Tarifs et règlements

• Tarif des principaux services et opérations bancaires à usage privé (PDF)
• Tarif des principaux services et opérations bancaires à usage professionnel (PDF)
• Taux d'intérêt annuel des comptes ING (PDF)
• Documents d'information tarifaire :
• Compte Vert ING (PDF)
• Compte Vert ING 18 - 25 ans (plus commercialisé depuis le 01/01/2016) (PDF)
• ING Lion Account (PDF)
• Compte ING go to 18 (PDF)
• Compte service bancaire de base ING (PDF)
• Compte sous administration ING (PDF)
• Liste des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (PDF)
• Comparateur de frais associés aux comptes à vue de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA - Français)

• Tarif des principaux services et opérations en investissements - valable à partir du 1er janvier 2023 (PDF)
• Tarif des principaux services et opérations en investissements - valable jusqu'au 31 décembre 2022 (PDF)
• Estimation des coûts de transactions pour les instruments financiers (PDF)

• Crédits hypothécaires : Aperçu des taux et des mensualités (PDF)
• Tarif pour crédits à la consommation (PDF)

• Informations générales sur ING Belgique et ses services (PDF)
• Codes de conduite applicables à ING Belgique (PDF)
• Règlement Général des Opérations (PDF)
• Information sur la politique d’ING Belgique en matière de conflits d’intérêts (PDF)
• Règlement ING du service de mobilité interbancaire (PDF)
• Brochure du service de mobilité interbancaire (PDF)
• Déclaration de confidentialité d’ING (PDF)
• Déclaration de confidentialité d’ING (PDF) - valable à partir du 01/01/2023
• Déclaration de confidentialité pour le personnel des fournisseurs d'ING (PDF)
• Règlement ING Banking (PDF)

• Informations générales relatives aux Comptes et aux Cartes (PDF)
• Limites pour les opérations via Home’Bank, Business’Bank, l’appli ING Smart Banking, les distributeurs automatiques et votre carte bancaire (PDF)
• Règlement Spécial des Opérations de Paiement (PDF)
• Règlement Spécial des Opérations de Paiement (PDF) - valable à partir du 01/01/2023
• Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe (PDF)

Conditions générales :

• Carte de débit ING (PDF)
• Carte de débit ING (PDF) - valable à partir du 01/12/2021
• Carte de crédit ING Card (PDF)
• Carte de crédit ING Visa (PDF)
• Cartes de crédit ING Visa Gold et ING MasterCard Gold (PDF)
• Carte de crédit ING MasterCard Business destinée aux personnes morales (PDF)
• Carte de crédit ING MasterCard Business destinée aux professionnels (PDF)
• Apple Pay - Terms and conditions - valable à partir du 03/08/2021
• Conditions générales des Services Telelink@Isabel (PDF)
• Conditions générales ING OneView (PDF)

Documents d'information sur le produit d'assurance :

• ING Card (PDF)
• ING Visa (PDF)
• ING Visa Gold et ING Mastercard Gold (PDF)
• ING Mastercard Business (PDF)
• Heures limites de réception des paiements électroniques par ING (PDF)
• Règlement de location de coffres-forts (PDF)

• Informations générales relatives aux Comptes et aux Cartes (PDF)
• Règlements :
• Livret Vert ING (PDF)
• ING Épargne Tempo (PDF)
• Livret Orange ING (PDF)
• Livret ING Lion Premium (PDF)
• ING Lion Deposit (PDF)
• ING Compte à Terme (PDF)
• ING Long Term Account (PDF)
• Prêt-citoyen thématique ING (PDF)
• ING Compte d'épargne Pro (PDF)

• Informations générales relatives aux investissements (PDF)
• Conditions Générales relatives aux Investissements (PDF)
• Conditions de l'ING Investing app (PDF)
• Règlement Spécial des Opérations sur Instruments Financiers et Assurances d'Épargne et d'Investissement, (RSOI) et annexe sur la politique des conflits d'intérêts - (PDF)
• Document d'informations relatif à la ségrégation des comptes titres (PDF).
• Politique de Meilleure Exécution des Ordres d'ING Belgique en détail (PDF)

Meilleure exécution des ordres

Depuis le 3 janvier 2018, la règlementation MiFID offre plus de transparence et d’information aux clients en matière d’investissement. Pour ce faire, ING Belgique met à votre disposition une série d’éléments relatifs à la meilleure exécution des ordres que vous trouverez ci-dessous.

