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L'enregistrement « in extremis » sera-t-il désormais facilité ?

Depuis le 1er mai 2022, une donation mobilière peut être enregistrée en ligne. Cela signifie-t-il que l'enregistrement « in extremis » de ce type de donation sera facilité à l'avenir ? Ou vaut-il mieux toujours rester attentif ?

Enregistrer ou non une donation ?

Si vous donnez des biens mobiliers (de l'argent ou des titres, par exemple) devant notaire, cette donation doit dans tous les casêtre enregistrée. Et, en fonction de la région et du degré de parenté entre le donateur et le donataire, vous devrez vous acquitter de droits de donation de 3 % à 7 %. Au moment du décès du donateur, aucun droit de succession ne sera  à acquitter sur le montant objet de la donation.

Si vous ne payez pas de droits de donation, vous risquez de payer des droits de succession

Si vous donnez des biens mobiliers (de l'argent ou des titres, par exemple) devant notaire, cette donation doit dans tous les casêtre enregistrée. Et, en fonction de la région et du degré de parenté entre le donateur et le donataire, vous devrez vous acquitter de droits de donation de 3 % à 7 %. Au moment du décès du donateur, aucun droit de succession ne sera  à acquitter sur le montant objet de la donation.

Vous pouvez également faire une « donation indirecte », comme un don bancaire (une donation par transfert d'argent ou de titres du compte du donateur vers celui du donataire), ou l'effacement d'une dette. Vous ne devez pas passer devant le notaire et l'enregistrement de ce type de donation n'est pas exigé. Aucun droit de donation n'est dû.

Si le donateur décède dans les trois ans (en région wallonne, cinq ans) de la donation, des droits de succession seront alors dus sur le montant objet de la donation. Dans la majorité des cas, ceux-ci sont supérieurs aux droits de donation. En ligne directe (lire : pour les (petits-) enfants) les droits de succession peuvent atteindre 27 % en Flandre et 30 % à Bruxelles et en Wallonie.

Enregistrement « in extremis » ?

Souvent, les droits de succession peuvent encore être évités au dernier moment. Si, par exemple, le donateur est victime d'une maladie incurable au cours de la période de trois (ou cinq) ans et qu'il semble qu'il n'atteindra pas le terme de trois ou cinq ans, il peut être décidé d'enregistrer volontairement les documents de preuve de la donation (habituellement un « pacte adjoint ») avant son décès et, donc, s'acquitter de droits de donation. Dans ce cas, au décès du donateur, même s'il survient dans les trois ou cinq ans de la donation, il ne faudra malgré tout pas s'acquitter de droits de succession.

L'enregistrement peut également se faire en « last minute »

Souvent, les droits de succession peuvent encore être évités au dernier moment. Si, par exemple, le donateur est victime d'une maladie incurable au cours de la période de trois (ou cinq) ans et qu'il semble qu'il n'atteindra pas le terme de trois ou cinq ans, ilpeut être décidé d'enregistrer volontairement les documents de preuve de la donation (habituellement un « pacte adjoint ») avant son décès et, donc, s'acquitter de droits de donation. Dans ce cas, au décès du donateur, même s'il survient dans les trois ou cinq ans de la donation, il ne faudra malgré tout pas s'acquitter de droits de succession.

Il en va de même si aucun planning de succession n'a été établi au moment où une personne apprend qu'elle a contracté une maladie incurable. En donnantsous le bénéfice de l’urgence , en fin de vie, une grande partie de ses biens (mobiliers) à ses héritiers et en s'acquittant des droits de donation, il est encore possible d'éviter des droits de succession (bien plus élevés).

Il va de soi que cela n'est possible que si le donateur ne décède pas inopinément. S'il vient à décéder d'une crise cardiaque ou dans un accident, il sera quasiment impossible de faire enregistrer rapidement les donations faites dans la période de trois ou cinq ans. Ce n'est que si, par exemple, le donateur tombe dans le coma avant de décéder, que les héritiers pourront essayer d'enregistrer rapidement la ou les donations.

Un problème lors de l'enregistrement « in extremis » ?

L'enregistrement prend parfois du (beaucoup de) temps !

Il ne suffit pas de passer un simple coup de téléphone au fisc pour enregistrer votre donation. Et on peut aussi douter que l'administration fiscale puisse (et veuille) tout laisser tomber pour enregistrer en urgence votre donation.

Pire encore, dans les régions bruxelloise et wallonne, vous deviez, jusqu'à présent, vous présenter de préférence en personne au Bureau de la Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) pour faire enregistrer une donation. Et ce n'était possible que pendant les heures d'ouverture (très limitées) : de 9 heures à 12 heures, du lundi au vendredi et, bien entendu, pas les jours fériés. Un contact par téléphone, courriel ou courrier postal était également possible, en théorie, mais la pratique a démontré que c'était souvent mission impossible (voir également ci-après ce qui concerne le paiement des droits de donation).

La situation a encore empiré avec la Covid-19 ! À la suite d'une modification de la loi, vous ne pouvez plus vous rendre au Bureau de la Sécurité juridique que sur rendez-vous, et encore, uniquement de 9 heures à 12 heures. Et il n'y a rien d'exceptionnel à devoir attendre une semaine ou 10 jours pour obtenir un rendez-vous.

