Comptes épargne

1 octobre 2020

Garantie locative

Ouvrir ou débloquer ma garantie locative.

Quasi toutes les personnes louant une propriété doivent payer une garantie locative. Vous virez le montant sur un compte bloqué à votre nom, c’est la manière courante. Si vous déménagerez et laisez le logement en bon état, le compte sera débloquée.

Comment ouvrir un compte pour ma garantie locative?

ING ne propose actuellement pas de solution permettant l’ouverture digitale d’une garantie locative. Néanmoins, une solution en ligne et gratuite vous est proposée via le site du Ministère des Finances – MyMinFin – via le lien suivant*:

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/garantie-locative

Vous avez un compte courant ING, vous y avez domicilié vos revenus et vous souhaitez ouvrir une garantie locative avec ING ? Alors prenez rendez-vous avec votre agence.

Etes-vous assuré selon vos besoins ? C’est le moment de faire un check-up de votre assurances. Cliquez ici.

*Cette garantie bancaire vous est proposée exclusivement par le Ministère des Finances (et sous réserve de sa seule acceptation), ING Belgique ne jouant aucun rôle d’intermédiation, ne percevant aucune rémunération ou commission quelconque et ne pouvant donner aucune garantie à cet égard.

Comment débloquer ma garantie locative?

Une garantie locative peut-être libérée de 2 manières:


  1. En obtenant l'accord de toutes les parties reprises dans la convention de blocage (attention en cas de pluralités de bailleurs et/ou de locataires);
  2. Sur présentation d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un procès-verbal de conciliation statuant expressément sur le sort de la garantie locative.


Procédure:


En cas d'accord de toutes les parties, il y a lieu de compléter le "Formulaire Demande de Déblocage Garantie Locative" disponible via le lien


Ce formulaire doit être imprimé, dûment rempli et signé par toutes les parties concernées. Vous pouvez ensuite choisir entre deux options pour obtenir le déblocage de la garantie locative:

  1. par courrier: en envoyant la version papier originale du formulaire de déblocage à votre agence ING par la poste ou en la déposant directement dans la boîte aux lettres de l'agence.
  2. par email: en envoyant un e-mail à votre agence ING, accompagné des documents suivants:
  • Si vous êtes une Personne Physique, veuillez inclure en pièces jointes:
  • le “Formulaire Demande de Déblocage Garantie Locative” disponible via ce lien, scanné et dûment signé par chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; et
  • une copie scannée (recto, uniquement) de la carte d'identité (eID) ou du passeport de chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; et
  • une copie scannée soit: a) des pages du contrat de bail où figurent les noms, adresses et signatures de chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; soit b) de la convention initiale de blocage des fonds.

Points importants pour les Personnes Physiques:

  • L'adresse e-mail que vous utilisez pour envoyer les documents doit déjà figurer dans la base de données d'ING. Si tel n'est pas le cas, veuillez d'abord mettre à jour vos données (via l'application ING Banking App, Home Bank, Kiosk ou ING Client Services avec votre code Phone Bank);
  • Le formulaire de déblocage doit être signé par les mêmes personnes que celles mentionnées dans la convention initiale de blocage des fonds;
  • Si l'une des parties est décédée, l'administrateur de la succession désigné est tenu de signer (dans ce cas, nous aurons besoin de copies de l'acte de désignation et de la carte d'identité de l'administrateur);
  • D'autres représentants légaux (comme les administrateurs provisoires) qui doivent alors fournir les documents nécessaires (par exemple un mandat).


  • Si vous êtes une Personne Morale, veuillez inclure en pièces jointes:
  • le “Formulaire Demande de Déblocage Garantie Locative” disponible via ce lien, scanné et dûment signé par chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; et
  • une copie scannée (recto, uniquement) de la carte d'identité (eID) ou du passeport de chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; et
  • une copie scannée des statuts (publiés dans le “Moniteur Belge”) ; et
  • une copie scannée soit: a) des pages du contrat de bail où figurent les noms, adresses et signatures de chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) ; soit b) de la convention initiale de blocage des fonds.

Points importants pour les Personnes Morales:

  • L'adresse e-mail que vous utilisez pour envoyer les documents doit déjà figurer dans la base de données d'ING. Si tel n'est pas le cas, veuillez d'abord mettre à jour vos données (via l'application Smart Banking App, Home Bank, Kiosk ou ING Client Services avec votre code Phone Bank);
  • Le formulaire de déblocage doit être signé par les représentants statutaires et légaux actuels autorisés à signer au nom de la personne morale;
  • Si les signataires initiaux ont été remplacés pendant la durée du contrat de bail, nous demanderons un justificatif (par exemple, une copie de la nomination dans les statuts /l'acte constitutif de la personne morale, ainsi que des copies de la carte d'identité du ou des nouveaux représentants);


Remarque: il vous est toujours possible de débloquer votre garantie locative en fixant un rendez-vous avec votre agence pour permettre à chaque partie (locataire(s) et propriétaire(s)) de signer le formulaire de déblocage.

Le montant de la garantie locative ne peut être libéré qu'au profit du locataire et/ou du propriétaire, exclusivement. Le montant débloqué ne peut jamais excéder le montant disponible sur le compte de la garantie locative.