Le glas a-t-il sonné (ou pas) pour la taxe sur les comptes-titres ?

La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur la légalité de la taxe sur les comptes-titres. Qu’est-ce que la Cour a décidé et dans quelle mesure est-ce une bonne nouvelle pour vous, en tant qu’investisseur ?

Taxe sur les compte-titres

La taxe sur les comptes-titres est une « taxe d’abonnement » annuelle sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros. En principe, TOUS les produits financiers cotés ou non inscrits sur un compte-titres sont visés (actions, obligations, structured notes, warrants, bons de caisse, certificats de trésorerie, OLO, sprinters, sicav, etc.). Les produits d’assurance ne sont en principe pas soumis à la taxe sur les comptes-titres, à l’exception des produits de branche 23.

La taxe sur les comptes-titres ne s’applique pas aux actions nominatives. En effet, de telles actions ne figurent pas non plus sur un compte-titres. Elles sont inscrites au registre des actions de la société (voir cependant plus loin concernant la conversion des titres inscrits sur compte-titres en titres nominatifs !).

La taxe sur les comptes-titres vise les comptes-titres de plus de 1 000 000 euros

Qui est taxé ?

Peu importe qui est le titulaire du compte-titres. Tant les personnes physiques que les sociétés (et donc aussi les sociétés de droit commun !), les ASBL, fondations, etc. qui possèdent un compte-titres supérieur à 1 000 000 d’euros doivent donc payer la taxe sur les comptes-titres.

Peu importe le nombre de titulaires du compte et leur qualité. Étant donné qu’un compte-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros est taxé, le nombre de titulaires ou une ventilation éventuelle des avoirs en nue-propriété et usufruit ne sont pas pertinents. Par exemple, un compte-titres hérité de 1 200 000 euros détenu conjointement par trois enfants est soumis à la taxe, même si chaque enfant n’a droit qu’à 400 000 euros.

En revanche, les différents comptes-titres détenus par une personne ne doivent en principe pas être additionnés. Si vous avez, par exemple, 3 millions d’euros de placements répartis pour des raisons de sécurité sur six comptes-titres de 500 000 euros (que ce soit auprès de différentes banques ou non), vous ne devez en principe pas payer la taxe (voir toutefois plus loin concernant la répartition volontaire des comptes pour éluder l’impôt !).

Comment la taxe est-elle calculée ?

La taxe se monte à 0,15 % par an. Les personnes disposant d’un compte-titres de 2 millions d’euros devront donc payer une taxe annuelle de 3 000 euros. Pour les comptes qui arrivent juste au-dessus du seuil du million d’euros, une limitation de la taxe est prévue (mais nous n’allons pas approfondir la question ici).

La base imposable pour la taxe sera calculée par périodes de référence, en principe du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Une moyenne des avoirs est calculée sur la base de quatre dates de référence : 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre (sauf en cas de clôture du compte-titres ou dans certains cas d’un déménagement à l’étranger avec maintien du compte-titres belge). Entre autres, l’ouverture d’un compte ne constitue pas un point de référence différent.

Disposition anti-abus

La loi exclut explicitement deux voies d’évitement spécifiques, à savoir la scission de votre compte-titres en plusieurs nouveaux comptes-titres au sein de la même banque et la conversion des titres dématérialisés en titres nominatifs. En d'autres termes, votre compte-titres sera toujours soumis à la nouvelle taxe après ces opérations, comme si elles n’avaient jamais eu lieu. Sur la base du texte de la loi, on parle de présomption irréfragable d’abus fiscal, sans que le fisc ne doive démontrer d’abus, même si vous avez d’autres motifs que l’évasion fiscale.

Par ailleurs, il existe une disposition plus générale qui doit également contrer toutes les formes « d’évasion » de la taxe sur les comptes-titres. Tout ce que vous faites, qui fait passer le montant de votre compte-titres en dessous de la limite de 1 million d’euros ou qui vous permet d’éviter qu’elle passe au-dessus de la limite de 1 million d’euros, peut être considéré comme un « abus fiscal », sauf si vous pouvez prouver vous-même que vous aviez une raison autre que fiscale de le faire. En d’autres termes, cette disposition anti-abus peut être réfragable. Vous avez donc le droit de prouver que des motifs autres que l’évitement de la taxe sont (principalement) à l’origine de votre ou vos actes.

Si, avant l’introduction de la taxe, vous déteniez déjà plusieurs comptes-titres, chacun de moins de 1 million d’euros, mais qui représentent ensemble plus de 1 million d’euros, ceux-ci ne tombent pas sous le coup des dispositions anti-abus et vous restez en principe exonéré de la taxe. Si vous avez, par exemple, 3 millions d’euros d’investissements que vous avez répartis il y a quelques années sur six comptes-titres de 500 000 euros (que ce soit dans différentes banques ou non), il ne faut pas les cumuler sur la base de la disposition anti-abus.

La disposition générale anti-abus est d’application (rétroactive) depuis le 30 octobre 2020. C’est la date à laquelle les médias ont révélé la TCT.

Toutes les scissions de comptes-titres, conversions en actions nominatives, etc. effectuées depuis ce jour pour échapper à la taxe ne sont donc pas opposables au fisc, de sorte que vous devrez quand même payer la taxe.

Que dit la Cour constitutionnelle ?

