EMIR – Contrat de prestation de services de Déclaration Déléguée pour le Client

Quels dérivés entrent dans le champ d’application de l’obligation de déclaration ? Quels dérivés entrent dans le champ d’application de l’obligation de déclaration ?

L’obligation de déclaration s’applique aux transactions sur produits dérivés cotés et de gré à gré, de toutes les catégories d’actifs. Elle s’applique également rétrospectivement aux transactions sur produits dérivés conclues :

  • le/après le 16 août 2002, et
  • avant le 16 août et toujours en cours au 16 août 2012.

Veuillez noter qu’il existe encore beaucoup d’incertitudes sur le marché quant à la déclaration des produits dérivés cotés. Aussi, pour autant que nous puissions en juger, les opérateurs sur le marché ainsi que les prestataires de services ne sont pas encore opérationnels pour prendre en charge entièrement la déclaration des produits dérivés cotés, à partir du 12 février 2014.


À quelle date l’obligation de déclaration entre-t-elle en vigueur ? À quelle date l’obligation de déclaration entre-t-elle en vigueur ?

L’obligation de déclaration entre en vigueur le 12 février 2014. À compter de cette date, les contreparties doivent commencer à transmettre les informations relatives à leurs transactions sur produits dérivés aux référentiels centraux désignés.


Quels dérivés entrent dans le champ du service ING de déclaration déléguée ? Quels dérivés entrent dans le champ du service ING de déclaration déléguée ?

ING propose le service de déclaration déléguée uniquement pour les transactions de dérivés de gré à gré conclues entre ses clients et ING (y compris la déclaration des transactions historiques).

En raison de l’incertitude relative à la déclaration des produits dérivés cotés, ING ne proposera pas de service de déclaration déléguée pour cette catégorie de produits dérivés à ce stade.


Pouvez-vous choisir entre une délégation partielle ou totale de votre obligation de déclaration à ING ? Pouvez-vous choisir entre une délégation partielle ou totale de votre obligation de déclaration à ING ?

ING offre uniquement un service de délégation complète de déclaration. Cela vise la déclaration pour votre compte de tous les éléments relatifs à une transaction, c’est-à-dire les données communes et celles de la contrepartie. Vous ne pourrez pas effectuer de différenciation selon la catégorie de produits à déclarer pour votre compte, ni choisir uniquement certains éléments ou évènements particuliers d’une transaction à déclarer.


Qui sera la partie générant l’Identifiant unique de la transaction (« Unique Trade Identifier » ou « UTI ») aux fins de la déclaration déléguée ? Qui sera la partie générant l’Identifiant unique de la transaction (« Unique Trade Identifier » ou « UTI ») aux fins de la déclaration déléguée ?

ING sera la partie générant l’Identifiant unique de la transaction (« UTI ») pour les transactions de produits dérivés déclarées pour votre compte.


À quel(s) référentiel(s) central/centraux ING aura-t-elle recours pour déclarer les dérivés pour votre compte ? À quel(s) référentiel(s) central/centraux ING aura-t-elle recours pour déclarer les dérivés pour votre compte ?

ING déclarera les transactions sur produits dérivés auprès de DTCC Derivatives Repository Ltd. (DDRL).


Qu’est-il exigé de votre part pour effectuer la déclaration pour votre compte ? Qu’est-il exigé de votre part pour effectuer la déclaration pour votre compte ?

Afin de permettre à ING d’effectuer la déclaration pour votre compte, il convient que vous obteniez un LEI (Code identifiant l’entité juridique - Legal Entity Identifier) attribué par une unité opérationnelle locale (« LOU ») reconnue de la Fondation LEI internationale (Global LEI Foundation). Veuillez noter que des frais peuvent vous être facturés par l’unité opérationnelle locale au titre de la demande d’attribution de LEI. La liste des unités opérationnelles locales approuvées est disponible à l’adresse : www.leiroc.org

Pour les aspects pratiques et les informations sur le LEI pour les entreprises (autres que les institutions financières) : www.febelfin.be

Pour obtenir un LEI auprès de CICI Utility : www.ciciutility.org

Veuillez noter que vous devez obtenir un LEI par vous-même. ING ne peut pas obtenir le LEI pour vous.


Quel contrat sera utilisé pour le service de déclaration délégué ? Quel contrat sera utilisé pour le service de déclaration délégué ?

ING a élaboré un Contrat bilatéral de prestation de services de Déclaration Déléguée (« CDD » ou le « Contrat »). Si vous souhaitez déléguer à ING l’accomplissement de votre obligation déclarative, veuillez vous adresser à votre personne de contact au sein de Financial Markets Sales. .


Quels sont les frais actuels du service de déclaration déléguée d’ING ? Quels sont les frais actuels du service de déclaration déléguée d’ING ?

Dans un premier temps, ING propose le service de déclaration déléguée gratuitement sous réserve des stipulations du Contrat. Veuillez cependant noter qu’ING vous informera à l’avance si elle décide à l’avenir de faire évoluer sa tarification.

Il vous est possible de vous inscrire auprès de DDRL vous-même, auquel cas nous vous invitons à contacter directement DDRL pour obtenir des informations relatives à l’inscription et aux frais. Le site internet de DDRL se trouve à l’adresse : www.dtcc.com

Il n’est pas nécessaire de vous inscrire auprès de DDRL pour pouvoir utiliser le service de déclaration déléguée d’ING.