Private Banking

1 octobre 2018

Comment accorder un prêt fiscalement avantageux à votre société?

ING Family Business

Sous certaines conditions, vous pouvez faire un prêt à votre société via votre compte courant et percevoir des intérêts à ce titre. D’un point de vue fiscal, c’est même une manière très intéressante de sortir de l’argent de votre société. Mais est-ce également intéressant du point de vue financier ? Quel montant pouvez-vous désormais demander en tant qu’intérêts à votre société ? Le gouvernement a instauré de nouveaux critères pour éviter tout débat. Mais quel montant pouvez-vous prêter à votre société dans des conditions fiscalement intéressantes ? Est-ce un placement intéressant ?


Vous avancez des fonds personnels à votre société

Dans la pratique, il arrive souvent qu’un chef d’entreprise (administrateur ou gérant) avance de l’argent à sa société sur ses fonds privés. Pour cela, il peut accorder directement un prêt proprement dit. Il peut aussi le faire indirectement en payant, par exemple, des factures de sa société avec ses fonds privés, en vendant des biens personnels à sa société sans encaisser le prix de vente, en ne prélevant pas une partie de son salaire ou un dividende attribué, etc.

Il fait alors crédit de ces fonds à sa société et, dans l’attente de leur encaissement effectif, sa créance est comptabilisée sur son compte courant. Vous pouvez demander des intérêts sur les fonds dont vous faites crédit à votre société, étant donné qu’il s’agit d’un type de prêt.


Une solution fiscalement très intéressante

Comme vous le savez probablement, la sortie d’argent de votre société est en général très onéreuse sur le plan fiscal. Sur votre salaire, vous payez en effet jusqu’à 50 % d’impôts et, en plus, vous payez aussi en principe des cotisations sociales. En revanche, sur un dividende, vous ne payez en principe « que » 30 % d’impôts (sous certaines conditions et, avec de la patience, ce taux peut éventuellement baisser à 15 %), mais votre société ne peut pas déduire fiscalement ce dividende.

Les intérêts sur un crédit sont beaucoup plus avantageux du point de vue fiscal. Vous payez également 30 % d’impôts sur les intérêts (précompte mobilier), mais ces intérêts sont en principe fiscalement déductibles par votre société (contrairement aux dividendes). Autrement dit, votre société réalise une économie de 29,58 % sur l’impôt des sociétés (taux pour l’année d’imposition 2019). Il est donc tentant de procéder ainsi pour sortir le plus d’argent possible de votre société. C’est la raison pour laquelle le législateur a défini des limites pour cette option. Vous ne pouvez demander qu’un taux d’intérêt limité à votre société, et le montant sur lequel vous pouvez demander des intérêts est plafonné.


Avoir en compte courant : quel taux d’intérêt pouvez-vous demander ?

La loi prévoit que votre compte courant ne peut pas être trop important par rapport à votre bilan. Ainsi, à la fin de l’exercice, votre compte courant ne peut pas dépasser la somme des réserves imposées au début de l’exercice et du capital libéré à la fin de l’exercice. Si votre compte courant dépasse cette limite, les intérêts qui concernent la partie excédentaire seront requalifiés en dividendes.

Cette première limite est claire et, dans la pratique, elle n’entraîne pas de problèmes en général. En revanche, ce n’est pas le cas de la deuxième limite, à savoir le taux d’intérêt maximum. En effet, le taux d’intérêt appliqué doit être conforme au marché, mais jusqu’à présent la loi n’a pas donné de définition précise d’un « taux d’intérêt conforme au marché ». Le pourcentage exact de ce taux pratiqué sur le marché est donc évalué au cas par cas, en tenant compte de la situation financière concrète de votre société et de la durée du prêt. Ainsi, dans la pratique, le taux d’intérêt qui peut être appliqué suscite souvent des discussions avec le fisc en cas de contrôle fiscal. En tant que chef d’entreprise, vous voulez en effet appliquer le taux d’intérêt le plus haut possible, alors que le fisc considère de préférence le taux d’intérêt le plus bas possible.

Vous devez prouver vous-même que le taux d’intérêt appliqué est conforme au marché. Pour pouvoir justifier ce taux lors d’un contrôle fiscal, on se base en général sur une offre de la banque (voire de plusieurs banques) pour un prêt similaire entre des parties indépendantes. Un compte courant est effectivement comparable à une caisse de crédit. Le montant est flexible pour une caisse de crédit dont le plafond est certes fixé par la banque. Le taux d’intérêt dépend du risque concret lié à l’emprunteur.

