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Transmission d'une entreprise familiale: régime fiscal préférentiel

Un régime fiscal préférentiel est prévu dans les trois Régions pour la transmission de votre entreprise familiale à la génération suivante, que ce soit de votre vivant ou au moment de votre décès. Quelles sont les principales conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ?

Planification successorale de l'entreprise familiale

Si vos enfants venaient à devoir payer les droits de succession « normaux » sur la valeur de votre entreprise (qui, pour les enfants et les partenaires, peuvent grimper jusqu'à 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie et à Bruxelles), ils risqueraient de devoir vendre (une partie de) celle-ci pour pouvoir payer la facture fiscale. Cela signifie donc qu'il serait impossible de garder l'entreprise dans le giron familial.

Pour éviter ce scénario, les trois Régions de notre pays ont mis en place des règles pour vous permettre de transmettre votre entreprise d'une manière particulièrement avantageuse sur le plan fiscal, moyennant le respect de conditions strictes.

Notre objectif ici n'est pas de décrire dans les détails toutes les conditions en vigueur dans les trois Régions. Nous voulons uniquement vous communiquer les grandes lignes des régimes fiscaux préférentiels, tant en cas de transmission de votre vivant qu'en cas de transmission au moment de votre décès. Sur la base de ces informations, il vous est toujours possible de demander davantage de conseils pour vérifier si votre entreprise répond à toutes les conditions ou savoir ce que vous pouvez faire pour remplir les conditions d'application.

Donation ou succession

Il existe un régime préférentiel qui vous permet de transmettre votre entreprise de votre vivant via une donation. Nous partons du principe que vous cédez votre société aux enfants qui vous succéderont. Sachez toutefois que ce régime préférentiel peut aussi s'appliquer à des donations en faveur d'autres personnes (même si cela arrive rarement dans la pratique). La principale priorité réside donc dans la préservation de l'intégrité de l'entreprise, laquelle occupe une place centrale dans les conditions d'application.

Vous ne voulez pas vous défaire de votre entreprise de votre vivant ? Dans ce cas, vous pouvez aussi la transmettre à vos enfants (ou à d'autres héritiers) via votre succession à des conditions fiscalement avantageuses. En Flandre et à Bruxelles, les taux appliqués sont cependant un peu moins favorables que dans le cas d'une donation.

Pour le reste, les conditions prévues pour une donation ou une succession dans le cadre du régime préférentiel sont très similaires. Dans cet article, nous traitons donc les deux régimes ensemble, tout en pointant brièvement les éventuelles différences les plus marquantes.

Aucun droit de donation dans les trois Régions !

Tarif

Dans les trois Régions, le régime préférentiel vous permet de donner votre entreprise sans aucun droit de donation ! En d'autres termes, vous pouvez transmettre votre entreprise à vos enfants (ou d'autres) sans rien verser au fisc.

Les droits de succession sur la succession d'une entreprise familiale qui répond à toutes les conditions du régime préférentiel s'élèvent également à 0 % en Région wallonne. En revanche, ils se montent à 3 % en Région flamande et en Région bruxelloise pour les (petits-)enfants et les partenaires* et à 7 % pour toutes les autres personnes qui héritent de l'entreprise (*en Région bruxelloise, le taux pour les partenaires cohabitants de fait s'élève aussi à 7 %). 

Droits de succession à 7 % au maximum.

Pour quel type d'entreprise ?

Le régime préférentiel est accessible tant pour la transmission des actions d'une entreprise familiale établie dans l'Espace économique européen (l'EEE comprend tous les pays de l'UE, plus le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande) que pour la transmission de l'actif d'une entreprise individuelle. Il n'est même pas nécessaire de transmettre l'entreprise dans son intégralité. Le régime préférentiel peut aussi s'appliquer en cas de transmission partielle, moyennant le respect de certaines conditions.

Il doit s'agir d'une société avec une activité économique réelle exercée par une ou plusieurs personnes rémunérées (l'entrepreneur lui-même et/ou des travailleurs). La plupart des activités (en ce compris les professions libérales et agricoles) sont concernées.

Pour les entreprises individuelles, il faut que le donataire ou l'héritier ait exercé lui-même (ou son partenaire) l'activité, avec d'autres ou non. Pour les sociétés, 10 % (Wallonie) ou 50 % (Flandre et Bruxelles ; 30 % peuvent suffire à titre exceptionnel) des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise doivent être détenus en pleine propriété par le donataire ou l'héritier et sa famille proche.

La transmission ne doit pas nécessairement porter sur la pleine propriété de l'entreprise. L'usufruit ou la nue-propriété peuvent également entrer en ligne de compte.

Pour les entreprises individuelles, les biens immobiliers utilisés ou destinés à des fins d'habitation sont en principe exclus du régime préférentiel.

Les sociétés patrimoniales pures (et aussi les sociétés de gestion en Flandre et à Bruxelles) sont également explicitement exclues du régime préférentiel.

Vous possédez plusieurs sociétés (un « groupe de sociétés », par exemple une société holding avec une ou plusieurs filiales) ? Dans ce cas, des règles particulières s'appliquent, avec certaines conditions qui doivent être remplies par l'ensemble du groupe (mais nous ne nous attarderons pas sur ce point ici).

Conditions APRÈS la transmission

Des conditions précises doivent être remplies, non seulement au moment de la donation ou du décès, mais également au cours des cinq (Wallonie) ou trois (Flandre et Bruxelles) années qui suivent :

  • le siège de la société familiale doit rester dans l'EEE ;
  • une activité économique doit être maintenue (à Bruxelles, l'activité doit être la même ; en Flandre et en Wallonie, il peut éventuellement s'agir d'une activité différente) ;
  • l'emploi doit être en grande partie préservé ;
  • le capital de la société familiale ne peut pas être réduit ;
  • la société doit continuer d'établir des comptes annuels conformément au droit comptable ;
  • les entreprises individuelles ne peuvent pas utiliser des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles à des fins d'habitation.

Le respect de ces conditions est contrôlé pendant ces trois ou cinq années.

Formalités

Enfin, plusieurs formalités doivent également être remplies. Ainsi, la donation d'une entreprise familiale doit se faire par le biais d'un acte notarié et une attestation (de même éventuellement que d'autres documents en Flandre) prouvant que toutes les conditions sont bien respectées doit aussi être fournie.

Dans le cas de l'héritage d'une entreprise familiale, l'application du régime préférentiel doit être explicitement demandée dans la déclaration de succession et des pièces justificatives prouvant que toutes les conditions sont bien remplies doivent également être jointes.


Conclusion:

  • Dans les trois Régions, il vous est possible de donner votre entreprise familiale sans devoir payer de droits de donation (0 %). En Région wallonne, vous pouvez également la transmettre gratuitement via votre succession. En Flandre et à Bruxelles, des droits de succession de l'ordre de 3 à 7 % (en fonction de qui hérite) devront en revanche être payés. 
  • La transmission ne doit pas nécessairement porter sur la pleine propriété de (toute) l'entreprise. La transmission de l'usufruit ou de la nue-propriété (d'une partie) de l'entreprise peut aussi, le cas échéant, bénéficier du régime préférentiel. 
  • Il doit cependant s'agir d'une entreprise avec une activité économique réelle (pas une société patrimoniale ou une société de gestion !) exercée par des personnes rémunérées.
  • La plupart des conditions doivent continuer à être remplies au cours des trois (Flandre et Bruxelles) ou cinq (Wallonie) années qui suivent la donation ou le décès.

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