Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Les États-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent les assujettis au fisc américain, dénommés "U.S. persons".

Qui est concerné par la loi FATCA ?

Cette législation s'applique aux "U.S. persons", terme qui désigne à la fois des personnes physiques et morales. Cette page détaille l’impact sur les personnes morales.

Qu’impose la loi FATCA pour les personnes morales ?
  1. Identifient les clients (personnes morales) qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les États-Unis :
    • le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique ;
    • une adresse (d’exploitation, postale, poste restante ou intermédiaire) est aux États-Unis d’Amérique.
  2. Collectent des renseignements sur les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain.

  3. Fassent rapport sur :
    • l'identité des personnes morales US et de chaque personne physique US détenant une part substantielle dans le capital de l’entité ou en mesure d’influencer ou de prendre des décisions au nom de l’entité ;
    • leurs comptes et le solde de ces comptes ;
    • les revenus financiers sur ces comptes.

    Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

La loi FATCA s'applique-t-elle en Belgique ?

La Belgique, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les États-Unis pour que les dispositions de la loi FATCA soient d’application dans la législation nationale belge. Il en résulte que les institutions financières belges doivent rapporter les informations au Service Public Fédéral (SPF) Finances. Celui-ci les transmettra à son tour à l'IRS.

Quelles sont les implications de la loi FATCA pour les clients ING ?

ING contactera tout client pour lequel il existe un ou plusieurs indice(s) de lien avec les États-Unis. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut :

  • si la société est une "U.S. person", créée ou organisée aux États-Unis ou suivant la législation américaine, ou une succursale d’une société non américaine établie aux États-Unis, un formulaire W-9 ("Request for Taxpayer Identification Number and Certification") doit être complété. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées ;
  • si la société souhaite attester qu'il/elle n'est pas une "U.S. person", un formulaire W-8BEN-E ("Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting ") doit être complété.  Dans ce document, la société atteste son statut FATCA. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées
    Notez que certaines entreprises, bien que non assujetties au fisc américain, doivent néanmoins être rapportées à l’IRS. Par exemple, il y a des règles spécifiques pour les institutions financières et pour les entités passives détenues par des Américains.

ING continuera à proposer aux sociétés US tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant qu’elles acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

Les informations requises par FATCA devront être fournies préalablement à l’établissement d’une relation commerciale avec de nouveaux clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis.

Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Belgique devra considérer les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis comme des "U.S. persons" (personnes physiques et personnes morales). Par conséquent, les informations sur les données et comptes de ces clients devront être fournies à l'IRS (par l'intermédiaire des autorités fiscales belges).

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et leurs implications, veuillez consulter :