Le 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral a approuvé un certain nombre de mesures budgétaires qui pourraient également avoir un impact sur votre situation financière. Quelles sont les mesures clés pour vous en tant que client Private Banking et quelle est l'ampleur de leur impact ?
Attention ! Ce texte est basé sur des informations très provisoires et incomplètes. Les (projets de) textes concrets ne sont pas encore disponibles. En fin de compte, les mesures discutées peuvent donc avoir un aspect quelque peu différent.
Mesures relatives à votre situation privée :
Avantage fiscal d’un emprunt résidence secondaire. Si vous contractez un prêt pour acheter une résidence secondaire, vous pouvez encore bénéficier d'un avantage fiscal à l'heure actuelle, sous certaines conditions. Plus précisément, il s'agit de l'avantage fédéral de l'épargne à long terme sur les amortissements en capital (et les primes éventuelles de l'assurance solde restant dû). Cet avantage consiste en une réduction d'impôt de 30 % sur un montant maximal de 2350 euros (soit une économie d'impôt effective pouvant atteindre 705 euros par an).
Cet avantage fiscal sera supprimé pour les prêts destinés à l'achat d'une résidence secondaire contractés à partir du 1er janvier 2024. En d'autres termes, cette année et l'année prochaine, vous pourrez encore contracter un prêt avec des avantages fiscaux. Ceux qui bénéficient déjà de cet avantage continueront bien sûr à en bénéficier.
La TVA sur le gaz et l'électricité reste à 6 %. En d'autres termes, la réduction de la TVA de 21 % à 6 % deviendra permanente. Il y aurait également un système plus souple de droits d'accises sur le gaz et l'électricité qui permettrait de mieux absorber les fluctuations de prix.
Taxe sur les compte-titres. Malgré les nombreuses rumeurs antérieures à ce sujet, rien n'a changé concernant la taxe annuelle sur les comptes titres ! En d'autres termes, le taux de 0,15 %, prélevé sur les comptes titres d'au moins (en moyenne) 1 000 000 €, restera inchangé.
Réforme fiscale générale. Ces dernières semaines et ces derniers mois, il avait déjà été question d'une réforme fiscale majeure qui déplacerait une partie de la charge du travail vers (les revenus du) capital. Pour l'instant, rien n'est encore concret ! Toutefois, il a été convenu que le ministre des finances pourrait mettre sa grande réforme sur la table d'ici décembre (ce qui n'implique pas que cette réforme sera effectivement mise en œuvre !).
Mesures liées à votre entreprise :
Déduction des intérêts notionnels. Si vous avez une société, elle a en principe droit à l'avantage fiscal de la déduction des intérêts notionnels. Il s'agit d'une déduction d'intérêt théorique (fiscale) pour le capital à risque, calculée sur l'accroissement des « fonds propres ajustés ». Cette déduction « récompense » les sociétés disposant de beaucoup de fonds propres et « compense » pour ces sociétés la déductibilité fiscale des intérêts dont bénéficient les sociétés ayant beaucoup de prêts (et peu de fonds propres). Le taux de cette déduction d'intérêts pour l'année fiscale 2023 est de 0 % pour les « grandes » sociétés et de 0,443 % pour les PME.
La déduction des intérêts notionnels sera désormais supprimée à partir de l'exercice comptable commençant après le 30 décembre 2022. Une disposition anti-abus sera également prévue afin de garantir qu'il n'y a aucun intérêt à prolonger rapidement votre exercice comptable actuel.
Parmi les autres mesures destinées aux entreprises, citons :
- une réduction des cotisations patronales sur les salaires indexés (et un report partiel des cotisations)
- la limitation de la déduction des pertes reportées : les entreprises qui réalisent des bénéfices de plus d'un million d'euros en 2023 auront moins de possibilités de réduire ces bénéfices avec les pertes reportées des années précédentes et donc de payer moins d'impôts. Aujourd'hui, 70 % des « bénéfices excédentaires » (plus d'un million d'euros) peuvent être compensés par des pertes reportées. Ce taux serait réduit une fois à un maximum de 40 %.
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