Private Banking

25 February 2019

Ensure the continuity of your business from a fiscal point of view

ING Family Business

Les trois régions du pays offrent un régime fiscal de faveur pour la transmission d'une entreprise familiale à la génération suivante. Il est possible soit de donner votre entreprise à vos enfants de votre vivant avec 0 % de droits de donation, soit de leur léguer après votre décès moyennant un taux préférentiel (généralement 3 %). Certaines conditions doivent naturellement être remplies pour pouvoir bénéficier de ces régimes de faveur. Parmi celles-ci, citons notamment la nécessité de poursuivre l'activité pendant au moins trois ans après la transmission. Mais de quelle activité parle-t-on exactement ? S'agit-il de la même ? Ou est-il possible de changer (en partie) d'activité ? Et quelles sont les conséquences si cette condition n'est pas respectée ?

Une transmission d’entreprise « fiscalement intéressante » ?

Un régime fiscal de faveur existe dans les trois régions pour la donation et la transmission héréditaire des entreprises familiales. Y recourir peut permettre de limiter fortement le coût fiscal de la transmission à la génération suivante.

Les conditions pour pouvoir bénéficier des régimes de faveur varient d’une région à l’autre. C’est la région dans laquelle le donateur ou le testateur a eu sa résidence réelle pendant le plus longtemps au cours des cinq années précédant la donation ou son décès qui détermine quelles sont les règles fiscales applicables.

Tant les actions d'une entreprise familiale que les actifs utilisés à des fins professionnelles (tous les biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels les machines, le bâtiment professionnel et la clientèle) dans une entreprise individuelle familiale entrent en considération pour ce régime de faveur. En Wallonie, les actifs professionnels transmis doivent en outre composer « une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce ». En Flandre et à Bruxelles, par contre, les actifs professionnels individuels peuvent également être transmis par le biais du régime de faveur, pour autant qu’ils constituent ensemble une « entreprise » unique.

Enfin, il est également important de signaler qu’outre la pleine propriété de l’entreprise familiale, la nue-propriété et l’usufruit peuvent également être transmis par donation ou héritage au tarif de faveur.

À quel taux ?

Dans les trois régions, vous pouvez faire donation de votre entreprise familiale avec 0 % de droits de donation. Il s'agit dans tous les cas d'un taux fixe et uniforme. Cela signifie concrètement que la valeur de la société ne joue ici aucun rôle, ni d'ailleurs le degré de parenté entre le donateur et le donataire. Autrement dit, une donation au bénéfice de personnes ne faisant pas partie de la famille peut également avoir lieu à 0 %.

En Flandre et à Bruxelles, les droits de succession sur l’entreprise familiale s’élèvent à 3 % pour les héritiers en ligne directe (principalement les enfants et les petits-enfants) et le partenaire survivant, indépendamment de la valeur de l’entreprise. Ils s’élèvent à 7 % pour les autres héritiers. En Wallonie, le taux sur la transmission héréditaire d'une entreprise familiale - tout comme celui pour une donation - s'élève à 0 %, quel que soit le degré de parenté de celui qui hérite de l'entreprise !

Attention ! Les donations effectuées au cours des trois années précédant le décès et pour lesquelles aucun droit de donation n’a été payé sont malgré tout réputées faire partie de la succession du défunt et donnent donc lieu au paiement de droits de succession. En Flandre, ce délai est porté à sept ans s'il s’agit de la donation d’une entreprise familiale ou d’une société familiale qui n’avait pas été enregistrée.

Comment continuer à bénéficier de ce régime de faveur ?

L’entreprise ou société faisant l’objet d’une donation ou transmission héréditaire sous le régime de faveur doit être active dans l’industrie, le commerce, l’artisanat ou l’agriculture, ou avoir pour objet l’exercice d’une profession libérale. Elle doit en outre exercer une activité économique réelle. Une société purement patrimoniale ne peut dès lors pas être donnée ou transmise par héritage par le biais du régime de faveur. Les actions d’une « holding passive » (à savoir une société qui ne fait que détenir des participations dans d’autres sociétés) n’entrent en principe pas en ligne de compte pour l’application du régime de faveur. Signalons par ailleurs que la simple location d'un bien immobilier ne constitue pas une activité économique.

Avant que le régime de faveur ne devienne définitif, certaines conditions de continuité doivent être respectées pendant une période de trois ans (à Bruxelles et en Flandre) ou de cinq ans (en Wallonie).

Poursuite de l'activité

Bien que les conditions varient d'une région à l'autre, l'entreprise familiale doit, dans chacune des trois régions, continuer à répondre à une série de conditions pendant une certaine période pour pouvoir continuer à bénéficier de ce régime de faveur pour les donations et transmissions par héritage.

Une des principales conditions pour le maintien du régime de faveur est que l'activité économique réelle de l'entreprise ou société familiale soit poursuivie sans interruption pendant au moins trois ou cinq ans après la transmission par héritage ou la donation. L'objectif du législateur avec ce régime de faveur était en effet de favoriser la continuité des entreprises et garantir ainsi la pérennité de l'emploi.

Qu'entend-on exactement par la « poursuite de l'activité » ?

En Région flamande, l'activité doit donc être poursuivie de façon ininterrompue pendant au moins trois ans. Ce délai de trois ans commence à courir à compter de la date de l'acte notarié de donation ou du décès. C'est également le cas dans la Région bruxelloise. En Région wallonne, l'activité doit en revanche être poursuivie pendant au moins cinq ans.

