Private Banking

Emprunter à votre société à des conditions plus favorables

Avoir une importante dette en compte courant dans votre société coûte cher. Vous êtes en effet imposé(e) sur un montant forfaitaire d’intérêts relativement élevé pour l’utilisation « gratuite » de l’argent de votre société. Que pouvez-vous faire pour diminuer ces coûts ?

Compte courant : avantage de toute nature

Lorsque vous utilisez de l'argent de votre société pour des dépenses privées (« vous payez des dépenses privées avec la carte de la société »), vous devez en principe rembourser cet argent à votre société. Si vous ne le faites pas (immédiatement), le montant sera comptabilisé sur votre compte courant, une sorte de « compte à vue » que vous détenez, en tant qu’administrateur ou gérant, auprès de votre société.

Vous êtes taxé(e) sur un avantage de toute nature de 6,48 %

Vous utilisez donc gratuitement de l'argent de votre entreprise à des fins privées. Comme il s'agit indéniablement d'un avantage, celui-ci sera imposé. L'administration fiscale considère cet avantage comme un « salaire » supplémentaire. Afin de faciliter la tâche du fisc, le législateur a décidé de déterminer le montant de cet « avantage de toute nature » (ou « avantage en nature ») de manière forfaitaire. En d'autres termes, vous serez imposé(e) à titre privé sur un montant forfaitaire d'intérêts débiteurs fictifs. Le taux d’imposition est fixé chaque année par arrêté royal (taux des prêts non hypothécaires sans échéance fixe). Ce taux d'intérêt doit être appliqué sur le montant moyen de votre compte courant débiteur de l'année précédente.

L’avantage de toute nature (ATN) pour l'année de revenus 2021 a été fixé au début de cette année à 6,48 % (un taux relativement bas par rapport à ceux des années précédentes ; pour 2020, cet avantage était encore valorisé à 10,20 %). Ainsi, par exemple, si vous avez accumulé au fil des ans une dette en compte courant de 100 000 euros, vous serez alors imposé(e) sur un ATN de 6 480 euros pour l'année de revenus 2021. Cette somme sera imposée aux taux « ordinaires », c'est-à-dire jusqu'à 50 % plus les taxes communales (en moyenne 8 %). À cela s’ajouteront aussi en principe 20,50 % de cotisations sociales (déductibles fiscalement). Si l’on part de l’hypothèse que cet ATN se trouve dans les tranches d’imposition les plus élevées, le coût (para)fiscal de cet avantage tournera donc autour de 60 %. Sur un ATN de 6 480 euros, vous paierez donc 3 888 euros d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

ATN pour un prêt à échéance fixe

Pour les prêts non hypothécaires avec une échéance fixe, le taux de chargement mensuel pour l'année de revenus 2021 a été fixé à 0,11 %. Le taux de chargement annuel réel est calculé à l’aide de la formule suivante :

i = (p × 24 × n) / (n + 1)

« p » correspond au taux de chargement mensuel, « n » au délai de remboursement en mois et « i » au taux de chargement annuel réel.

Le taux de chargement annuel réel pour un prêt d'une durée de 5 ans ou 60 mois se monte donc à 2,60 % (= (0,11 % × 24 × 60) / (60 + 1)), si le prêt a été contracté dans le courant de 2021. Ce taux est nettement inférieur à celui appliqué sur un compte courant débiteur.

Convertissez votre compte courant

Il peut être envisageable de convertir votre dette en compte courant, qui équivaut à un prêt sans échéance fixe (voir ci-dessus), en un prêt à échéance fixe. Vous serez alors imposé(e) sur un ATN moins élevé.

Convertissez votre dette en compte courant en un prêt à échéance fixe

Dans notre exemple, pour votre dette de 100 000 euros, vous serez imposé(e) sur un ATN de seulement 2 600 euros. Sur ce montant, vous paierez donc 1 560 euros d’impôts et de cotisations sociales, sur la base d’une pression (para)fiscale d’environ 60 %. 

Attention ! Dans ce cas, il est recommandé d'établir un contrat de prêt écrit dans lequel sont fixées toutes les modalités et échéances du prêt (vous devez être en mesure de le présenter au contrôleur des impôts). Votre comptable doit également transférer la dette en compte courant dans les créances à long terme (au lieu des créances à court terme). En outre, vous devez ensuite effectivement rembourser ce prêt, dans le respect des modalités de remboursement prévues dans le contrat. Si vous ne le faites pas, le fisc pourrait alors estimer qu'il s'agit d'un « abus fiscal » et continuer à vous imposer sur l’ATN plus élevé.

Apurer une dette en compte courant (trop) élevée ?

Différentes méthodes existent pour apurer (réduire) votre dette en compte courant ou rembourser un prêt à échéance fixe à votre société, mais certaines coûtent plus cher que d'autres...

Si, par exemple, vous possédez un compte courant créditeur dans une autre société (un solde créditeur ou une créance sur cette société), vous pouvez apurer ou réduire le débit de votre compte courant en cédant cette créance à la société vis-à-vis de laquelle vous avez une dette. Ensuite, dans cette société, la dette est déduite de votre solde créditeur. Il s’agit de la méthode la moins coûteuse pour apurer une dette en compte courant, mais vous devez naturellement posséder un compte courant créditeur dans une autre société pour cela.

Une autre solution consiste à rembourser des réserves immobilisées et autres capitaux réellement libérés de la société dans laquelle vous possédez une dette en compte courant. En principe, vous ne payez pas d'impôts sur ce type d’opération. Cette solution est cependant un peu plus chère que la cession d'une créance, car une réduction de capital d'une SRL ou d’un SA nécessite un acte notarié, alors que la cession d'une créance peut se faire sous seing privé. Un autre inconvénient d’un remboursement de capital réside dans le fait que vous réduisez les fonds propres de votre entreprise, et donc sa solvabilité.

Vous pouvez également réduire votre dette en compte courant par une distribution de dividendes (et donc aussi le remboursement de capital dans la mesure où celui-ci est imputé sur les réserves sur le plan fiscal). Vous ne percevrez alors pas vous-même le dividende net. Ce dernier sera utilisé pour rembourser votre dette envers votre société. En fonction du taux du précompte mobilier sur ce dividende, 95 % à 70 % de la distribution peuvent être utilisés pour réduire la dette en compte courant. Cette technique a également un impact négatif sur la solvabilité de votre entreprise.

Enfin, vous pouvez apurer votre dette en compte courant avec la rémunération ou un tantième que vous recevez de votre société, mais cette solution coûte très cher à cause des impôts et des cotisations sociales élevés.

Bien entendu, vous pouvez aussi utiliser votre patrimoine privé pour apurer votre dette en compte courant.

Conclusion

  • L'avantage de toute nature sur lequel vous êtes imposé(e) parce que vous avez une dette en compte courant envers votre société s'élève, pour l'année de revenus 2021, à 6,48 % du solde moyen de votre compte courant pour cette année. Sur ce solde, vous payez les taux d'imposition « ordinaires », à quoi vous devez en principe aussi ajouter les cotisations sociales.
  • Il peut être envisageable de convertir votre dette en compte courant en un prêt à échéance fixe. Vous serez alors imposé(e) sur un avantage de toute nature moins élevé. Pour cela, vous devrez cependant établir (et respecter) un véritable contrat de prêt et effectivement rembourser la dette.
  • Différentes solutions existent pour apurer une dette en compte courant ou rembourser un prêt à échéance fixe, mais certaines sont (fiscalement) plus chères que d’autres.

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