Vous pouvez demander à votre banque une offre pour une caisse de crédit ayant un plafond qui correspond environ au montant de votre avoir en compte courant. Votre banque y associe alors un taux d’intérêt qui dépend du risque que vous (votre société) en tant que client représentez concrètement pour la banque. Il n’est pas exceptionnel dans ce contexte d’avoir des taux d’intérêt variant de 5 à 8 %. Vous pouvez alors utiliser cette (ces) offre(s) pour justifier auprès du fisc le taux d’intérêt que vous appliquez. Il n’est pas surprenant que ces discussions se terminent souvent devant le tribunal et que l’avis sur la définition exacte d’un taux d’intérêt conforme au marché varie considérablement d’un juge à l’autre…

Si vous demandez à votre société un taux d’intérêt trop élevé, la partie excédentaire est également requalifiée en dividendes par le fisc. Cette requalification ne fait aucune différence pour vous personnellement puisque les intérêts et les dividendes que vous recevez de votre société sont en principe imposés à 30 %. Mais la partie excédentaire ne peut pas être déduite par votre société.

En résumé, les intérêts que vous recevez de votre société en tant qu’actionnaire, gérant ou administrateur sont requalifiés en dividendes non déductibles quand et dans la mesure où au moins l’une des deux limites indiquées est dépassée. Il est bon de savoir aussi qu’il ne servira à rien de demander à votre époux (épouse), votre partenaire cohabitant légal ou vos enfants mineurs d’autoriser le prêt pour éviter la requalification. En effet, le législateur a bloqué cette « échappatoire ».


Les nouvelles règles légales mettent fin aux discussions !

Suite à l’accord estival de 2017, vous devrez tenir compte, à partir de 2020, du taux d’intérêt MFI (MIR) publié par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour les crédits inférieurs à 1.000.000 euros avec un taux variable et une fixation initiale du taux d’une durée inférieure à 1 an à des institutions non financières. Pour déterminer le taux d’intérêt que vous devez appliquer, prenez le taux du mois de novembre de l’année précédente, augmenté de 2,5 %.

Comme nous l’avons dit, l’application de ces règles ne sera obligatoire qu’à partir de 2020, mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas les appliquer dès aujourd’hui. Pour 2018 et 2019, vous pouvez toujours déterminer le taux d’intérêt que vous voulez appliquer, par exemple, en vous référant aux offres de votre (vos) banque(s). Mais, comme indiqué précédemment, vous risquez de susciter des discussions en cas de contrôle fiscal. Par conséquent, vous pourriez considérer les nouvelles règles comme des « directives » et les utiliser dès à présent comme base pour déterminer le taux d’intérêt que vous appliquez. Pour 2018, le taux d’intérêt conforme au marché s’élève donc à 4,14 % (le taux d’intérêt MFI pour novembre 2017 est de 1,64 %). Par ailleurs, le fisc a déjà annoncé par l’intermédiaire de la commission de ruling qu’elle accepterait cette méthode (Décision Anticipée n°2017.754 du 20/03/2018).

Il est toutefois intéressant de savoir que le fisc ne peut pas appliquer les futures règles pour déclarer que le taux d’intérêt qui est appliqué, par exemple, sur la base d’une offre de votre banque pour 2017, 2018 ou 2019 n’est pas conforme au marché.


Est-ce un bon placement ?

Il est évident que demander des intérêts sur votre avoir en compte courant est intéressant sur le plan fiscal. Mais d’un point de vue purement financier il peut être intéressant de mettre à la disposition de votre société des fonds privés correspondant au montant fiscalement autorisé. Votre rendement brut s’élève à 4,14 %, comme nous l’avons dit, mais vous conservez un rendement net de 2,90 % après déduction du précompte mobilier de 30 %. En supposant qu’il s’agit de votre propre société et qu’elle est hautement solvable, et que votre risque est donc négligeable, ce n’est pas un mauvais placement en comparaison avec d’autres placements à taux fixe et « relativement sûrs » comme, par exemple, un livret d’épargne ou une obligation individuelle. En outre, vous devez tenir compte de l’économie d’impôts (de 29,58 % pour l’année d’imposition 2019) que votre société réalise puisqu’elle peut en principe déduire fiscalement les intérêts payés.


Consultez votre Private Banker pour obtenir plus d’informations concernant l’opportunité de crédit à votre société en tant que placement.


Conclusion


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