Liste des opérations autorisées

Pouvoirs de gestion illimités pour certaines opérations

Par dérogation aux éventuelles limitations apportées aux pouvoirs des mandataires par ce document, tous les mandataires (à l’exception de ceux qui ne disposent que d’un pouvoir d’encodage et/ou de consultation) ont, dans le cadre des possibilités offertes par ING Belgique, le pouvoir d’effectuer seuls des transferts sans limite de montant (dans la mesure du solde disponible ou, le cas échéant, de la limite de crédit accordée), par voie électronique ou sous toute autre forme, du/des et vers le(s) compte(s) rubriqué(s) éventuel(s) (par ex. le Business Account - numéro de rubrique 084*, le Bonus Account - numéro de rubrique 086* et/ou le FlexiBonus Account - numéro de rubrique 087 ou 088*) lié(s) au(x) compte(s) de référence du titulaire vers le(s)dit(s) compte(s) de référence du titulaire au(x)quel(s)l il(s) est/sont lié(s), ou inversement.
De même, dans le cadre des possibilités offertes par ING Belgique, ils ont le pouvoir d'utiliser seuls et sans limite de montant (dans la mesure de la limite de la ligne accordée), par voie électronique ou sous toute autre forme, la ligne de crédit éventuellement accordée par ING Belgique qui se réalise dans le compte du titulaire (par ex., une avance à terme fixe) ou dans un compte rubriqué (par ex. le compte Opticash - numéro de rubrique 035*) lié au compte de référence du titulaire., Ils ont également le pouvoir de rembourser seuls et sans limite de montant (dans la mesure du solde disponible ou, le cas échéant, de la limite de crédit accordée), par voie électronique ou sous toute autre forme, la ligne du crédit éventuellement accordée par ING Belgique dans un compte rubriqué, et ce par débit du compte de référence du titulaire auquel le compte rubriqué est lié.

* Le numéro de rubrique est une extension du numéro de compte de référence, il se compose de 3 chiffres et sert de numéro d'identification.

Opérations faisant l’objet des pouvoirs de gestion

  1. Dans le cadre des possibilités offertes par ING Belgique, le mandataire peut, aux conditions compatibles avec les limitations de son mandat et, le cas échéant, par voie électronique:

    1. opérer tous retraits et virements, solder même en sa faveur, le(s) compte(s) repris dans l'écran "ouverture de compte personne morale "ou "gestion des mandats", consentir, s’il échet, à la stipulation de leur unicité, conclure toutes conventions à leur propos;
    2. émettre tous chèques, endosser et escompter tous effets de commerce et warrants, recevoir tout ou partie de leur escompte, souscrire toutes promesses, endosser et avaliser toutes lettres de change;
    3. effectuer toutes opérations de change;
    4. emprunter toutes sommes, conclure et utiliser toutes ouvertures de crédit étant entendu qu'ING Belgique se réserve, à sa convenance, d’exiger en ces matières la signature du titulaire;
    5. de manière générale et sous la réserve formulée au point d), faire toutes opérations bancaires;
    6. à ces fins, signer toutes pièces, quittances et décharges, élire domicile, le tout aux conditions qu’il jugera convenir;
    7. recevoir d'ING Belgique tous renseignements ainsi que toute correspondance et documents relatifs aux opérations effectuées soit par lui-même, soit par le(s) titulaire(s) dans le(s) compte(s) repris dans l'écran "ouverture de compte personne morale "ou "gestion des mandats", pendant toute la durée du mandat, de tels renseignements, limités à la période du mandat, pouvant être obtenus même après sa cessation;
    8. se faire remettre par ING Belgique et utiliser, pour la gestion du/de(s) compte(s) repris dans l'écran "ouverture de compte personne morale "ou "gestion des mandats", tout moyen (dont des cartes, accès aux canaux électroniques, codes, ...) permettant, moyennant son authentification par la composition d’un code secret qui y est lié, d’effectuer les opérations bancaires courantes décrites ci-dessus (point a-g) et sous le point B ci-dessous;
    9. en ce qui concerne les moyens mentionnés sous le point h, souscrire toute convention.
    10. souscrire toute convention concernant l’ouverture de compte(s) rubriqué(s) lié(s) au(x) compte(s) de référence du titulaire (par ex. le Business Account (numéro de rubrique 084*), le Bonus Account (numéro de rubrique 086*) et/ou le FlexiBonus Account (numéro de rubrique 087 ou 088*)), à l’exclusion de toute ouverture de compte(s) rubriqué(s) dans lequel se réalise une ligne de crédit (par ex. le compte Opticash (numéro de rubrique 035*)).

  2. Dans le cadre des possibilités offertes par ING Belgique, le mandataire peut, en outre, aux conditions qu’il jugera convenir et, le cas échéant, par voie électronique, effectuer, sans aucune exception, toutes opérations sur titres, signer tous accords ou conventions relatifs au régime fiscal de pareilles valeurs, ainsi qu’à leur fongibilité

    Toutes les opérations mentionnées aux points repris ci-dessus ne sont pas nécessairement disponibles pour les mandataires auxquels seul un pouvoir électronique est conféré (ex. : les opérations sur titres ne sont pas disponibles via les services Telelink@Isabel) ou pour tous les types de comptes concernés (comptes d’épargne,...).

Mandat courrier

Le titulaire du/des compte(s) autorise le mandataire à retirer à tous les guichets de la banque où il sera retenu, le courrier relatif à ce(s) compte(s).