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Les « plus-values internes » ne sont pas toujours imposables !

Lorsque vous vendez des actions, la plus-value que vous réalisez n'est en principe pas imposable. Toutefois, si vous vendez des actions de votre propre société à un holding dans lequel vous détenez une (importante) participation, la plus-value réalisée sur cette opération est bel et bien taxable aux yeux du fisc (et de la jurisprudence). Cette imposition peut néanmoins être évitée dans certaines situations. C'est ce qui ressort, entre autres, d'un ruling récemment publié. Pourquoi le fisc accepte-t-il que la plus-value interne ne soit pas taxée dans ce ruling ? Et quel enseignement pouvez-vous en tirer par rapport à votre propre entreprise ?

Plus-values internes

Les « plus-values internes » sont réalisées à partir d'une « cession interne ». Concrètement, l'opération consiste à vendre des actions de votre propre sociét�� (d'exploitation) à un holding que vous contrôlez (votre « propre » holding). Comme les plus-values sur actions ne sont en principe pas imposées, vendre des actions de sa propre entreprise à son propre holding dans le but assumé de pouvoir dégager des liquidités sans payer d'impôts était devenu une pratique fiscale courante à l'époque.

Dans ce qui suit, nous illustrons cette technique à l'aide d'un exemple simple.

Supposons que vous avez créé une société il y a 20 ans, avec un capital libéré de 100.000 euros. Cette société vaut aujourd'hui 5.000.000 d'euros. Elle est très rentable, possède 2.000.000 d'euros de réserves qu'elle a constituées au fil des ans et est en mesure de distribuer un beau dividende chaque année. Si, en tant qu'actionnaire-dirigeant d'entreprise, vous vous faites verser des dividendes, votre société doit alors en principe prélever un précompte mobilier de 30 % sur ceux-ci (même si des possibilités de ramener ce taux à environ 15 % existent, par exemple en constituant une réserve de liquidation).

Imaginons maintenant que vous créez une société holding et que vous vendez à celle-ci les actions de votre société d'exploitation pour 5.000.000 d'euros. Vous réalisez donc, grâce à cette opération, une plus-value de 4.900.000 euros (5.000.000 moins le capital initialement libéré de 100.000 euros). Afin de disposer de l'argent nécessaire pour vous payer le prix de vente des actions, le holding sort les réserves de 2.000.000 d'euros de la société d'exploitation via un « superdividende ». Grâce au mécanisme de la déduction RDT, ce dividende n'est pas imposé au niveau du holding et aucun précompte mobilier ne doit non plus être prélevé. Le holding vous verse ensuite ce montant et vous n'êtes pas non plus taxé(e) vu que les plus-values sur actions ne sont pas imposées. Le reste du prix de vente est réglé par le holding au cours des années qui suivent par le biais du dividende annuel (exonéré d'impôt) qu'il reçoit de la société d'exploitation. Vous toucherez donc 5.000.000 d'euros, sur lesquels vous aurez payé 0 % d'impôts au lieu de 30 % (en principe). L'opération vous permet donc d'économiser 1.470.000 euros d'impôts.

Opposition du fisc

Il est évident que le fisc ne voit pas cette pratique d'un bon œil. Pour s'opposer à l'exonération de ce type de plus-values, il adopte deux angles d'attaque.

Pour commencer, l'administration fiscale peut considérer ces plus-values comme « anormales ». Seules les plus-values sur actions qui relèvent de la « gestion normale » de votre patrimoine privé sont exonérées (art. 90 alinéa 1, 9° CIR 92). Comme vous avez créé une société holding spécialement à cet effet et que tant cette société holding que la société d'exploitation vous appartiennent intégralement, le fisc considère les plus-values internes comme « anormales » et les impose à titre de « revenus divers » à un taux de 33 %. Sur la plus-value de 4.900.000 euros, vous devriez donc payer 1.617.000 euros d'impôts (plus d'éventuels accroissements d’impôts).

