Gérer au quotidien

Un contrat de financement pour vos versements anticipés : quoi et pourquoi ?

En tant qu'entrepreneur, vous payez un acompte sur vos impôts chaque trimestre. Si vous ne le faites pas en temps voulu ou si vos versements anticipés sont trop faibles, vous risquez une majoration d’impôt. Un contrat de financement permet de l'éviter.

En tant qu’indépendant, vous payez généralement des acomptes sur vos impôts quatre fois par an. Si vous effectuez ces versements anticipés en temps voulu, et s'ils sont suffisamment élevés, vous évitez une majoration d'impôt.

Seuls les starters n’ont pas encore à se soucier d'une majoration d'impôts. Vous êtes indépendant depuis plusieurs années ? Dans ce cas, une majoration d'impôt peut coûter très cher.

  • Pour les sociétés, le taux de la majoration est de 6,75 %.
  • Pour les indépendants et les professions libérales, il est de 2,25 %.

Bon à savoir :

La base de la majoration d’impôt pour les sociétés est différent de celui des indépendants et professions libérales.

  • Une société est également pénalisée dès le premier euro d'impôt si elle n’effectue pas de versements anticipés ou si ces versements sont insuffisants.
  • Pour les indépendants et les professions libérales en personne physique, la majoration n'est pas due si elle est inférieure à 0,5 % de l'impôt sur lequel elle est calculée ou si elle ne dépasse pas 90 euros.

Quelles sont les options pour effectuer des versements anticipés ?

Il y a trois options :

  1. Vous pouvez effectuer un versement anticipé via votre profil sur MyMinfin.be.
  2. Il peut également être effectué par virement bancaire sur le numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du « Centre de perception - Service des versements anticipés ». Pour ce faire, utilisez la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin ou par l'intermédiaire de cet outil.
  3. Vous pouvez également opter pour un contrat de financement. Avec un tel contrat, ING se charge de vos remboursements anticipés. ING verse le montant total de vos impôts estimés au SPF Finances au moment le plus opportun (pour éviter une majoration d’impôt).

Si vous ne disposez pas temporairement de suffisamment de fonds, ING vous accorde un crédit afin que vous puissiez néanmoins effectuer les versements anticipés. Une possibilité utile, par exemple, si vous consentez d’importants investissements ou si vous avez moins de fonds sur votre compte pour une autre raison.

Un contrat de financement chez ING peut être intéressant car le taux d'intérêt du crédit est inférieur aux taux de la majoration d'impôt. En outre, les intérêts que vous payez sont déductibles fiscalement en tant que frais professionnels. Un autre avantage est l’absence de frais liés à un contrat de financement. Il en existe deux types :

  • Une formule selon laquelle vous remboursez le prêt en 12 mensualités fixes. Le premier paiement (remboursement) est alors effectué avant le versement anticipé à l’administration fiscale.
  • Une formule selon laquelle vous remboursez le prêt en 8 ou 12 mensualités fixes à partir du premier jour du mois suivant le dépôt.

Que faire si vous avez effectué trop de versements anticipés ?

Si vous avez effectué plus de versements anticipés que nécessaire pour éviter la majoration d'impôt, vous récupérerez bien sûr l'excédent (cela peut prendre du temps).

Si vous anticipez un moins bon résultat pour le nouvel exercice, il est préférable de vous faire rembourser l'excédent. Vous disposerez ainsi à nouveau de ressources. Si vous prévoyez un bon résultat pour le nouvel exercice, vous voudrez probablement effectuer le plus possible de versements anticipés au premier trimestre, car cela réduira votre éventuelle majoration d'impôt.

Quand effectuer des versements anticipés ?

Il existe en principe quatre moments auxquels vous pouvez effectuer des versements anticipés à l’administration fiscale. Si votre exercice financier coïncide avec l'année civile, alors pour 2022, il s'agit des 11 avril, 11 juillet, 10 octobre et 20 décembre.

Vous pourriez donc attendre le 20 décembre 2022 pour effectuer vos versements anticipés. Mais ce n'est pas une bonne idée. En effet, vos versements anticipés réduisent votre éventuelle majoration d'impôt. Ce pourcentage diminue à mesure que vous effectuez des dépôts plus tardifs :


Date limite pour le versement anticipé

Pourcentage de l’avantage pour les entrepreneurs en personne physique

Pourcentage de l’avantage pour les sociétés

12/04/2022

3 %

9 %

12/07/2022

2,5 %

7,5 %

11/10/2022

2 %

6 %

20/12/2022

1,5 %

4,5 %

Il est donc préférable d’effectuer le plus possible de versements anticipés au cours de la première période afin de bénéficier du pourcentage d’avantage maximal. Vous neutralisez 100 % de la majoration potentielle si vous effectuez déjà un versement anticipé de 75 % de vos impôts au cours du premier trimestre.

Bon à savoir : pour les exercices qui ne coïncident pas avec une année civile, les versements anticipés doivent, en règle générale, être effectués au plus tard le dixième jour des quatrième, septième et dixième mois et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice (si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié, c'est le jour suivant).

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