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Votre aide pour l'Ukraine peut-elle bénéficier d'un avantage fiscal?

Voulez-vous aider à soulager la population ukrainienne des souffrances causées par la guerre ? Vous pouvez le faire en offrant de l'argent et/ou des produits (en privé ou via votre entreprise) ou en accueillant des réfugié(e)s chez vous. Quel impact fiscal ?

Vous pouvez aider la population ukrainienne de différentes manières, dans son pays ou ailleurs et jusqu'en Belgique. Vous pouvez le faire de différentes manières : un soutien purement financier (vous donnez de l'argent), un autre soutien matériel (vous offrez des produits) ou un soutien personnel (vous accueillez des réfugié(e)s). Chaque type d'aide comporte ses implications fiscales. Mieux vaut en tenir compte. Nous allons passer en revue leurs principales implications fiscales.

Dons

Pour commencer, vous pouvez offrir une somme (substantielle), à une organisation caritative qui aide la population ukrainienne (comme la Croix Rouge, Médecins Sans Frontières…). Un don de ce type ne se distingue en rien d'une donation « normale » que vous feriez, par exemple, à vos enfants. Il peut se faire par don bancaire (lorsqu'il s'agit d'argent ou de titres) ou par acte notarié. Des droits de donation sont en principe dus sur une donation notariée, pas sur un don bancaire. Le taux des droits de donation varie d'une région à l'autre. En région de Bruxelles Capitale et en Région Wallonne il atteint, en principe, 7 % (avec des exceptions) alors qu'en Région Flamande le taux est, en principe, de 0 % (sauf quelques exceptions) depuis le 1er juillet 2021.  

La plupart des dons à une organisation caritative ne revêtent toutefois pas la forme d'une donation formelle mais plutôt du transfert d'un montant vers le compte de l'organisation caritative. Aucun droit de donation n'est dû et pourtant vous bénéficiez d'un avantage fiscal.

Réductions d’impôt pour les dons

Faire un don à une organisation caritative permet, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction d'impôt de 45 % du montant de votre don. Comme il s'agit d'une réduction d'impôt de 45 % (et non d'un montant fiscalement déductible), cela représente donc un avantage fiscal net de 45 % du montant donné. Si vous faites un don de 1.000 euros à une organisation caritative, vous payerez en principe 450 euros d'impôts en moins.

Un don génère une (substantielle) réduction d'impôt réel

Faire un don à une organisation caritative permet, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction d'impôt de 45 % du montant de votre don. Comme il s'agit d'une réduction d'impôt de 45 % (et non d'un montant fiscalement déductible), cela représente donc un avantage fiscal net de 45 % du montant donné. Si vous faites un don de 1.000 euros à une organisation caritative, vous payerez en principe 450 euros d'impôts en moins.

Un certain nombre de conditions sont toutefois attachées à cet avantage fiscal.

Tout d'abord, le don, qui doit atteindre au moins 40 euros (et revêtir la forme d'argent ou d'une œuvre d'art), doit être destiné à une organisation reconnue (par le ministre des Finances), comme la Croix-Rouge. Le don sous forme d'aide matérielle n'entre donc pas en considération ici ! La réduction d'impôt ne peut pas dépasser 10 % de vos revenus globaux, après déduction de vos frais, ni un maximum absolu de 392 200 euros. Enfin, vous devez obtenir une attestation fiscale de l'organisation qui a bénéficié du don.  

Vous bénéficiez également d'un avantage fiscal si vous faites un don au nom de votre entreprise. Pourtant, les dons des entreprises ne sont en principe pas déductibles comme frais professionnels puisqu'il s'agit de simples libéralités et non de frais engagés pour obtenir ou maintenir des revenus imposables (art. 49 CIR 92). Les dons ne donnent en effet pas lieu à contrepartie.

Toutefois, une exception est prévue pour les dons à une organisation reconnue (voir ci-avant). Les dons de ce type peuvent être portés en déduction du bénéfice imposable de la société, également à condition qu'ils atteignent au minimum 40 euros et que vous présentiez une attestation fiscale de l'organisation. Ces dons permettent à votre entreprise de bénéficier d'une économie d'impôt de 25 %, en principe (le taux général actuel de l'impôt sur les sociétés). Le montant total de dons déductible est limité à un maximum de 5 % des bénéfices avec un montant absolu de 500 000 euros.

Produits de l'entreprise

Si vous ossédez une entreprise, vous pouvez envisager d'offrir à la population ukrainienne certains produits de cette entreprise, en Ukraine ou ailleurs. Il peut s'agir d'ordinateurs ou de matériel de bureau (amortis) en faveur des écoles détruites, de couvertures, de produits alimentaires…

Cela a bien sûr un impact fiscal. Certains de ces produits sont peut-être déduits des revenus taxables de l'entreprise en tant que frais (éventuellement par des amortissements), et l'entreprise a probablement récupéré la TVA acquittée sur ces produits puisqu'il s'agissait d'un usage professionnel des marchandises.

TVA sur les produits en provenance ou à destination de votre entreprise

En matière de TVA, il y a une bonne nouvelle. Pour les dons de biens matériels destinés à des citoyens ukrainiens restés au pays ou qui ont fui vers d'autres pays, les entreprises ne doivent pas « régulariser » (lire : rembourser) la TVA déduite sur les biens normalement destinés à la vente ou à un usage professionnel. Cela signifie qu'il ne faut pas revoir la TVA déduite ou encore qu'il ne faut pas payer de TVA sur un « prélèvement » (lire : le produit est soustrait du patrimoine de l'entreprise pour être utilisé en dehors des besoins professionnels). Il s'agit de l'application d'une règle existant depuis longtemps concernant les produits offerts aux victimes de catastrophes (Circulaire 2017/C/32, 29 mai 2017).