Des plus-values « normales » sont des plus-values que vous réalisez lors de la vente d'actions à une tierce partie totalement indépendante, à des conditions conformes au marché.

En second lieu, le fisc peut également invoquer la disposition générale anti-abus (art. 344, §1 CIR 92) contre les plus-values internes. Vous utilisez en effet la technique des plus-values internes exonérées comme alternative à une distribution de dividendes, qui sont eux imposés. Si vous ne pouvez pas invoquer d'autres raisons que des raisons fiscales, le fisc peut alors se baser sur la disposition anti-abus pour requalifier la vente exonérée des actions en distribution de dividendes. Dans ce cas, vous devrez payer 30 % d'impôts sur cette distribution (les conditions pour le taux réduit de 15 % ne sont en effet pas remplies ici). Concrètement, sur cette plus-value de 4.900.000 euros, vous devriez ainsi payer 1.470.000 euros d'impôts (plus d'éventuels accroissements d’impôts).

La jurisprudence suit généralement l'administration dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le caractère « anormal » des plus-values.

Exonération possible malgré tout !

Le fisc ne peut imposer la plus-value que si celle-ci est considérée comme « anormale » ou si la réalisation des plus-values internes est uniquement justifiée par des motifs purement fiscaux. En d'autres termes, vous pouvez échapper à l'impôt si vous parvenez à démontrer que la plus-value n'est absolument pas « anormale » ou que vous avez aussi des raisons non fiscales pour vendre vos actions à un holding dans lequel vous détenez une participation. 

Une vente interne peut aussi être motivée par des raisons économiques ou familiales. Dans ce cas, la qualification de revenus divers peut être évitée, car la vente interne s'inscrit alors dans le cadre d'une gestion « normale » de votre patrimoine privé. La vente est donc justifiée par des motifs économiques ou familiaux « normaux ».  

L'application de la disposition générale anti-abus peut également être évitée, vu que la vente interne n'est pas dictée par des motifs purement fiscaux, ce qui signifie que l'« élément subjectif » de l'abus fiscal n'est pas présent. Concernant un cas de ce type, un ruling a récemment été publié dans lequel le fisc accepte que la plus-value interne puisse être réalisée en étant exonérée d'impôts (ruling 2020.2212 du 9 février 2021). Il ressort de ce ruling qu'une cession interne peut très bien être inspirée par de solides motifs économiques ou familiaux (autrement dit, des motifs non fiscaux) et être donc exonérée d'impôts. 

Pour rappel : le système de ruling (aussi appelé « décision anticipée ») permet de demander, par mesure de prudence, à l'avance (donc avant de vendre les actions au holding) à l'administration si elle est d'accord avec une vente hors taxes. Une manière donc de vous assurer que vous ne subirez pas plus tard une imposition de 30 % ou 33 %... Ces rulings sont publiés sur le site web de l'administration fiscale et forment - avec la jurisprudence en la matière - une source d'informations utile sur ce qui est possible de faire ou pas aux yeux du fisc. 

Cas concret

Un couple marié (mais cohabitant légal) possède des patrimoines strictement séparés. Les deux partenaires travaillent dans la même société d'exploitation, active dans le secteur des services. Pour des raisons historiques, madame et monsieur possèdent respectivement 13 % et 87 % des actions de la société. 

L'activité de madame au sein de la société a fortement augmenté au cours de ces dernières années et a atteint le même niveau que celle de monsieur. Il est donc logique que celle-ci détienne autant d'actions dans la société que son partenaire et devienne également administratrice.  

L'objectif est que les deux partenaires possèdent chacun 50 % des actions de l'entreprise. Dans la situation actuelle, le patrimoine de monsieur, qui possède beaucoup plus d'actions, s'est en effet apprécié de manière disproportionnée grâce aux efforts déployés par madame dans la société. L'entreprise ne cesse en effet de prendre de la valeur d'année en année. En outre, monsieur peut, en sa qualité d'administrateur, licencier unilatéralement madame tant qu'il dispose de la majorité des actions (et donc des droits de vote à l'assemblée générale). 

