Protection des dépôts pour professions juridiques

Protection des fonds de tiers

L'article 30 du Règlement d'intervention du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers régit la protection des comptes tiers ouverts au nom de professionnels ne relevant pas des professions financières, comme les avocats.

30. Les avoirs inscrits sur des comptes ouverts au nom de professionnels ne relevant pas des professions financières et affectés exclusivement à la détention et au mouvement de fonds de tiers ne sont reconnus comme créances appartenant à ces tiers que si les comptes sont sous-rubriqués au nom de ces tiers dans la comptabilité de l'établissement dépositaire ou si leur part est établie par le titulaire du compte sur base des communications faites lors des versements, virements et retraits

Pour le compte tiers individuel, qui comporte uniquement des fonds de tiers, chaque tiers pour qui le compte rubriqué ou compte tiers spécifique a été ouvert a droit, pour sa part dans ce compte, à une couverture de 100.000 euros (2 x 50.000), somme qui couvrira aussi ses éventuels dépôts auprès de la même banque.

Pour le compte tiers collectif, qui comporte uniquement des avoirs de tiers, le tiers a droit, pour sa part, à cette couverture de 100.000 euros (2 x 50.000) si sa part est établie par le titulaire du compte (notaires, avocats, huissiers de justice) sur la base des communications faites lors des versements, virements et retraits.

Protection des avoirs de petites sociétés juridiques

La protection des dépôts qui vaut pour les particuliers est également de mise pour les petites sociétés (sociétés avec un bilan simplifié). L'article 15 du Code des Sociétés définit une petite société comme étant celle qui dispose de la personnalité juridique et qui, pour les 2 derniers exercices, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  • Moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés 50
  • Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 7.300.000 euros
  • Total du bilan : 3.650.000 euros

Si la moyenne annuelle de l'effectif est supérieure à 100, la société ne peut pas être considérée comme une petite société.