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Comment obtenir un numéro de TVA ?

La demande d’un numéro de TVA est une étape classique dans le processus de création d’une entreprise. Mais comment faire ? Quelle est la différence entre un numéro de TVA et un numéro d’entreprise ? Découvrez toutes les réponses ci-dessous.

La crise liée au coronavirus n’a pas arrêté les Belges de créer leur propre entreprise et de se lancer en tant qu’indépendant. Dans de nombreux cas, la demande d’un numéro de TVA est alors une obligation, en plus de plusieurs autres démarches comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le choix du type d’entreprise

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA ?

Le numéro de TVA se compose de votre numéro d’entreprise, précédé de la mention « TVA BE ». Voici un exemple : "TVA BE 0123 456 789". En tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes généralement assujetti à la TVA. Attention : vous ne pouvez pas demander votre numéro TVA tant que vous ne disposez pas d’un numéro d’entreprise activé par l’administration de la TVA.

Ce fameux numéro de TVA vous permet de facturer à vos clients une « taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) sur chaque produit vendu ou service fourni. Vous payez ensuite ce montant à l’État. En échange, vous bénéficiez d’une déduction de la TVA. Autrement dit, vous ne devez plus payer la TVA sur les biens ou services que vous achetez pour votre entreprise. Il est donc essentiel de tenir une comptabilité TVA (sur papier ou électroniquement) irréprochable pour être parfaitement en ordre. Faites-vous aider d’un comptable si vous en ressentez le besoin.

Beaucoup de nouveaux entrepreneurs ignorent qu’il existe une grosse différence entre le numéro de TVA et le numéro d’entreprise. Ce dernier est le numéro d’identification unique de votre entreprise et constitue la base de votre activité. La demande d’un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est strictement obligatoire avant de vous lancer dans le monde de l’entreprenariat. Par contre, certains indépendants n’ont pas besoin d’un numéro de TVA.  

Comment demander et activer mon numéro de TVA ?

Comme expliqué ci-dessus, vous devez d’abord demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour demander votre numéro de TVA, trois choix s’offrent à vous : le faire vous-même, demander à votre comptable de s’en charger ou bien passer par un bureau d’affaires accrédité qui bénéficie de votre procuration. Si vous optez pour la troisième option, sachez que l’opération sera payante. Le coût varie en fonction du bureau choisi. Une fois votre choix effectué, vous pourrez directement obtenir votre numéro de TVA ainsi que les autres documents relatifs au lancement d’une entreprise : votre numéro d’inscription à la BCE, la demande de votre numéro d’entreprise et votre affiliation à une caisse d’assurances sociales.

Afin d’activer votre numéro de TVA, vous allez devoir introduire une demande auprès du bureau d’inspection de la TVA. Ensuite, vous pourrez activer votre numéro d’entreprise par l’administration générale des impôts afin d’être redevable de la TVA. Depuis 2020, cette demande d’identification se fait en ligne. 

Qui est exonéré de la TVA ?

Plusieurs professions libérales ou à caractère social ne sont pas soumises à la TVA. En d’autres termes, ces indépendants ne doivent pas facturer la TVA à leurs clients. Cela signifie aussi qu’ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA de leurs achats. Par exemple, les médecins, dentistes, physiothérapeutes, sages-femmes et les infirmières sont tous exemptés de la TVA. Vous pouvez en apprendre plus en lisant l’article 44 du code de la TVA.

Sachez également qu’en tant que petite entreprise, vous pouvez demander une exonération de la TVA. Une seule condition à remplir : votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 25.000 euros. Une telle exonération est possible pour tout type d’entreprise et est particulièrement intéressante pour les indépendants à titre complémentaire. Si vous êtes dans ce cas, vous ne devez pas facturer la TVA à vos clients et ne devez pas soumettre de déclaration de TVA. En effet, vous bénéficiez d’un régime de TVA simplifié avec des obligations minimales spécifiques aux petites entreprises. En revanche, vous n’avez pas droit à une déduction de la TVA sur les achats effectués pour votre entreprise. Enfin, il reste quelques obligations auxquelles vous devez vous conformer :

  • Une déclaration de début, de changement et de fin d’activité de votre entreprise.
  • Une liste annuelle de vos clients imposables et de votre chiffre d’affaires total dans le cadre du régime d’exonération.
  • Conserver et numéroter vos factures.
  • Un registre de tous vos reçus, pour les ventes aux particuliers.
  • Un tableau des actifs de votre entreprise.
  • Un livre pour certaines actions.
  • La mention « Petite entreprise, soumise au régime d’exonération fiscale. TVA non applicable ».



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