Un dividende « complémentaire » ?

C'est possible ! Vous souhaitez retirer de l'argent de votre société pour des besoins privés ? Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé(e) d'attendre l'assemblée générale annuelle (ou ordinaire) pour que votre société vous verse un dividende (supplémentaire). 

Acompte sur dividende

 Vous avez tout d'abord la possibilité de verser un acompte sur dividende. Dans une société anonyme (SA), cette décision peut être prise par l'organe d'administration. Ce dernier peut être composé d'un seul administrateur, d'un conseil d'administration comptant en principe au moins trois administrateurs ou d'une combinaison d'un conseil de surveillance et d'un conseil de direction (ce que l'on appelle une « administration duale »), où le pouvoir d'attribuer un acompte sur dividende est conféré au conseil de direction. L'organe d'administration peut uniquement décider de verser un acompte sur dividende si les statuts lui en donnent le pouvoir.

Conseil 1. Toutes les sociétés existantes doivent avoir adapté leurs statuts au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) pour le 31/12/2023 au plus tard. Si les statuts de votre société n'ont pas encore été modifiés et que ceux-ci ne prévoient pas encore la possibilité de verser un acompte sur dividende, nous vous conseillons de profiter de cette modification obligatoire des statuts pour y insérer cette possibilité.

Conseil 2. Le CSA prévoit par ailleurs que la décision de verser un acompte sur dividende peut désormais être prise à n'importe quel moment de l'année. 

Un acompte sur dividende ne peut pas être versé à partir de n'importe quel bénéfice de la société. En résumé, ce n'est possible qu'à partir du bénéfice de l'exercice encore en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés. 

Afin de s'assurer que la situation financière de la société permettra de distribuer un acompte sur dividende sans problème, une procédure particulière prévoyant, entre autres, l'établissement, par l'organe d'administration, d'un état résumant la situation active et passive doit être suivie. Nous ne nous attarderons pas sur ce point ici (consultez votre conseiller ou votre comptable pour plus d'informations à ce sujet).

Dividende intercalaire

 Dans une SA, une deuxième solution consiste à passer par un dividende intercalaire. Tout comme pour le dividende ordinaire, la décision d'un tel versement est prise par l'assemblée générale. La seule différence est que cette décision n'est pas prise à l'occasion de l'approbation des comptes annuels pendant l'assemblée générale annuelle, mais à un autre moment de l'année. Cette assemblée générale « extraordinaire » peut être spécialement convoquée pour la distribution d'un dividende intercalaire. Cette possibilité ne doit pas être explicitement inscrite dans les statuts de la société.

 Le dividende intercalaire ne peut pas non plus être distribué à partir de n'importe quel bénéfice. Il peut uniquement provenir des réserves disponibles de la société (les bénéfices des exercices précédents qui sont restés dans la société) et des « bénéfices reportés ». Il s'agit, en d'autres termes, des « bénéfices antérieurs » tels qu'ils ressortent des comptes annuels des exercices précédents (pas de l'exercice en cours).

Depuis l'introduction du CSA, plus aucun capital minimum n'est requis dans la société à responsabilité limitée (SRL, anciennement SPRL). Grâce à la suppression de la notion de capital, l'assemblée générale peut à tout moment décider d'effectuer des distributions aux actionnaires et de verser des tantièmes aux administrateurs, tant que les résultats des tests de l'actif net et de liquidité (voir plus bas) montrent que cela est juridiquement possible. Ce pouvoir peut également être délégué à l'organe d'administration dans les statuts.

Ces versements peuvent être composés du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés (le cas échéant diminué de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté). 

Tout comme les versements des dividendes ordinaires sont soumis à certaines limites, les acomptes sur dividende et les dividendes intercalaires dans la SA et les versements dans la SRL ne peuvent être distribués que dans une certaine mesure. La manière avec laquelle ces limites sont déterminées varie en fonction des formes de société. Ainsi, une SA est soumise à un « test de l'actif net » et la SRL est soumise à un « test de l'actif net » et un « test de liquidité » (nous ne nous attarderons pas sur les autres formes de société ici, même si elles sont soumises à des limites comparables).

Comme il s'agit d'une matière très technique, nous préférons ne pas entrer dans les détails dans cet article. En résumé, le test de l'actif net sert à s'assurer que le versement du dividende ne fera pas tomber l'actif de la société en dessous d'un certain seuil. Tant la SA que la SRL sont soumises à ce test. La SRL est par ailleurs également soumise à un test de liquidité, qui sert à s'assurer que la société sera encore raisonnablement en mesure de payer les dettes qui deviendront exigibles dans une période d'au moins 12 mois après la distribution.

Les acomptes sur dividende et les dividendes intercalaires dans la SA et les distributions dans la SRL sont taxés de la même manière que les dividendes ordinaires. Cela signifie que la société doit en principe prélever 30 % de précompte mobilier sur ces versements.

Les deux types de dividende peuvent bénéficier du régime VVPR-bis, au même titre que les dividendes ordinaires. Cela signifie que, moyennant certaines conditions, le taux du précompte mobilier passe de 30 % à 15 %.

Un dividende intercalaire peut en outre être distribué à partir de la réserve de liquidation et donc aussi être taxé à seulement 15 % (10 % à la constitution de la réserve de liquidation et 5 % en plus si le délai de 5 ans est expiré à la distribution). 

Un acompte sur dividende ne peut en revanche jamais être imputé sur la réserve de liquidation. Le bénéfice qui est utilisé pour la distribution de l'acompte sur dividende provient en effet d'un exercice qui n'est pas clôturé et ne peut donc en aucun cas remplir les conditions de la réserve de liquidation (notamment le délai d'attente ne peut jamais être expiré et le bénéfice n'est pas comptabilisé dans une réserve de liquidation). Les distributions dans la SRL qui proviennent d'un exercice qui n'est pas encore clôturé ne peuvent pas non plus être effectuées à partir de la réserve de liquidation.

Conclusion:

• Deux types de dividendes « intermédiaires » peuvent être distribués dans la SA : l'acompte sur dividende et le dividende intercalaire. Le bénéfice d'un exercice dont les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés peut uniquement être distribué dans la SA par le biais d'un acompte sur dividende.
• La décision de distribuer un dividende intercalaire est prise par l'assemblée générale (les actionnaires). La décision de distribuer un acompte sur dividende dans la SA est prise par l'organe d'administration (conseil d'administration, administrateur unique ou conseil de surveillance), à condition que les statuts lui en donnent le pouvoir.
• Dans la SRL, depuis la suppression de la notion de capital, les distributions peuvent à tout moment être effectuées par l'assemblée générale et - moyennant une autorisation statutaire - par l'organe d'administration.
• Si vos statuts n'ont pas encore été adaptés au nouveau Code des sociétés et des associations (date butoir fixée au 31/12/2023), vous pourriez peut-être profiter de l'occasion pour conférer à l'organe d'administration l'autorisation de verser des acomptes sur dividende (dans la SA) ou le cas échéant d'effectuer des distributions (dans la SRL).
• Les versements des deux types de dividendes dans la SA et des distributions dans la SRL sont soumis à un ou plusieurs tests préalables afin de vérifier si la situation financière de la société permet de tels versements.
• Le régime fiscal est le même que celui pour les dividendes ordinaires, même s'il convient de faire attention lorsque les montants distribués proviennent des réserves de liquidation.

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