À Bruxelles, il faut que l'activité reste exactement la même. Si vous donnez, par exemple, votre entreprise de construction à vos enfants, ou s'ils en héritent, cette activité de construction devra être poursuivie pendant encore au moins trois ans avant que ceux-ci puissent changer d'activité. Dans la circulaire expliquant ce régime (circ. 2017/C/46), il est en effet clairement stipulé que : « cette activité est la même que celle exercée au moment du décès (ou de la donation) ».

Si vous habitez en Flandre ou en Wallonie, il ne doit pas nécessairement s'agir de la même activité. En d'autres termes, votre entreprise peut être poursuivie avec une autre activité économique que celle que vous exerciez. Si vous avez, par exemple, donné une entreprise de construction à votre fils, celui-ci pourra la transformer en une entreprise de bricolage. De même, votre fille pourra transformer la boulangerie dont elle a héritée en un magasin de vêtements si elle le souhaite. L'activité de l'entreprise sera réputée poursuivie et le régime de faveur sera maintenu.

La seule différence entre le règlement flamand et le règlement wallon est que l'activité de l'entreprise doit être poursuivie pendant au moins cinq ans en Région wallonne, alors que ce délai n'est que de trois ans en Région flamande (voir plus haut).

Que se passe-t-il si l'activité n'est pas poursuivie (correctement) ?

Si l'activité n'est pas poursuivie, le régime de faveur cesse de s'appliquer et vous devrez alors payer les droits de donation ou de succession normaux !

En Flandre et à Bruxelles, les droits de donation ordinaires s'élèvent à 3 % (pour une donation à vos enfants ou votre conjoint(e) par exemple) ou 7 % (pour une donation à un neveu par exemple). En Wallonie, les droits de donation ordinaires se montent à 3,3 % ou 5,5 %.

Si l'activité n'est pas poursuivie correctement après un décès, les « dommages fiscaux » s'avèrent généralement beaucoup plus importants. Votre entreprise sera en effet alors imposée aux taux (progressifs) des droits de succession, lesquels peuvent, entre parents et enfants, facilement grimper jusqu'à 27 % en Flandre et 30 % à Bruxelles et en Wallonie

Quid si vos enfants vendent l'entreprise dans les trois ou cinq ans ?

Une modification dans la structure d'actionnariat de la société familiale donnée ou héritée n'a en soi aucune influence sur le respect des conditions pour le maintien du régime de faveur. Si les actionnaires sont remplacés par d'autres, le régime de faveur reste en principe d'application, pour autant que les conditions de ce régime soient toujours remplies.

Si vos enfants reçoivent les actions de votre société familiale par donation ou héritage sous l'application du régime de faveur, ils ne seront donc pas obligés de les conserver pendant au moins trois ou cinq ans. En d'autres termes, ils peuvent les vendre ou les transmettre à leur tour par donation directement après la donation. C’est en effet la société elle-même, et pas les donataires ou les héritiers, qui doivent satisfaire aux conditions.

Si un acheteur se présente dans les trois ou cinq ans et propose un bon prix pour la société, vos enfants n'ont donc aucune raison de craindre de devoir payer des droits de donation ou de succession supplémentaires. Ils devront néanmoins prendre toutes les précautions nécessaires. En effet, après l'opération, ils n'auront en principe plus aucune prise sur l'évolution de la société. Si la société est, par exemple, absorbée dans le cadre d'une fusion (elle disparaît en tant que telle et n'exerce donc plus son activité) ou change d'activité (à Bruxelles), vos enfants ne pourront en principe rien faire pour empêcher cela et ils risquent donc de ne plus pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur.

Vos enfants ont cependant la possibilité de se protéger contre une telle éventualité en faisant inscrire dans le contrat de reprise que le repreneur devra continuer à respecter les conditions du régime de faveur afin d'éviter que le cédant ne se retrouve subitement soumis à des droits de donation ou de succession supplémentaires.

S'il apparaît, pendant les négociations, que le repreneur ne sera pas en mesure ou ne sera pas disposé à répondre aux conditions du régime fiscal de faveur, le supplément de droits de donation ou de droits de succession pourra alors être intégré dans le prix de vente.

Pour en savoir plus sur les autres conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des régimes fiscaux de faveur prévus pour les entreprises familiales, n'hésitez pas à contacter votre Private Banker.

Conclusion:
  • Tant la région de Bruxelles-Capitale que la Région wallonne et la Région flamande proposent un régime fiscal de faveur pour la transmission des entreprises familiales. Dans les trois régions, il vous est possible de donner votre entreprise à un taux préférentiel de 0 %. Si votre entreprise est transmise par héritage, les droits à payer seront de 3 % (si elle est léguée à vos enfants) ou 7 % (si elle revient à des héritiers plus éloignés) en Flandre et à Bruxelles. En Wallonie, les droits à payer s'élèvent à 0 %, comme pour une donation, quels que soient vos héritiers.
  • Une fois qu'elle a été transmise par donation ou héritage, votre entreprise familiale doit encore satisfaire à certaines conditions pendant trois ans en Flandre et à Bruxelles et pendant cinq ans en Wallonie. Parmi ces conditions pour pouvoir continuer à bénéficier du régime de faveur, la plus importante est que l'activité de votre entreprise soit poursuivie pendant ce délai.
  • En Flandre et en Wallonie, l'activité de l'entreprise ne doit pas nécessairement être la même. Vos enfants peuvent donc se lancer dans une autre activité, ce qui signifie que le délai est plus facile à respecter. À Bruxelles, en revanche, l'activité doit être tout à fait identique.
  • Si les conditions du régime de faveur ne sont pas (correctement) respectées, ce sont alors les droits de donation et les droits de succession ordinaires qui seront appliqués. Et ces droits de succession peuvent s'avérer particulièrement élevés !