• Résumé de la Politique de meilleure exécution et traitement des ordres chez ING Belgique (PDF)
• Top 5 des plates-formes d'exécution et intermédiaires et qualité d'exécution des ordres 2021 chez ING Belgique (PDF)
• Top 5 des plates-formes d'exécution et intermédiaires et qualité d'exécution des ordres 2020 chez ING Belgique (PDF)
• Top 5 des plates-formes d'exécution et intermédiaires et qualité d'exécution des ordres 2019 chez ING Belgique (PDF)
• Top 5 des plates-formes d'exécution et courtiers et qualité d'exécution des ordres en 2018 chez ING Belgique (PDF)

SFDR - Sustainable Finance Disclosure Regulation

Les règles SFDR sont un ensemble de règles visant à améliorer la transparence en de durabilité et à protéger les investisseurs. Pour ce faire, ING Belgique met à votre disposition les documents ci-dessous:

• Politique d'ING et informations sur les risques et les caractéristiques liés à la durabilité
• Déclaration sur les principaux impact négatifs
• Information précontractuelle

• Conditions générales des crédits ING soumis à la loi sur le crédit à la consommation (PDF)
• Règlement Général des Crédits - version 2022 (PDF)
• Règlement Général des Crédits- version 2019 (PDF)
• Règlement Général des Crédits- version 2012 (PDF)
• Conditions générales des crédits hypothécaires (PDF)

• Informations générales relatives aux assurances (PDF)

• Politique en matière de conflits d’intérêts :

• chez ING Belgique nv (PDF)
• chez NN Insurance Belgium SA / NN Insurance Services Belgium SA (PDF)
• chez NN Non-Life Insurance nv (PDF)
• Déclaration de confidentialité IPA (PDF)

Les dépôts et les instruments financiers que vous détenez chez ING sont protégés. Vous avez droit à un remboursement dans des conditions et des limites définies, si votre établissement est défaillant.

Il existe deux fonds créés à cette fin, le Fonds de garantie pour les services financiers et le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de garantie).

Les grandes lignes de ce système sont présentées ci-dessous.

Information sur la protection des dépôts (PDF)

L’intervention a lieu :

• en cas de faillite d’ING ;
• sans qu’il y ait faillite, quand l’autorité de surveillance constate que la banque est momentanément incapable, pour des raisons directement liées à sa situation financière, de rembourser les dépôts ou de restituer les instruments financiers et donc ne semble pas non plus en être capable à court terme.

Tous les particuliers et les sociétés, entreprises ou associations ont droit à une intervention.

Les collectivités publiques, les institutions financières et de crédit, les sociétés d’investissement ne peuvent pas demander une intervention pour leurs dépôts.
Les déposants qui ne justifient pas de leur identité auprès de la banque n’ont pas droit non plus à une intervention.

La protection s’applique par client, quelle que soit sa nationalité, quel que soit le lieu où il réside ou a son siège social.

5-1. Dépôts

Tous les dépôts sur les comptes à vue, comptes-épargnes, comptes à terme, comptes de placement (par exemple Livret vert, ING Lion Deposit, Fidelity Account et Long Term Account), les bons de caisse émis par Record Bank , quelle que soit l’unité monétaire.

PRODUITS ING ELIGIBLES A LA PROTECTION DES DEPOTS

5-2. Instruments financiers

Tous les instruments financiers (comme les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement ou de SICAV qui sont émises par d’autres institutions financières ou personnes), pour autant que les instruments détenus auprès d’ING soient des instruments nominatifs, en dépôt à découvert ou dématérialisés.

Cependant, ces instruments financiers ne font pas partie des actifs à répartir en cas de faillite ou de liquidation d’ING. Ils sont directement restitués aux clients.

Si, toutefois, le nombre d’instruments financiers d’une catégorie donnée est insuffisant pour assurer la restitution, les instruments financiers de même catégorie dont ING est elle-même propriétaire sont utilisés aux fins de la restitution. Cette règle s’applique à tous, personnes physiques et sociétés.

Dans le cas exceptionnel où ING ne pourrait pas les livrer ou les restituer, le système de protection couvre ces instruments financiers, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

La couverture ne s’applique pas toutefois :

• aux dépôts résultant de transactions en raison desquelles une condamnation pénale pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme a été prononcée ;
• toutes les obligations contractées par ING sur des effets de commerce comme les acceptations propres et les billets à ordre.

1. Dépôts

Le montant maximum remboursé par client s’élève en principe à 100 000 euros.

Pour les dépôts liés à l’achat/la vente d’un bien immobilier à usage résidentiel privé du déposant/personne physique, un plafond relevé de la protection jusque 500.000 EUR est prévu.