En outre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, l'enregistrement effectif de la donation n'intervient qu'à la date du paiement des droits de donation (à savoir la date à laquelle l'argent se trouve effectivement sur le compte de l'administration). En d'autres termes, les droits de donation doivent être payés avant le décès du donateur pour éviter des droits de succession. Si, en Wallonie ou en région de Bruxelles-Capitale, vous effectuez l'enregistrement sur place au Bureau de la Sécurité juridique, les droits de donation peuvent également être payés directement via Bancontact et l'enregistrement peut donc se faire immédiatement. Si vous procédez à l'enregistrement d'une autre façon, vous devez attendre l'avis de paiement avant de pouvoir effectuer celui-ci et, donc, avant que la donation ne soit enregistrée effectivement.

Dans de telles circonstances, un « enregistrement in extremis » s'avère particulièrement compliqué si le donateur se trouve déjà dans un état critique.

En Région flamande, cette problématique était moins aiguë puisque cela fait longtemps que l'enregistrement peut se faire par courriel. Dans ce cas, ce sont la date et l'heure de réception du mail qui déterminent le moment de l'enregistrement et non pas le paiement des droits de donation. Si l'enregistrement arrive par courriel ou courrier postal, la donation est enregistrée à la date de réception du message ou du document envoyé par la poste sauf en cas de réception en dehors des heures de bureau. Dans ce cas, la date d'enregistrement est le premier jour ouvrable après réception. Dans le cas d'une déclaration de la donation en personne au Bureau de la Sécurité juridique, c'est toujours le jour de présentation qui vaut comme date d'enregistrement.

Bon à savoir : La région compétente est celle du domicile du donateur (ou celle dans laquelle il a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années s'il a habité dans plusieurs régions). La donation peut être enregistrée dans n'importe quel Bureau de la Sécurité juridique de cette région.

Désormais, l'enregistrement en ligne est possible

Depuis le 1er mai 2022, une donation mobilière peut aussi être enregistrée, dans tout le pays, de façon digitale via MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF finances. Pour ce faire, vous enregistrez tous les documents de donation (pacte adjoint, courrier recommandé, relevés de compte…) dans un fichier PDF que vous transmettez à l'Administration en ligne.

L'enregistrement en ligne ne résout pas le problème

Si la donation mobilière soumise répond à toutes les conditions légales d'enregistrement, l'avis de paiement et l'avis de réception (lire : la preuve d'enregistrement) vous seront fournis via le portail MyMinfin dans « Mes documents ». Si vous avez activé votre eBox, vous recevrez une notification dès que le document sera disponible.

Notez qu'il vous est toujours loisible d'envoyer tous les documents par courrier ou de les déposer sur place au Bureau de la sécurité juridique (sur rendez-vous).

Vous trouverez la description détaillée de la procédure d'enregistrement d'une donation mobilière sur : https://finances.belgium.be/fr/faq/comment-enregistrer-une-donation-de-biens-mobiliers#q1

Ceci ne résout pas le problème!

En Flandre, rien ne change, en réalité. Le problème d'enregistrement « in extremis » n'en était pas vraiment un (voir ci-avant), et rien ne change. L'enregistrement électronique par courriel est remplacé par un enregistrement électronique via MyMinfin. Pour le moment précis d'enregistrement, c'est la date de réception via MyMinfin qui est retenue, sauf si elle tombe en dehors des heures de bureau. Dans ce cas, la date d'enregistrement est le premier jour ouvrable après réception. 

Dans les régions bruxelloise et wallonne c'est toujours la date de paiement des droits de donation qui détermine le moment de l'enregistrement. La seule différence, c'est qu'il ne faut plus prendre rendez-vous au Bureau de la sécurité juridique pour déposer les documents, mais qu'il est possible de les transmettre électroniquement, à n'importe quel moment.

Cela ne signifie toutefois pas un traitement immédiat de votre demande d'enregistrement. En fonction de la charge de travail du Bureau de la sécurité juridique choisie, cela peut prendre encore quelques jours. Et, aujourd'hui encore, il n'y a aucun enregistrement en dehors des heures de bureau. Vous n'avez donc toujours aucune prise sur le moment de l'enregistrement...

Vous devez continuer à faire preuve de la plus grande prudence en cas d'enregistrement « in extremis », en particulier si vous habitez en région wallonne ou bruxelloise. Mieux vaut ne pas attendre le dernier moment (pour autant que ce soit possible).

Solution pratique

S'il semble que le décès du donateur approche, la seule solution consiste à déposer les documents de donation au rang de « minutes auprès d'un notaire ». Il s'agit d'une procédure au cours de laquelle le notaire rédige un « acte de dépôt » en mentionnant l'heure de dépôt. Dès ce moment, les droits de donation sont réputés perçus par le fisc, si le donateur est encore en vie au moment de l'acte de dépôt. Dans ce cas, aucun droit de succession ne sera dû même si le donateur décède avant la présentation effective de l'acte pour enregistrement.

Mais vous devez aussi trouver à très court terme un notaire accessible qui peut (et veut) tout laisser tomber pour donner priorité à l'enregistrement de votre donation…

Conclusion :

  • L'enregistrement « in extremis » est et reste beaucoup moins problématique en Flandre puisqu'il pouvait déjà, depuis belle lurette, se faire par courriel, même s'il faut toujours tenir compte des heures de bureau.
  • Dans les régions bruxelloise et wallonne, vous deviez vous présenter physiquement, sur rendez-vous, au Bureau de la sécurité juridique, ce qui pouvait parfois prendre plusieurs jours. Par ailleurs, la date du paiement effectif des droits de donation reste déterminante.
  • Depuis le 1er mai 2022, une donation mobilière peut aussi être enregistrée, dans tout le pays, de façon digitale via MyMinfin. Plus besoin de rendez-vous au Bureau de la sécurité juridique, mais cela ne résout pas le problème en régions wallonne et bruxelloise : la date de paiement des droits reste l'élément déterminant. En Flandre, rien ne change en pratique.