Investissements

29 Mai 2018

Budget 2018 : des mesures fiscales importantes pour les investisseurs

Dans le cadre du budget 2018, le gouvernement Michel a pris un certain nombre de mesures fiscales susceptibles de toucher les investisseurs tant positivement que négativement. Nous parcourons les mesures les plus pertinentes pour vous en tant que client.

Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les compte-titres (MB 09.03.18). Entrée en vigueur le 10 mars 2018.

Il s’agit d’une taxe de 0.15% due dans le chef de toute personne physique (co-) titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres lorsque la valeur moyenne (totale) des « instruments financiers imposables » inscrits sur ce(s) compte(s) est égale ou supérieure à 500.000 EUR.

Les personnes assujetties à la taxe sont les personnes physiques résidentes belges pour leurs comptes-titres ouverts en Belgique ou à l’étranger ainsi que les personnes physiques non-résidentes de la Belgique pour leurs comptes-titre ouverts en Belgique (sauf s’il s’agit de résidents d’un Etat avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition qui attribue le pouvoir d’imposer la fortune au seul Etat de résidence : par exemple, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne).

Les « instruments financiers imposables » sont les instruments inscrits en compte-titres suivants :

  • les actions de sociétés ordinaires, belges ou étrangères, cotées ou non, ainsi que les certificats relatifs à ces actions ;
  • les obligations, structured notes, OLO, bons d’Etat, etc. cotés ou non, qui offrent une garantie de capital ainsi que les certificats relatifs à ces titres ;
  • les bons de caisse ;
  • les warrants ;
  • les parts ou actions d’organismes de placement collectif (sicav ou fond commun de placement (FCP) par exemple, ainsi que les trackers émis sous la forme d’une sicav ou d’un FCP).

Ne sont pas des « instruments financiers imposables », les produits suivants :

  • les produits dérivés (options, futures, swaps, etc.),
  • les matières premières (or, etc.),
  • l’épargne-pension (Star fund par exemple),
  • les contrats d’assurance (branches 21 et 23 par exemple),
  • les obligations ou structured notes sans garantie de capital (par exemple, les obligations remboursables en actions et les reverse convertible bonds).

La valeur moyenne des « instruments financiers imposables » d’un compte-titres est égale à la somme des valeurs desdits instruments établies aux différents « points de référence » de la « période de référence » du compte, divisée par le nombre de « points de référence ».

Dans l’hypothèse où une personne physique est titulaire de deux comptes-titres ou plus, les valeurs moyennes des comptes dont les « périodes de référence » se terminent le même jour doivent être additionnées pour vérifier si le seuil de référence de 500.000 EUR est atteint.

Dans l’hypothèse d’un compte-titres avec deux co-titulaires ou plus, la loi stipule que la fraction des « instruments financiers imposables » qui revient à chaque co-titulaire est présumée proportionnelle au nombre de co-titulaires personnes physiques (principe des « parts viriles »).

La taxe de 0.15% est due sur l’entièreté du montant de la valeur moyenne (totale), dès le premier euro cent.

Ainsi, pour un investisseur belge ayant trois comptes-titres en Belgique et/ou à l’étranger sur lesquels sont inscrits des « instruments financiers imposables » dont la valeur moyenne totale est égale à 1.000.000 euros, le montant de la taxe s’élève à 1.500 euros.

En ce qui concerne le(s) compte(s)-titres auprès d’une banque belge, la loi stipule ce qui suit :

  • si le seuil de référence de 500.000 EUR est atteint pour ce(s) compte(s)-titres, la taxe doit être prélevée automatiquement (= sans l’autorisation du (co)-titulaire) par cette banque ;
  • si le seuil de référence de 500.000 EUR n’est pas atteint pour ce(s) compte(s)-titres, le (co-)titulaire peut opter, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de la « période de référence » du (des) compte(s)-titres, pour le prélèvement de la taxe par cette banque.

En l’absence d’un prélèvement de la taxe par la banque, il revient à la personne physique d’assumer ses obligations fiscales en termes de déclaration et de versement au Trésor belge de ladite taxe, dans l’hypothèse où les conditions d’application de celle-ci sont remplies.

