Comptes épargne

1 octobre 2020

Garantie locative

Ouvrir ou débloquer ma garantie locative.

Quasi toutes les personnes louant une propriété doivent payer une garantie locative. Vous virez le montant sur un compte bloqué à votre nom, c’est la manière courante. Si vous déménagerez et laisez le logement en bon état, le compte sera débloquée.

Comment ouvrir un compte pour ma garantie locative?

ING ne propose actuellement pas de solution permettant l’ouverture digitale d’une garantie locative. Néanmoins, une solution en ligne et gratuite vous est proposée via le site du Ministère des Finances – MyMinFin – via le lien suivant*:

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/garantie-locative

Si vous souhaitez ouvrir une garantie locative avec ING, prenez rendez-vous avec votre agence.

Etes-vous assuré selon vos besoins ? C’est le moment de faire un check-up de votre assurances. Cliquez ici.

*Cette garantie bancaire vous est proposée exclusivement par le Ministère des Finances (et sous réserve de sa seule acceptation), ING Belgique ne jouant aucun rôle d’intermédiation, ne percevant aucune rémunération ou commission quelconque et ne pouvant donner aucune garantie à cet égard.

Comment débloquer ma garantie locative?

Une garantie locative peut-être libérée de 2 manières:


  1. En obtenant l'accord de toutes les parties reprises dans la convention de blocage (attention en cas de pluralités de bailleurs et/ou de locataires);
  2. Sur présentation d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un procès-verbal de conciliation statuant expressément sur le sort de la garantie locative.


Procédure:


En cas d'accord de toutes les parties, il y a lieu de compléter le "Formulaire Demande de Déblocage Garantie Locative" disponible via le lien

Ce formulaire doit être imprimé, dument complété, signé par toutes les personnes concernées et renvoyé en original (pas de copie ni d'e-mail) à votre agence ING, soit par courrier postal, soit directement par dépôt dans la boîte aux lettres de l'agence.


Pour les personnes physiques, il s'agit:

  • Des mêmes personnes que celles qui figurent sur la "Convention de blocage d'espèces" ;
  • Des ayants droit légaux du défunt (joindre acte de notoriété et copie des cartes d'identité des ayants droit) en cas de décès d'une des parties;
  • D'autres représentants légaux tels que les administrateurs provisoires, moyennant présentation des documents nécessaires (tels qu'une "ordonnance", notamment)


Pour les personnes morales :

  • Les personnes qui signent le document de libération doivent être les représentants statutaires légaux actuels de la société. Le remplacement éventuel des signataires d'origine de la Convention de blocage pendant la période de location doit être étayé par une copie de la nomination (+ copie de la carte d'identité) des personnes visées dans les statuts.

La garantie locative ne peut libérée qu'au profit du locataire et/ou du bailleur, exclusivement, et le montant mis à disposition ne pourra jamais être supérieur au solde disponible sur le compte de la garantie locative.