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Adaptation des règles de planification successorale en Wallonie

Différentes modifications législatives qui pourraient influencer votre planification successorale ont été récemment votées par le Parlement wallon. Quelles sont-elles, quel est leur impact et leur entrée en vigueur ?

Prolongation du délai de trois ans

Le principal changement concerne la prolongation du fameux délai de trois ans qui s’applique en cas de donation sans passage devant un notaire et sur laquelle aucun droit de donation n’est acquitté (donation non enregistrée). 

Si vous donnez, par exemple, de l’argent ou un portefeuille-titres, en tout ou en partie, à vos enfants par le biais de ce qu’on appelle un don bancaire (lire : un virement de votre compte (titres) vers celui de vos enfants), vous ne devez pas payer des droits de donation de 3,3 % si cette donation n’est pas enregistrée (lire : payer de votre propre chef des droits de donation). Si vous restez en vie au moins trois ans après la donation, vos enfants ne devront pas non plus payer, à votre décès, des droits de succession sur le montant de la donation. 

Depuis le 1er janvier 2022, ce délai de trois ans est passé à cinq ans. Désormais, une donation n’est intégralement exonérée d’impôt (ni droit de donation, ni droits de succession) que si le donateur reste en vie au moins cinq ans après la donation. 

Qu’en est-il des donations effectuées les années précédentes ?

L’allongement du délai ne s'applique qu'aux nouveaux dons réalisées à partir du 1er janvier 2022.

Pour les donations réalisées avant le 1er janvier 2022, le délai de trois ans reste d’application en dépit du fait que ce délai n’était pas encore échu au 1er janvier 2022. 

Cela signifie que, par exemple, pour une donation bancaire de titres ou de liquidités (non enregistrée) réalisée le 12 septembre 2021 au profit de votre fille, vous devrez survivre trois ans (jusqu’au moins le 12 septembre 2024 donc) afin que votre fille ne soit pas soumise aux droits de succession sur les valeurs données. Par contre, en cas de donation le 12 février 2022, il vous faudra survivre cinq ans (soit jusqu’au 12 février 2027) pour éviter ces droits de succession. 

Il est bon de savoir que vous pouvez, à tout moment, faire enregistrer sur base volontaire un don bancaire effectué dans le passé (et pour lequel le délai n’est pas encore échu) et donc payer de votre propre initiative des droits de donation (faibles) si vous craignez de ne pas atteindre la fin du délai. Vous éviterez ainsi que des droits de succession (plus élevés) ne soient réclamés sur le montant de la donation lors de votre décès.

Autres changements

Parallèlement à la prolongation du délai de trois ans, quelques autres changements ont été votés avec, en principe, comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Nous y reviendrons plus largement dans une de nos lettres d’information.