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Davantage de droits de succession étrangers sont imputables !

Vous avez, par exemple, un bien immobilier ou un portefeuille de titres à l’étranger. À votre décès, des droits de succession devront-ils être payés tant en Belgique qu’à l’étranger ? Qu’en est-il exactement ?

Vous avez des avoirs à l’étranger

De nombreuses personnes fortunées résidant en Belgique ont souvent des biens en Belgique, mais également dans un ou plusieurs autres pays. Il s’agit souvent d'une résidence (généralement au sud). Mais elles peuvent également détenir un portefeuille-titres auprès d’une banque étrangère ou des actions d’une société à l’étranger.

Ces biens ont généralement aussi des implications fiscales, tant au niveau des impôts directs que des droits de succession.  

En ce qui concerne ces derniers, une évolution favorable récente a pour effet que le paiement des droits de succession est en principe moins élevé qu’avant. Qu’est-ce qui a changé ?

Droits de succession à l’étranger ?

Si vous résidez en Belgique, des droits de succession devront être payés sur votre « patrimoine mondial » à votre décès en Belgique. Autrement dit, des droits de succession belges sont en principe dus sur tout ce que vous avez, en Belgique et à l’étranger.

De plus, dans de nombreux cas, des droits de succession doivent encore être payés à l’étranger sur les biens que vous détenez dans ce pays. Il est donc tout à fait possible que vos héritiers doivent payer deux fois des droits de succession sur votre résidence ou votre portefeuille-titres à l’étranger : une fois en Belgique, et une fois à l’étranger.

La Belgique n’a conclu que deux conventions préventives de double imposition en matière de droits de succession. Une avec la France et une avec la Suède. La Suède ayant abaissé son taux de taxation à 0% seule la convention conclue avec la France remédie aujourd’hui à cette double taxation aux droits de succession.

La question de savoir si des droits de succession doivent être effectivement payés à l’étranger dépend de la législation fiscale du pays (voire de la région) dans lequel vous détenez des avoirs et, souvent, la taxation ou non la taxation dépendra de la nature immobilière ou mobilière du bien concerné. Chaque législation nationale (voir régionale) peut donc prévoir qu’il y aura ou non taxation des avoirs présents sur son territoire, ou peut prévoir la taxation des seuls biens immobiliers ou de seuls biens mobiliers.

Les biens détenus à l’étranger sont souvent soumis deux fois à des droits de succession

Biens immobiliers

En ce qui concerne les biens immobiliers, la législation de chaque pays (voire chaque région) prévoit que des droits de succession doivent être payés dans le pays (région) où se situe le bien immobilier, que vous résidiez ou non dans ce pays. Si, par exemple, vous possédez, en tant que résident belge, un bien immobilier en Italie, des droits de succession devront être payés lors de votre décès en Italie, mais aussi en Belgique. En présence d’un bien immobilier situé à l’étranger vos héritiers seront souvent soumis à une double taxation.

Toutefois, la législation belge prévoit depuis longtemps que les droits de succession payés à l’étranger sur un bien immobilier peuvent être « imputés » en Belgique (c’est-à-dire qu’ils peuvent en être déduits). Si vous devez par exemple payer 20.000 euros de droits de succession sur votre bien immobilier étranger en Belgique, mais que vous avez déjà payé 16 000 euros dans le pays où il se trouve, vous ne devrez payer que la différence en Belgique (donc 4 000 euros). En d’autres termes, vous payez uniquement les droits les plus élevés. Si vous avez payé plus de droits de succession à l’étranger que ceux qui sont dus en Belgique sur ce bien immobilier, vous ne pouvez toutefois pas déduire le surplus des autres droits de succession à payer en Belgique.

Biens mobiliers

Par contre la taxation aux droits de succession d’avoirs mobiliers détenus par un non résident se présente moins souvent. Si vous détenez un portefeuille-titres auprès d’une banque dans un autre pays et que vous voulez savoir si vos héritiers devront payer des droits de succession sur celui-ci lors de votre décès, vous devez examiner la législation fiscale du pays (voire de la région) dans lequel vous détenez ce portefeuille-titres (vous pouvez le demander auprès d’un notaire local, avocat, conseiller fiscal, expert-comptable, ...).

Jusqu’il y a peu, vous ne pouviez pas, en principe, compenser les droits de succession dus à l’étranger avec les droits de succession dus en Belgique. Des droits devaient bel et bien être payés deux fois sur un portefeuille-titres à l’étranger.

Toutefois, il y a peu, la Cour constitutionnelle a décidé que la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers pour l’imputation des droits de succession étrangers violait le principe d’égalité (arrêt n° 80/2021 du 3 juin 2021). En d’autres termes, les droits de succession étrangers sur les biens mobiliers doivent également être imputés en Belgique sur les droits de succession dus en Belgique sur ces mêmes biens.  

Cette position de la Cour constitutionnelle sera prochainement reprise dans un décret en Flandre, de sorte que la législation fiscale flamande sera conforme à la jurisprudence de la Cour (dans la pratique, l’administration fiscale flamande VLABEL applique cette jurisprudence). Cela s'est également passé récemment à Bruxelles. En Région wallonne, ce n’est pas encore le cas pour le moment, mais cela fait peu de différence dans la pratique, car la jurisprudence de la Cour s’applique dans tout le pays:  l’imputation des droits de succession sur les biens mobiliers doit être appliquée dans toutes les régions.

Les droits de succession étrangers sont imputables en Belgique !

Élargissement supplémentaire en Flandre

Actuellement, l’imputation s’applique uniquement aux droits de succession payés dans le pays où se situe le bien immobilier concerné. Cette règle est désormais étendue en Flandre « aux droits de succession payés dans n’importe quel pays » sur ce bien mobilier. En effet, parfois, il n’est pas tout à fait clair où un bien meuble doit être situé exactement (différents pays peuvent utiliser différents critères à cet effet).

Conclusion

  • Si en tant que résident belge vous possédez des avoirs à l’étranger, il se pourrait que vos héritiers doivent en principe payer des droits de succession tant en Belgique qu’à l’étranger.
  • Les droits de succession étrangers sur les biens immobiliers pouvaient être déduits depuis longtemps des droits de succession dus en Belgique sur ces immeubles. Ce n’était pas le cas pour les droits de succession étrangers sur les biens mobiliers.
  • En 2021, la Cour constitutionnelle a décidé que les droits de succession sur les biens mobiliers à l’étranger étaient également déductibles des droits de succession belges sur ces biens. Cette jurisprudence, qui est d’application dans toute la Belgique, sera également prochainement confirmée par décret en Flandre, voire étendue.