Loi programme du 25 décembre 2017 (MB 29.12.17). Modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Jusqu'à présent, un précompte mobilier (30%) était dû à l’occasion d’une plus-value réalisée sur des parts d’un OPC (une sicav par exemple) qui investit plus de 25 % de ses actifs en « créances » (obligations, espèces, etc.). Le seuil de 25 % reste d’application pour toutes les parts d’OPC acquises jusqu’au 31 décembre 2017. Pour les parts d’OPC acquises à partir du 1er janvier 2018, un nouveau seuil de 10% est d’application. Cela signifie que les plus-values réalisées sur les parts d’un OPC qui investit 15 %, par exemple, dans des obligations et qui ont été acquises à partir du 1er janvier 2018, sont désormais imposées.

Un OPC qui investit entièrement dans des actions ne subit pas l'impact de ces nouvelles mesures.

Loi programme du 25 décembre 2017 (MB 29.12.17). Modification entrée en vigueur le 8 janvier 2018.

Les deux taux de la TOB 0,09% et 0,27% sont passés à 0,12% et 0,35% depuis le 8 janvier 2018.

Loi programme du 25 décembre 2017 (MB 29.12.17). Modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

L’achat/vente de parts émises par un Fond Commun de Placement (FCP), qu’il soit de distribution ou de capitalisation, d’un Etat membre (EM) de l’Espace Economique Européen (EEE) qui n’est pas enregistré auprès de la FSMA, est désormais soumis à une TOB de 0,12% au lieu de 0,35% (0,27% jusqu’au 7 janvier 2018 inclus).

L’achat/vente de parts émises par une SICAV, qu’elle soit de distribution ou de capitalisation, d’un EM de l’EEE et qui n’est pas enregistrée auprès de la FSMA, est désormais soumis à une TOB de 0,12% au lieu de 0,35% (0,27% jusqu’au 7 janvier 2018 inclus).

Loi programme du 25 décembre 2017 (MB 29.12.17). Modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Une exonération d’impôt en Belgique est désormais accordée sur une première tranche de 640 EUR (montant indexé pour l’année de revenus 2018) par an de dividendes, belges ou étrangers, en faveur des résidents belges personnes physiques et des non-résidents personnes physiques. Cela représente un avantage fiscal modeste de 192 euros pour l'investisseur. La mesure a pour objectif d'orienter davantage l'épargne vers l'économie réelle et d'encourager les investissements.

Attention : cette exonération d’impôt est accordée uniquement sous la forme d’un remboursement du précompte mobilier (30%) obligatoirement prélevé à la source sur ces dividendes. Ce remboursement nécessitera la mention sur la déclaration fiscale du contribuable des dividendes pour lesquels il souhaite ce remboursement de précompte mobilier.

Attention : cette exonération n’est applicable, par exemple, ni aux dividendes distribués par des sociétés d’investissement (sicav) ni aux boni de liquidation ou boni de rachat distribués par des sociétés ordinaires.

Proposition de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (Doc. parlementaire n° 2922). Il s’agit d’une proposition de loi qui, à l’heure de la rédaction de ce document, n’a pas encore été votée au Parlement et dès lors, n’a pas encore été publiée au MB et n’est pas encore entrée en vigueur.

Les épargnants pour la pension auront le choix entre deux options :

  • Soit continuer une épargne fiscalement avantageuse d'un montant maximal de 960 euros. L'avantage fiscal reste alors de 30 % (rapportant un avantage maximum de 288 euros).
  • Soit épargner pour un montant maximal de 1.230 euros. L'avantage fiscal s'élève alors à 25 % (307,5 euros). L'avantage fiscal maximum est relevé de 19,5 euros si vous êtes prêt à mettre de côté 270 euros de plus.

A défaut d’un texte légal publié à ce jour, la possibilité d’épargner jusqu’au plafond majoré de 1.230 euros n’est pas encore d’application.

Comment sont taxés les investisseurs ?
Voici un exemple
  • Prenons un investisseur ayant un compte-titre de 1.000.000 euros. Il se compose d'actions (d'une valeur de 400.000 euros), d'euro-obligations (d'une valeur de 400.000 euros) et de fonds d'investissement (d'une valeur de 200.000 euros).
  • Il effectue 10 opérations sur ses actions (5.000 euros chacune).
  • Il perçoit 10.000 euros de dividende brut.
  • Il décide d'allouer à son épargne-pension 1.200 euros au lieu de 940 euros, à partir de 2018.
Impôts payés 2017 2018
Taxes sur compte-titres 0 € 1.500 €
Taxe de bourse 135 € 175 €
Précompte mobilier sur le dividende 3.000 € 2.812 €
Déduction épargne-pension -282 € -300 €
Total 2.853 € 4.187 €