Tout d’abord, la Cour constitutionnelle n’a pas retenu la plupart des objections soulevées à l’encontre de la taxe sur les titres (sept appels pour annulation ont été introduits)). Il n’y aura donc pas d’annulation de la taxe sur les comptes-titres !

La Cour annule cependant deux aspects spécifiques :

  • la disposition anti-abus spécifique (voir plus haut) concernant la scission de votre compte-titres en plusieurs nouveaux comptes-titres au sein de la même banque et la conversion des titres détenus sur un compte-titres en titres nominatifs.
  • le fonctionnement rétroactif de la disposition anti-abus générale pour la période précédant l’entrée en vigueur de la loi, notamment du 30 octobre 2020 au 26 février 2021.

Pour le surplus aucune modification n’est apportée à la TCT.

Conséquences concrètes de l’arrêt ?

L’annulation du caractère rétroactif de la disposition anti-abus générale n’a que peu ou pas d’impact concret pour la plupart des personnes. Nous n’allons dès lors pas aller plus loin sur ce point. 

L’annulation des dispositions spécifiques anti-abus n’aura que peu ou pas d’effets dans la pratique, et ce pour les raisons suivantes. 

Si vous avez un ou plusieurs comptes-titres imposables auprès d’une banque belge, cette banque doit retenir la taxe sur les comptes-titres et la reverser à l’État. Si vous optez pour la scission d’un grand compte-titres en plusieurs comptes-titres plus petits (qui plongent sous le seuil de 1 000 000 euros), la banque devait, jusqu’à présent, « globaliser » tous vos comptes et prélever la taxe.

Désormais, la banque ne doit plus le faire et ne devra retenir la taxe que pour les comptes de plus de 1.000.000 euros. En effet, la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès de la même banque n’est plus considérée automatiquement comme un « abus fiscal » à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

MAIS : cela ne signifie pas pour autant que vous échappez dorénavant à la taxe sur les comptes-titres en scindant tous vos comptes-titres de plus de 1 000 000 en comptes de plus petite taille ou en convertissant vos titres en titres nominatifs !

En effet la disposition générale anti-abus n’a en effet pas été annulée! Cette disposition doit contrer toutes les formes « d’évitement » de la taxe sur les comptes-titres (voir ci-dessus). En d'autres termes, tout ce que vous faites, qui fait passer le montant de votre compte-titres en dessous de la limite de 1 million d’euros ou qui vous permet d’éviter qu’elle passe au-dessus de la limite de 1 million d’euros, peut être considéré comme un « abus fiscal », sauf si vous pouvez prouver que vous aviez une raison autre que fiscale de le faire. Vous devez pouvoir avancer une raison (plausible) non fiscale pour scinder votre compte-titres ou convertir (une partie de) vos titres en titres nominatifs.

Sachez également que votre banque ne participera en aucune manière à des opérations qui ont (consciemment) pour but de réduire ou d’éviter la taxe sur les comptes-titres ! En d’autres termes, vous pouvez demander à votre banque de scinder votre (grand) compte-titres en plusieurs comptes-titres plus petits, mais elle peut vous demander de confirmer que l’intention n’est pas d’éviter la taxe sur les comptes-titres.

Dans la pratique, la taxe sur les comptes-titres ne change rien ou que très peu

On peut donc conclure que l’arrêt de la Cour constitutionnelle entraînera peu ou pas de changements concrets dans la pratique en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres. 

Il est bon de savoir que la suppression de cette disposition anti-abus spécifique par la Cour constitutionnelle a un effet rétroactif. En d’autres termes, il faut faire comme si elle n’avait jamais existé.

En ce qui concerne le décompte annuel au 30 septembre 2022 qui a globalisé vos comptes, vous recevrez de la banque un nouveau décompte sans globalisation, c’est-à-dire compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Attention, comme on l’a dit, cela ne signifie pas que vous échappez de toute façon à la taxe (voir ci-dessus) ! En cas de contrôle, le fisc peut toujours invoquer la disposition générale anti-abus. Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver vous-même que vous aviez des motifs non fiscaux pour scinder votre compte-titres ou pour convertir vos titres en titres nominatifs. Il s’agit d’une affaire entre vous et le fisc, dans laquelle la banque n’intervient pas.

En ce qui concerne les décomptes antérieurs à la globalisation, la taxe a déjà été versée à l'État et la banque ne fera pas de nouveau calcul. Si vous souhaitez quand même obtenir une restitution (partielle) sur la base de l’arrêt, vous devez vous adresser directement au fisc. Dans ce cas aussi, le fisc pourra également se prévaloir de la disposition anti-abus générale pour refuser la restitution. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas récupérer la taxe éventuellement trop prélevée par l’intermédiaire de la banque.


Conclusion

  • La Cour constitutionnelle annule uniquement les dispositions anti-abus spécifiques relatives à la taxe sur les comptes-titres, en vertu desquelles une scission d’un compte-titres existant en plusieurs comptes auprès de la même banque ou la conversion des titres en titres nominatifs étaient automatiquement consid��rées comme un « abus fiscal ». 
  • Concrètement, pour la plupart des investisseurs concernés par la taxe sur les comptes titres, rien ne change. Vous recevrez toutefois, le cas échéant, pour 2022 une correction de votre banque si la banque avait retenu la taxe après avoir globalisé vos comptes ou pris en compte les titres nominatifs.