Également, pour les dépôts provenant du paiement d’un capital en cas de retraite ou de décès, d’une indemnité de licenciement ou d’invalidité, d’une indemnité d’assurance, ainsi que du paiement d'indemnistations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, quelle que soit la nature du dommage, il existe un niveau de garantie plus élevé jusque 500.000 EUR. Les montants issus d’un héritage sont exclus de cette protection supplémentaire.

Le rehaussement du plafond de cette protection est temporaire. Il ne vaut que pour une période de six mois après que le montant ait été crédité sur le compte ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés..

2. Instruments financiers

Le montant maximum remboursé par client pour des instruments financiers manquants s’élève à 20.000 euros.

1. Dépôts

Le système ne prévoit pas de franchise.

Pour calculer le montant de l’indemnisation, tous les avoirs d’un même titulaire sont additionnés. Ses obligations ou dettes vis-à-vis d’ING sont déduites du montant total. Donc le calcul n’est pas effectué par produit, mais par titulaire de dépôts. Chaque membre d’une famille est pris en compte individuellement en ce qui concerne les dépôts dont il est titulaire.

Le total est ensuite converti en euros et, le cas échéant, plafonné à 100.000 euros.

L’intervention n’a lieu qu’après déduction des dettes exigibles du client vis-à-vis d’ING.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs titulaires ?

Dans le cas des comptes ouverts au nom d’au moins deux personnes, les avoirs se trouvant sur ces comptes peuvent faire l’objet d’un remboursement basé sur la part qui revient à chacun des titulaires. Sauf preuve du contraire, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part.

Et que se passe-t-il dans le cas d’un compte sur lequel plusieurs personnes peuvent exercer des droits en tant que membres d’une association, d’un groupe ou d’une indivision sans personnalité morale ?

Si l’identité de ces personnes peut être établie, les remboursements sont effectués en fonction de la part qui revient à chacune d’elles. Si cette part ne peut pas être déterminée, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part. Si, toutefois, l’identité de ces personnes ne peut pas être établie, les avoirs sur ce compte sont considérés comme appartenant à un seul titulaire.

Pour des informations plus détaillées sur la garantie des dépôts, vous pouvez vous adresser au Fonds de garantie sur le site Internet fondsdegarantie.belgium.be.

2. Instruments financiers

Pour déterminer l’indemnisation pour des instruments financiers qui ne peuvent plus être restitués, leurs valeurs sont additionnées. Pour cela, on se réfère à leur valeur de marché. Pour les instruments financiers cotés en bourse, la valeur de marché est déterminée sur la base du cours moyen au dernier jour de cotation qui précède le jour où a eu lieu la déficience. Si la valeur de marché n’est pas connue, on prend la valeur de remboursement des titres de créance, augmentée des intérêts courus. Si la valeur de remboursement ou de marché ne peut pas être déterminée, le Fonds de garantie se base sur la valeur de réalisation. L’estimation est toujours basée sur la valeur au dernier jour qui précède le jour de la déficience. Les obligations ou dettes du titulaire vis-à-vis d’ING sont déduites du montant total.

Les règles dans le cas où il existe plusieurs titulaires des comptes-titres sont similaires à celles relatives à l’indemnisation des dépôts.

Pour des informations plus détaillées sur la protection des instruments financiers, vous pouvez vous adresser au Fonds de protection sur le site Internet fondsdegarantie.belgium.be.

1. Dépôts

L’intervention est effectuée par le Fonds de garantie pour les services financiers (le Fonds de garantie), une administration spéciale du Service Public Fédéral Administration générale de la Trésorerie, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.

2. Instruments financiers

L’intervention est effectuée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de protection), un organisme public doté de la personnalité juridique qui a été créé pour gérer le système de protection des dépôts et des instruments financiers et qui est géré par l’Administration générale de la Trésorerie, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.

1. Dépôts

Vous devez communiquer le(s) numéro(s) de compte au Fonds de garantie sur le portail Myminfin ou à l’aide d’un formulaire papier qui pourra être téléchargé depuis le site Internet du Fonds de garantie à partir de la faillite ou du constat de la défaillance.

Le Fonds de garantie vous rembourse alors automatiquement dans un délai de 15 jours ouvrables après votre déclaration. À compter de 2021, ce délai sera progressivement réduit pour être ramené à 7 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2024.

2. Instruments financiers

Le fondsdegarantie.belgium.be indique sur son site la personne que vous devez contacter pour la restitution des instruments financiers sur le(s) compte(s)-titres.