Règlementations internationales

  • Qu'est-ce que la loi FATCA ?

  • Qui est concerné par la loi FATCA ?

  • Qu’impose la loi FATCA ?


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Qu'est-ce que le CRS ?

Le CRS ("Common Reporting Standard" ou "Norme commune de déclaration") est un ensemble de règles et de directives régissant l'échange d'informations fiscales entre certains pays. Jusqu'à présent, 78 pays ou juridictions ont signé cet accord multilatéral, tandis que 37 autres se sont engagés à échanger ces informations dans un avenir proche. Le CRS édicte les normes de déclaration et de diligence raisonnable qui régissent l'échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.

L'Union européenne a décidé d'adopter le CRS en amendant sa directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive sera applicable dès le 1er janvier 2016 entre les États membres de l'Union européenne.

Qui est concerné par l'application du CRS ?

Les mesures s'appliquent à toute personne physique ou morale résidant dans l'une des juridictions signataires du CRS, y compris la Belgique. Mais ces mesures ciblent principalement les comptes détenus directement ou indirectement par des résidents fiscaux étrangers.

Qu'est-ce que le CRS exige d'ING ?

Conformément aux règles du CRS, ING Belgique est légalement tenue :

  1. D’identifier les titulaires de comptes nouveaux et existants pour lesquels il existe des indices de résidence fiscale dans un autre pays.Il se peut que cette situation exige des documents complémentairesC

  2. Pour les personnes morales, ces indices incluent :

    • le fait d’être enregistrée ou organisée dans un autre pays
    • une adresse physique ou postale dans un autre pays, y compris une adresse portant la mention "poste restante" ou "à l'attention de".
    • A l’heure actuelle, tous les pays ne prennent pas encore part au CRS. Cependant, un nombre croissant d’entre eux s’engage à appliquer le CRS. Pour anticiper ces changements, ING Belgique documente également ses clients présentant des indices dans des pays ne participant pas encore à ce jour au CRS.


  3. De communiquer des informations aux autorités fiscales locales. Celles-ci concernent les comptes gérés directement ou indirectement (en tant que bénéficiaire effectif) par des clients assujettis fiscaux dans un pays participant au CRS, à savoir :
    • l'identité de chaque étranger titulaire de comptes faisant l'objet d'une déclaration
    • le numéro des comptes faisant l'objet d’une déclaration
    • le solde de ces comptes au 31 décembre de chaque année
    • tout revenu (intérêts, dividendes, produits bruts…) déposé sur ces comptes.

    Les premières déclarations communiquées en 2017 couvriront l'année 2016. Les autorités fiscales belges transmettront ces renseignements aux autorités fiscales du pays participant au CRS concerné.

Le CRS est-il applicable en Belgique ?

La Belgique, comme la plupart des pays européens, a signé cet accord multilatéral, qui prévoit l'échange automatique d'informations fiscales avec les autres signataires. Si l'accord est multilatéral, les échanges sont toutefois bilatéraux.

En d'autres termes, cela signifie que toutes les institutions financières de Belgique, y compris ING Belgique, doivent communiquer ces renseignements aux autorités fiscales belges. Celles-ci les transmettent ensuite aux autorités fiscales de la juridiction signataire du CRS concernée.

Qu'est-ce que le CRS implique pour ma société ?

La Belgique, comme la plupart des pays européens, a signé cet accord multilatéral, qui prévoit l'échange automatique d'informations fiscales avec les autres signataires. Si l'accord est multilatéral, les échanges sont toutefois bilatéraux.

Cet accord est mis en application par la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

En d'autres termes, cela signifie que toutes les institutions financières de Belgique, y compris ING Belgique, doivent communiquer ces renseignements aux autorités fiscales belges. Celles-ci les transmettent ensuite aux autorités fiscales du pays participant au CRS concerné.

En savoir plus sur les nouvelles mesures et leurs implications

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