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12 mai 2017

Droit successoral : quels sont les changements à venir ?


Lors du Petit-Déjeuner Financier organisé par La Libre, en collaboration avec le blog MoneyStore, les successions ont été mises à l’honneur avec l’analyse de la proposition de loi du 25 janvier dernier qui vise à réformer le droit des successions et des libéralités. C’est une véritable révolution qui est en cours et même si la loi n’a pas encore été votée, ses effets sont attendus pour fin 2018.

Des familles plus complexes

Pourquoi fallait-il changer le droit des successions ? "Ce droit est issu du code Napoléon. Si les dispositions qui y sont reprises satisfont globalement les familles traditionnelles, elles ne sont plus tout à fait adaptées aux nouvelles situations comme par exemple les familles recomposées ou les cohabitants légaux ou de fait. Aujourd’hui, les situations familiales sont plus complexes, il fallait donc revoir certaines dispositions pour les adapter à la réalité des familles d’aujourd’hui", explique Edouard Zurstrassen, Head of Wealth Engineering chez ING Belgique.

Concrètement, trois points principaux vont être revus :

  1. la réserve héréditaire et la réduction

  2. le rapport des libéralités

  3. l’assouplissement de la prohibition des pactes sur succession future


Les changements qui vont impacter la réserve héréditaire sont très marquants. "Désormais, quel que soit le nombre d’héritiers, la quotité disponible sera équivalente à la moitié de la succession. Dans les faits, cela va changer beaucoup de choses parce que ça va donner plus de liberté pour disposer de ses biens", souligne Frédéric Lalière, avocat au barreau de Bruxelles. En clair, cela signifie que les héritiers ascendants ne bénéficieront plus de cette quotité et que les héritiers descendants pourraient voir leur part sérieusement diminuée. Dans les faits, une personne pourra ainsi léguer 50 % de son patrimoine à une ou plusieurs personnes (un enfant, un ami, les enfants du conjoint…) et ce, quel que soit le nombre d’enfants.

En ce qui concerne le rapport des libéralités, désormais une personne qui aurait bénéficié d’une donation devra la rapporter à la succession en valeur et non plus en nature, ce qui est d’une importance majeure dans les cas de donations de biens immobiliers.

Le troisième point important est de permettre désormais d’établir des pactes sur successions futures. "Aujourd’hui, on ne peut pas établir de pacte entre les héritiers tant que la succession n’est pas ouverte. Lorsque cette loi sera votée, les familles pourront établir, avant le décès, des pactes devant notaire pour définir par exemple comment sera transféré la société familiale ou le patrimoine", ajoute Frédéric Lalière.

"Désormais, quel que soit le nombre d’héritiers, la quotité disponible sera équivalente à la moitié de la succession"

Les changements qui vont impacter la réserve héréditaire sont très marquants. "Désormais, quel que soit le nombre d’héritiers, la quotité disponible sera équivalente à la moitié de la succession. Dans les faits, cela va changer beaucoup de choses parce que ça va donner plus de liberté pour disposer de ses biens", souligne Frédéric Lalière, avocat au barreau de Bruxelles. En clair, cela signifie que les héritiers ascendants ne bénéficieront plus de cette quotité et que les héritiers descendants pourraient voir leur part sérieusement diminuée. Dans les faits, une personne pourra ainsi léguer 50 % de son patrimoine à une ou plusieurs personnes (un enfant, un ami, les enfants du conjoint…) et ce, quel que soit le nombre d’enfants.

Évolution de la planification
"Désormais, quel que soit le nombre d’héritiers, la quotité disponible sera équivalente à la moitié de la succession"

Ces changements vont bouleverser les métiers de la planification successorale. "La loi n’a pas encore été votée. Nous devrons l’analyser et ensuite voir si les modalités de planification que nous avions mises en place avec nos clients doivent être adaptées ou corrigées. Si certaines choses sont fortement simplifiées, d’autres aspects vont entraîner des changements non négligeables. Il faudra aussi être attentifs au fait que si un pacte est signé, la situation familiale peut évoluer dans le temps et il faudra veiller à faire évoluer également ces pactes", prévient Edouard Zurstrassen.


À noter que ces évolutions concernant la quotité réservataire n’auront aucun effet sur les enfants uniques mais auront beaucoup plus d’impact sur les familles nombreuses. Il faut également bien distinguer les aspects civils des aspects fiscaux. Ici, la réforme est une réforme civile. Cela signifie que les droits de succession restent maintenus et si par exemple une personne hérite de la moitié du patrimoine d’un de ses amis, cette succession sera grevée de droits importants. Cette réforme doit encore suivre le parcours législatif avant d’être mise en vigueur. Affaire à suivre donc !

Isabelle de Laminne

Article publié dans LA LIBRE BELGIQUE et sur MoneyStore.be

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