La TVA déduite sur les biens matériels ne doit pas être remboursée

En matière de TVA, il y a une bonne nouvelle. Pour les dons de biens matériels destinés à des citoyens ukrainiens restés au pays ou qui ont fui vers d'autres pays, les entreprises ne doivent pas « régulariser » (lire : rembourser) la TVA déduite sur les biens normalement destinés à la vente ou à un usage professionnel. Cela signifie qu'il ne faut pas revoir la TVA déduite ou encore qu'il ne faut pas payer de TVA sur un « prélèvement » (lire : le produit est soustrait du patrimoine de l'entreprise pour être utilisé en dehors des besoins professionnels). Il s'agit de l'application d'une règle existant depuis longtemps concernant les produits offerts aux victimes de catastrophes (Circulaire 2017/C/32, 29 mai 2017).

Le montant des dons n'est pas limité. Les produits doivent toutefois être offerts via l'ambassade d'Ukraine, une institution publique belge récoltant des produits en faveur des citoyens ukrainiens (un CPAS, par exemple), la Croix-Rouge belge ou des O.N.G. belges spécialisées dans l'aide humanitaire internationale (comme le consortium 12-12).

Différents types de produits entrent en ligne de compte pour cette règle de TVA, comme les vivres, les médicaments et les dispositifs médicaux, les vêtements, les produits d'hygiène, les smartphones, etc., peu importe leur valeur. Il doit toutefois s'agir de produits dont l'utilité pour les victimes est avérée. Les produits de luxe et le matériel militaire (armes, munitions…) sont exclus.

Attention ! L'objectif n'est pas pour votre entreprise d'acquérir ces produits dans l'intention de les offrir aux victimes de la guerre. Si vous savez d'avance que vous allez offrir ces produits, la TVA ne peut pas être déduite sur ces achats. La mesure s'applique uniquement aux biens déjà présents dans votre entreprise (« marchandises en stock », par exemple).

La mesure s'applique jusqu'au 30 juin 2022 inclus, mais il est déjà acquis qu'elle sera prolongée.

Il faut toutefois remplir certaines formalités (nous ne nous pencherons pas sur le sujet ici, mais n'hésitez pas à consulter votre comptable ou conseil fiscal).

Produits de l'entreprise et impôts directs

L'aide matérielle n'est pas déductible fiscalement

Attention, en ce qui concerne les impôts directs (impôt des sociétés ou impôt des personnes physiques en cas d'entreprise unipersonnelle) d'autres règles s'appliquent. Les frais relatifs à des produits offerts ne sont, en principe, pas déductibles fiscalement puisqu'ils n'ont pas été engagés en vue d'obtenir ou de maintenir des revenus imposables (art. 49 du Code des impôts sur les revenus). S'il s'agit de produits déjà amortis, ce n'est évidemment pas très grave (puisque ces frais ont déjà été déduits dans le passé).

En outre, pour obtenir un avantage fiscal sur les dons faits à des associations caritatives, il doit s'agir d'un don financier (voir ci-avant). Le don de biens matériels n'entre donc pas en ligne de compte.

Dans le domaine des impôts directs, ce n'est pas – comme pour la TVA (voir ci-avant) – une bonne idée d'acheter via votre entreprise des produits dans l'intention de les donner ensuite aux victimes de la guerre. Il est préférable de donner de l'argent à une organisation caritative qui l'utilisera pour acheter ces produits. Les dons financiers donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt (voir ci-avant).

Accueil de réfugié(e)s chez vous

Nombreux sont ceux et celles qui accueillent des réfugié(e)s ukrainien(ne)s. Cela n'implique aucune conséquence fiscale.

Il n'y a aucun impact sur votre situation fiscale personnelle

Dans le domaine des avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires, par exemple, votre habitation reste considérée comme habitation « propre », même si elle est utilisée temporairement « conjointement » par vous-même et les réfugié(e)s que vous accueillez. 

Aucun impact non plus sur la quotité du montant exonéré d'impôt pour les parents isolés ou les co-parents. En temps normal, cette quotité n'est accordée que si, en dehors des enfants ou d'autres personnes à charge, aucune autre personne ne fait partie du ménage. Mais en cette période exceptionnelle et temporaire d'accueil, l’administration fiscale considère qu'il n'y a aucune « intention de constituer une famille ». Les parents isolés qui accueillent des réfugié(e)s gardent leur droit à cette quotité.

En revanche, les réfugié(e)s ne représentent pas des « personnes à charge ». Ceci est réservé aux parents proches ou aux personnes dont vous avez vous-même été à charge en tant qu'enfant. Dans le cas exceptionnel où les réfugié(e)s que vous accueillez rempliraient malgré tout ces critères, il reste la condition qu'une « personne à charge » ne peut percevoir des revenus annuels (« moyens de subsistance ») supérieurs à 3.490 euros (exercice 2023). Un(e) réfugié(e) qui perçoit un revenu d'intégration dépasse rapidement ce maximum.

Conclusion:

  • Si vous apportez un soutien financier aux victimes de guerre ukrainiennes, les avantages fiscaux habituels des dons en faveur des organisations caritatives s'appliquent, même si vous faites le don au nom de votre entreprise.
  • Si vous offrez des produits de l'entreprise, vous ne devez pas « régulariser » la TVA déduite au moment de leur acquisition. Vous ne pouvez toutefois pas acheter des produits dans l'intention de les offrir.
  • Les frais des produits de l'entreprise offerts ne sont pas déductibles fiscalement (pour les impôts directs).
  • L'accueil de réfugié(e)s chez vous n'a pas d'impact fiscal sur votre situation personnelle.