Vie et famille

Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants

Pension Plan Pro. Assureur : AXA Belgium.

Avant le 1er juillet 2018, il était possible de se constituer un capital de pension en tant que personne physique indépendante uniquement par le biais de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Depuis lors, le travailleur indépendant exerçant en personne physique et son conjoint aidant ou aidant indépendant ont la possibilité d'épargner pour une pension plus élevée grâce à la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI). Cette solution offre des avantages fiscaux ainsi qu'une protection pour l'assuré et sa famille.

  • Avantage fiscal

    Les versements bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 %, pour autant que la règle des 80 % soit respectée. Le total de vos versements de pension (pensions légale et complémentaire) ne peut pas dépasser 80 % de vos revenus. Ce montant est calculé annuellement sur base de votre revenu moyen de référence des trois dernières années. Pour plus d'informations, contactez votre banquier ING pour professionnels.

  • Taux avantageux sur le capital

    Le capital final est imposé à un taux avantageux de 10 % hors taxe communale (après déduction de la contribution Inami de 3,55 % et de la contribution de solidarité de 0 à 2 % sur le capital libéré) si le paiement de ce capital est effectué au moment de la retraite ou du décès. Si le paiement est effectué à un autre moment, une taxe de 33% est appliquée.


  • Cumulable avec PLCI

    Une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) peut parfaitement être combinée avec une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).

Rien qu'avec la PLCI, vous vous constituez déjà un joli capital. Malheureusement, le montant des versements de celle-ci est limité. Vous avez la possibilité d'épargner davantage pour votre pension ? Alors, la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) vous offre une solution fiscalement avantageuse en augmentant votre pension extra-légale (et donc totale). Ainsi, vous pourrez profiter d’une retraite confortable ! Cela ne s'applique qu'aux travailleurs exerçant en personne physique, aux conjoints aidants ou aux travailleurs indépendants exerçant en personne physique.

Pour les travailleurs indépendants exerçant en société, il existe déjà une solution : l'Engagement Individuel de Pension (EIP).

Vous choisissez la façon dont vous économisez :


  • un volet Secure : vous avez le choix d'une assurance épargne avec un taux d'intérêt garanti de 1% actuellement (valable au 1er novembre 2020 - peut être adapté annuellement moyennant préavis), qui peut être complétée, si nécessaire, par une participation aux bénéfices via la branche 21.
  • un volet Invest : vous pouvez également opter pour un assurance investissement (branche 23), en fonction de votre profil de risque. Avec cette formule, vous visez un rendement maximal, mais celui-ci comporte plus de risques.
  • un plan Mixte combinant la branche 21 (assurance épargne) et la branche 23 (assurance investissement). De cette manière, les dépôts et les réserves sont répartis de manière optimale en tenant compte de votre âge et de votre appétit du risque. Par exemple, à l'approche de la retraite, vous pouvez faire en sorte que votre capital accumulé fluctue moins.

La durée du contrat est de minimum 5 ans. Il prend fin au moment où vous partez à la retraite.

Le versement annuel minimum est de 500 euros.

  • Frais d'entrée sur la prime : max. 6%.
  • Autres coûts :
  • des frais mensuels de gestion de 1,50 euros s'appliquent au volet Secure (branche 21) ;
  • une commission de gestion est prélevée sur la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement internes. Elle est déterminée dans les règles de gestion des fonds d'investissement du volet Invest (branche 23) ;
  • une combinaison des deux frais de gestion mentionnés ci-dessus pour le plan Mixte.
  • Taxe de prime : sur la prime, une taxe de 4,4% est due.


Pour plus d'information, veuillez contacter votre banquier ING.

Le versement est effectué en cas de retraite de l'assuré, en cas de décès de l'assuré à la date de fin de carrière (si l'assuré n'a pas encore pris sa retraite) ou en cas de décès de l'assuré avant la retraite.


Le paiement n'est pas dû dans les circonstances suivantes :

  • en cas de suicide moins d'un an après la conclusion du contrat,
  • en cas de décès résultant d'un acte intentionnel de l'assuré,
  • en cas de décès résultant directement ou indirectement d'une guerre entre plusieurs États ou d'actes similaires ou d'une guerre civile,
  • lorsque le décès de l'assuré est la conséquence d'une guerre qui a éclaté pendant son séjour à l'étranger,
  • en cas de décès résultant d'un mouvement populaire ou d'une insurrection.


Lisez la Fiche d’Information Financière et les Conditions Générales avant de souscrire et consultez votre banquier ING pour en savoir plus sur les garanties, les exclusions et les frais.

Votre banquier ING peut vous informer à propos de ces deux options :


  • une couverture d'invalidité pour vous protéger contre les conséquences d'une maladie de longue durée, d'une dépression, d'un accident, ...
  • une couverture décès pour protéger votre famille en cas de décès prématuré.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une avance sur la réserve de la branche 21 pour des projets immobiliers (par exemple, l'achat d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain à bâtir).

  • Lisez la Fiche d’Information Financière et les Conditions Générales avant de souscrire et consultez votre banquier ING pour en savoir plus sur les garanties, les exclusions et les frais.
  • Contactez votre banquier ING.
  • Souscription uniquement dans votre agence ING.

Veuillez contacter :

  • ING Complaint Management, Cours Saint-Michel 60, 1040 Bruxelles.
  • appelez le +32 2 547 61 02 ou
  • par courrier électronique à plaintes@ing.be.


Cette plainte sera transmise à AXA qui s'occupera de votre plainte.


Si le litige n'est pas résolu de cette manière, vous pouvez contacter le Médiateur pour les litiges bancaires, Ombudsfin, North Gate II. Boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles. Appelez le +32 2 545 77 70 ou envoyez un e-mail à ombudsman@ombudsfin.be.