Une solution simple serait que madame rachète 37 % des actions de monsieur. Ce n'est cependant pas possible pour elle financièrement. Et d'un point de vue familial, il n'est pas non plus souhaitable qu'elle contracte une dette importante vis-à-vis de monsieur, parce qu'elle ne dispose pas (directement) des fonds nécessaires pour payer les actions.

Proposition de solution

Pour atteindre leur objectif, monsieur et madame envisagent de créer un holding dans lequel ils possèdent chacun 50 % des actions. Pour cela, ils doivent apporter la même quantité de capital. Ce capital serait composé des actions de la société d'exploitation. Madame apporterait donc ses 13 % d'actions et monsieur apporterait aussi 13 % (sur les 87 % qu'il détient au total). Les 74 % restants seraient vendus par monsieur au holding, qui lui rembourserait le prix de vente sur une période de 10 ans. 

Avantages de cette solution :

  • Madame et monsieur possèdent le même nombre d'actions et se partagent donc équitablement le contrôle du holding. Le holding détient quant à lui toutes les actions de la société d'exploitation, dont il a par conséquent le contrôle exclusif. Comme monsieur et madame sont sur un pied d'égalité au niveau du holding, ils le sont aussi au niveau de la société d'exploitation. Cette situation répond donc à un intérêt économique : le fait de se partager équitablement la responsabilité constitue, pour les deux partenaires, une source de motivation pour s'engager encore davantage dans la société d'exploitation. La continuité et la croissance de cette dernière ont un impact sur la valeur des actions du holding (intérêt économique des deux partenaires) et sont nécessaires pour pouvoir rembourser le prix des actions à monsieur (intérêt économique de monsieur).
  • Dans cette construction, madame n'a pas besoin de contracter une dette vis-à-vis de monsieur pour pouvoir lui payer les actions. C'est en effet le holding qui doit rembourser monsieur. Une situation plus confortable sur le plan familial.
  • Le holding offre plus d'options pour impliquer à terme les enfants dans la société d'exploitation, via une planification successorale. 

Il est donc clair que la cession interne n'est pas en premier lieu inspirée par des raisons fiscales, mais qu'elle répond avant tout à des considérations d'ordre économique et familial.

Position du fisc

Le double apport de 13 % des actions de la société d'exploitation dans le holding n'est, selon le fisc, pas imposable vu que l'opération ne donne pas directement lieu à un avantage fiscal pour monsieur et madame. Le capital libéré du holding créé à l'occasion de l'apport des actions se limite en effet à la valeur d'acquisition de celles-ci dans le chef de l'apporteur (c.-à-d. le montant du capital libéré dans la société d'exploitation). La différence entre la valeur réelle des actions apportées et la valeur d'acquisition est considérée comme une réserve taxée. Cet apport ne pourra par conséquent pas donner lieu à une réduction de capital non imposée ultérieurement.  

La cession des 74 % d'actions restantes de la société d'exploitation au holding par monsieur ne pose pas non plus de problème aux yeux de l'administration fiscale. Celles-ci sont néanmoins vendues à leur valeur (de marché) réelle, ce qui signifie qu'une plus-value exonérée est réalisée dans le chef de monsieur. Le fisc ne taxera cependant pas cette plus-value. La cession s'inscrit en effet dans le cadre d'une réorganisation dictée par des motifs économiques et familiaux (voir plus haut). En d'autres termes, la vente est aussi très clairement motivée par des raisons non fiscales, puisqu'elle participe à la mise en place de la structure économique et familiale souhaitée. L'opération ne doit par conséquent pas être considérée comme « anormale » ou artificielle.

Que regarde le fisc ?

Outre les motifs économiques et familiaux spécifiques décrits ci-dessus, d'autres éléments plus classiques et plus généraux sont également pris en considération par l'administration fiscale au moment d'évaluer le caractère « normal » d'une opération. 

