La banque au quotidien

Décès : que fait la banque ?

Découvrez les différentes démarches de la banque en cas de décès d’un client.

Blocage des comptes

Il faut savoir que la banque doit respecter des obligations légales rigoureuses. Dès l’annonce du décès, tous les comptes et coffres au nom du défunt et de son conjoint sont habituellement bloqués :

  • les avoirs au nom du défunt
  • les avoirs au nom du conjoint du défunt
  • les avoirs en commun au nom du défunt et de son conjoint
  • les avoirs au nom du défunt et d’un tiers
  • les avoirs en commun au nom du défunt et d’un tiers
  • les avoirs en commun au nom du défunt, de son conjoint et d’un tiers

Solutions pour éviter des situations financièrement insoutenables

La situation peut être délicate puisqu’il n’est pas possible d’accéder aux comptes du défunt (ni de son conjoint). Et certaines factures doivent cependant être honorées.

Sur base de la loi du 28 juin 2009 (MB 21/08/2009), la banque permet au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant de disposer d’un montant limité à la moitié des soldes créditeurs sur certains types de comptes avec un maximum de 5.000 euros. Cette limite doit être strictement respectée à défaut de quoi la loi prévoit les sanctions suivantes :

  • perte de toute part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà de la double limite renseignée ci dessus
  • la perte de la faculté de renoncer à la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire

Solutions ?

ING peut, sur présentation des factures et à la demande d’un héritier, libérer les fonds pour faire face à certaines échéances immédiates :

  • les derniers frais médicaux du défunt
  • les funérailles et les frais y afférents
  • les factures périodiques habituelles : l’eau, le gaz et l’électricité, le téléphone fixe et le mobile, etc.
  • Le loyer éventuel est également une dépense pour laquelle des fonds sont généralement libérés. Les montants nécessaires seront prélevés sur la succession et la gestion de ces activités s’opère en toute transparence et dans un esprit de parfaite compréhension

Libération des avoirs

Quand la Banque dispose de tous les éléments, elle contacte les héritiers, ou leurs représentants, pour recevoir les instructions relatives à la liquidation des avoirs. Une action qui ne peut s’engager tant que la banque ne connaît pas le nom de tous les héritiers. Les ayants droit doivent donc remettre à la banque une série de documents authentifiant leur qualité :

  • un extrait de l’acte de décès, délivré par l’État Civil de la commune où la personne est décédée : ce document n’est pas toujours requis, mais peut aider à la constitution du dossier de succession
  • un des documents suivants :
    • un acte notarié qui établit la dévolution (par ex. : un acte de notoriété ou une attestation d'hérédité notariée): Ce document est obligatoire et doit être remis à la banque dans les cas suivants :
      • s'il existe un contrat de mariage, des dispositions de dernière volonté, s'il y a des enfants mineurs, un testament ou des héritiers incapables, etc.
      • et/ou si les avoirs sont supérieurs à 50.000 euros
    • dans les autres cas, si les avoirs sont inférieurs à 50.000 euros, une attestation d'hérédité établie par le bureau de l'enregistrement suffit. Ce document est gratuit

Blocage des coffres

C’est effectivement une autre obligation qui incombe à toutes les banques. Le coffre loué par le défunt ou son conjoint est bloqué dès l’annonce du décès. Il s’agit en fait d’une interdiction d’accès opposée aux héritiers tant que le contenu du coffre n’a pas été inventorié.

Rappelons que le blocage du coffre d’un conjoint survivant, tant que l’inventaire de son contenu n’est pas établi, est tout aussi obligatoire, même si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

Déblocage des coffres

Si le blocage d’un coffre intervient dès la notification du décès, l’ouverture du coffre, par contre, requiert toujours beaucoup plus de temps, parce qu'il faut collecter des documents et respecter une procédure légale :

  • un inventaire complet et détaillé du contenu de ce coffre est établi soit par le représentant de la banque, soit par le notaire
  • il sera signé pour accord par les héritiers (ou leur représentant), le délégué de la banque, le notaire et le délégué de l’Administration de l’Enregistrement, s’il est présent à l'ouverture. Ce dernier doit toujours être convoqué, mais sa présence n'est pas obligatoire