GÉRER AU QUOTIDIEN

14 août 2017

LEI obligatoire pour toutes les entreprises qui investissent

Karine D'Haenens

Legal Advisor ING Belgium

À partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes morales qui exécutent des transactions sur certains instruments financiers devront demander le code LEI (Legal Entity Identifier). C'est ce que prescrit la directive européenne MiFID II. Vous souhaitez investir avec votre entreprise ou vendre des produits d’investissement ? Dans ce cas, demandez ce LEI le plus rapidement possible. Découvrez pourquoi et comment.

La transparence, la gestion et l’évaluation du risque ne cessent de prendre de l'importance sur le marché financier. À partir de 2018, le législateur imposera donc une obligation supplémentaire à l’ensemble des personnes morales pour assurer une meilleure identification.

Le LEI, ou Legal Entity Identifier, permet une identification de toutes les personnes morales à travers le monde grâce à un code alphanumérique unique*.

Il se révèle nécessaire lorsque celles-ci exécutent des transactions sur certains instruments financiers.

Détection rapide des risques systémiques

L’avantage ? Grâce à l’identification mondiale de toutes les parties contractantes, les risques systémiques peuvent être repérés à temps. La Global Legal Entity Identifier Foundation ou GLEIF y contribue en mettant à disposition le Répertoire mondial des LEI. De cette manière, les parties impliquées peuvent consulter gratuitement toutes les données LEI.

Le LEI a été introduit en 2013 pour toutes les personnes morales qui négocient des instruments financiers dérivés**. À partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes morales qui exécutent des opérations sur d’autres instruments financiers devront aussi demander le code LEI***.

Ceci concerne l’achat et la vente sur instruments financiers tels que les actions, les obligations et les Trackers (opérations de financement de titres, fonds indiciels cotés). C’est aussi le cas si ceux-ci sont négociés de gré à gré, ou s’ils constituent un produit sous-jacent d’un instrument financier non coté. Les institutions financières qui effectuent ce type d’opérations pour leurs clients sont, en effet, soumises à l’obligation de notification de la MiFID II pour laquelle le code LEI est requis****.

Un exemple ? Les Structured Notes, qui peuvent ne pas être cotées, mais dont les actions sous-jacentes sont cotées (par exemple du secteur des télécommunications ou de l’Indice BEL 20).

Comment demander le Legal Entity Identifier pour votre entreprise

Votre entreprise a une personnalité juridique (SA, SPRL...) ? Et vous souhaitez investir ou vendre un produit d’investissement existant après le 1er janvier 2018 ? Dans ce cas, vous devez demander un LEI. À partir de 2018, vous ne pourrez plus négocier sans LEI. Du moins, dans le cas des instruments financiers mentionnés.

Comment le demander ? Actuellement, vous pouvez uniquement le faire en vous adressant à une Unité opérationnelle locale (UOL) étrangère. Il n’existe pas encore d’UOL en Belgique. Néanmoins, les autorités belges souhaitent, à l’avenir, désigner un agent d’enregistrement auquel les entreprises belges pourraient s’adresser pour demander leur code LEI. Aucune date précise n’a cependant été fixée.

Les frais liés à une demande de LEI diffèrent en fonction des UOL. Veillez donc à comparer les possibilités. Notez cependant que les UOL des Pays-Bas et de la France ne servent que les entreprises de leur pays. Elles ne constituent donc pas une option pour les entreprises belges.

Les coûts varient entre 89 et 100 euros pour un premier enregistrement, avec une cotisation supplémentaire de 17 à 19 euros pour la GLEIF. Chaque renouvellement coûte entre 59 et 80 euros.

Les sites suivants vous permettent de demander un LEI en tant qu’entreprise belge
Demandez votre Legal Entity Identifier à temps

Vous aimeriez poursuivre vos activités de titres sans problème en 2018 ? Enregistrez votre code LEI le plus vite possible, et au plus tard en décembre 2017.

Dès que vous possédez un code LEI enregistré et valable, envoyez-le à votre personne de contact ING. Celle-ci enregistrera vos codes dans la banque de données ING pour que vous soyez en règle avant l’exécution des transactions concernées à partir de janvier 2018.

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