  • Monsieur et madame avaient les actions en leur possession depuis déjà longtemps (il ne s'agit pas d'un achat récent en vue d'une revente rapide).
  • L'opération ne présente pas un caractère complexe ou ingénieux.
  • Il n'y a pas de liquidités excédentaires que l'on tenterait de sortir de la société d'exploitation de manière fiscalement avantageuse.
  • La valeur des actions a été arrêtée sur la base d'une évaluation indépendante. 

En bref, madame et monsieur respectent bien les règles du jeu. 

Outre ces facteurs d'ordre général, d'autres éléments spécifiques à la situation jouent aussi un rôle. C'est notamment le cas des raisons économiques et familiales à la base de la réorganisation décrites ci-dessus. Mais la situation patrimoniale de madame et monsieur pèse également dans la balance. 

Le fait que les patrimoines des deux partenaires soient totalement séparés (ils ne sont pas mariés et n'ont pas non plus signé de contrat de vie commune qui crée une confusion de leurs patrimoines) est important. Sans cette séparation, le motif familial de la réorganisation des situations patrimoniales personnelles de madame et monsieur n'aurait en effet pas pu être retenu. La position du fisc aurait probablement été différente si le couple était marié et que les actions faisaient partie de leur patrimoine commun. 

La séparation pure et simple des patrimoines a par ailleurs pour conséquence que monsieur n'exerce pas de contrôle individuel sur le holding, vu qu'il ne détient que 50 % des actions (et donc aussi des droits de vote à l'assemblée générale). Il ne peut rien décider tout seul. Madame a autant son mot à dire. Les deux partenaires sont des actionnaires indépendants ayant chacun leur propre intérêt individuel. Il ne s'agit donc pas d'une vente d'actions à un holding qui serait contrôlé par monsieur. 

Que retenir ?

Il est donc encore tout à fait possible de vendre des actions à un holding dans lequel vous détenez une participation sans payer d'impôts. Ceci étant, ce type de vente exonérée constitue davantage l'exception que la règle. 

Les circonstances sont importantes. Outre des critères plus généraux, le fisc examinera en effet aussi toute une série de facteurs qui sont spécifiques à l'opération visée. L'analyse de tous ces éléments permettra de déterminer si une cession exonérée est possible. 

Si, par exemple, dans le cadre d'une vente de votre entreprise ou une planification successorale, vous envisagez une cession d'actions à un holding dans lequel vous détenez une participation, vous avez intérêt à demander l'avis préalable du fisc via un ruling. Les sommes en jeu sont en effet souvent conséquentes et mieux vaut donc éviter les mauvaises surprises fiscales par la suite. Nous vous conseillons donc d'établir un dossier solide dans lequel vous exposez clairement les motifs non fiscaux qui justifient la vente de vos actions.  

Conclusion: 

  • Bien que les plus-values sur actions ne soient pas imposables, l'argent que vous recevez suite à la vente d'actions de votre entreprise d'exploitation à un holding dans lequel vous détenez une participation (majoritaire) sera en principe tout de même taxé par le fisc. Pour l'administration, l'opération ne s'inscrit en effet pas dans le cadre d'une « gestion normale » de votre patrimoine privé, mais vise plutôt l'obtention d'un avantage fiscal. Raison pour laquelle elle invoquera la disposition générale anti-abus.
  • Cela ne signifie toutefois pas que ce type de vente est par définition imposable. Il est possible de démontrer que la vente s'inscrit bel et bien dans le cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé et est motivée par d'importantes raisons non fiscales, pour ainsi éviter l'application de la disposition générale anti-abus.
  • Il est important que vous respectiez les règles du jeu en matière fiscale et que vous puissiez avancer des motifs économiques et/ou familiaux suffisamment étayés pour justifier la vente des actions.
  • Chaque vente d'actions à un holding propre doit faire l'objet d'un examen spécifique pour savoir si elle peut être exonérée d'impôts. Pour éviter toute surprise fiscale désagréable, mieux vaut d'abord solliciter l'avis de l'administration via un ruling.


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