Private Banking

1 mai 2018

Ne tardez pas à réexaminer la donation de votre entreprise familiale

ING Family Business

À l’été 2017, le parlement a adopté une réforme en profondeur du droit successoral belge (loi du 31 juillet 2017, moniteur belge du 1er septembre 2017). Les nouvelles règles du droit successoral qui entreront en vigueur le 1er septembre 2018 pourraient avoir des conséquences sur votre planification successorale. C’est tout particulièrement vrai si vous avez donné les actions de votre entreprise familiale à vos enfants au tarif fiscal avantageux de 0 %. Ces nouvelles règles pourraient avoir un impact négatif sur cette donation. Quel est exactement le problème et que devez-vous faire pour l’éviter ?

Modernisation du droit de succession

La loi du 31 juillet 2017, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, réforme en profondeur les règles en matière de planification successorale. Vous jouirez ainsi d’une bien plus grande liberté pour régler le partage de votre succession comme vous le souhaitez.

La « quotité disponible » de votre patrimoine (c’est à dire la part dont vous pouvez disposer librement sans que par ex. vos enfants puissent s’y opposer ultérieurement) sera dorénavant toujours égale à la moitié de votre patrimoine. Selon les « anciennes » règles, cette part dépend du nombre d’enfants que vous avez et se limite souvent, dans la pratique, à un tiers ou un quart seulement de votre patrimoine.

Autre nouveauté : le calcul de l'ampleur de votre succession (soit la composition de la masse fictive), tiendra dorénavant compte de la valeur des biens donnés au moment de la donation (indexée jusqu’à la date du décès) et plus au moment de votre décès (à quelques exceptions près, voir infra).

Évaluation des donations effectuées de votre vivant

Au moment de votre décès, vos enfants doivent en principe recevoir la même part, sauf si vous avez expressément exprimé d’autres volontés (dans ce cas, leur réserve légale doit néanmoins être respectée). Il sera également tenu compte de ce qu'ils ont déjà reçu de votre vivant. Pour vérifier s’ils ont chacun reçu la même chose (et par la même occasion, si leur réserve n’est pas enfreinte), l’ampleur de votre succession est déterminée lors de votre décès. Les choses fonctionnent comme ceci.

Toutes les donations que vous avez effectuées de votre vivant sont additionnées à votre patrimoine que vous possédiez au moment de votre décès. La « masse fictive » est ainsi constituée. Elle est utilisée pour déterminer si chaque héritier reçoit une part identique (ou s’il reçoit le minimum auquel il a droit).

Qu’est-ce qui change ?

Dorénavant, la composition de la masse fictive tiendra compte de la valeur des biens donnés au moment de la donation et donc plus au moment du décès.

Dispositions transitoires pour les « anciennes » donations

Si vous décédez après le 31 août 2018, ces nouvelles règles s'appliquent à votre succession, même si vous avez préalablement établi une planification successorale (fondée sur les « anciennes » règles). Les nouvelles règles relatives au mode de rapport et de réduction, ainsi que les règles d’évaluation, s'appliquent aux donations faites avant l’entrée en vigueur de la loi. Si vous ne souhaitez pas cette application, vous pouvez recourir au « régime de transition » pour maintenir votre planification successorale existante.

Vous devez dès lors faire une déclaration devant notaire, avant le 1er septembre 2018, indiquant que vous souhaitez le maintien de l’application des « anciennes » dispositions aux donations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Attention, dans ce cas, les « anciennes » règles restent d'application à TOUTES les donations que vous avez faites avant le 1er septembre 2018 !

Dans la mesure où les nouvelles règles s'appliquent en principe à votre planification successorale existante, il est fortement conseillé d’évaluer ou de faire évaluer votre planification avant le 1er septembre 2018 pour vérifier si les conséquences que vous aviez à l’esprit lors de sa mise en place ne seront pas affectées par les nouvelles règles.

Consultez votre Private Banker à ce sujet.

Cas particulier : la donation d’entreprises familiales sous un régime fiscal préférentiel

Vous pouvez donner votre entreprise familiale (ou ses actions) dans les trois régions sans devoir payer de droits sur cette donation.

Aucun droit de succession ne doit être payé ultérieurement (au moment de votre décès), mais il faut respecter diverses conditions qui peuvent varier (quelque peu) d’une région à l'autre. Au moment de la donation, vous ou votre famille proche devez détenir la majorité des actions, l’activité doit être maintenue après la donation, etc. (nous n’approfondirons pas la question ici).

Sous l’ancien régime (qui s'applique jusqu’au 31 août 2018 inclus), une donation « ordinaire » effectuée de votre vivant est évaluée (lors de votre décès, pour la composition de la masse fictive) à la date de votre décès et pas à la date de la donation (voir supra).

Dans la pratique, cela pose souvent problème.

C’est pourquoi les « anciennes » règles de succession prévoient d’ores et déjà une exception pour la donation d’une entreprise familiale sous un régime fiscal préférentiel. Cette donation est en effet évaluée à la date de la donation et pas à la date de votre décès. Vos deux fils et votre fille sont donc présumés avoir reçu 1 000 000 d’euros chacun, de sorte que votre fille ne peut profiter des efforts de ses frères au moment de votre décès.

Quel est le problème ?

Ces règles particulières applicables à la donation d’une entreprise familiale sont supprimées dans le nouveau droit de succession pour être remplacées par les règles « ordinaires » du nouveau droit de succession. À première vue, ce n’est pas un problème, puisque les nouvelles règles générales qui s’appliquent à toutes les donations ne disent pas autre chose que les « anciennes » règles particulières applicables à la donation d’une entreprise familiale, à savoir que la donation doit être évaluée au moment de la donation (avec une indexation jusqu’au jour du décès). Par conséquent, si vous donnez (les actions de) votre entreprise familiale, aucun problème ne se pose si sa valeur a augmenté au moment de votre décès. Jusque-là, rien de spécial donc... Le problème se pose si vous donnez les actions de votre société avec réserve d’usufruit, comme c’est souvent le cas dans la pratique. C’est souvent le cas, car en tant que donateur vous pouvez conserver un contrôle sur la société (les statuts stipulent alors que l’usufruitier exerce le droit de vote à l’assemblée générale) et vous pouvez aussi continuer à en percevoir des revenus. C’est la raison pour laquelle une donation des actions d’une entreprise familiale, avec réserve d’usufruit, est une technique de planification successorale populaire.

Une donation avec réserve d’usufruit peut toutefois s'avérer problématique sous le nouveau régime ! Dans ce cas, la donation n’est effectivement pas évaluée à la date de la donation, mais à la date à laquelle l’usufruit prend fin (voir supra), soit le jour de votre décès (ou plus tôt si vous avez par exemple déjà renoncé volontairement à l’usufruit avant la date de votre décès). Dans ce cas, l’ancien scénario s’applique de nouveau, de sorte que votre fille profite des efforts de vos fils, ce qui n’est pas le but recherché.

Comment résoudre ce problème ?

Ce problème peut être résolu de deux façons.

Dans ce pacte successoral, vous pouvez convenir avec vos enfants que la valeur des actions de votre entreprise familiale prise en compte lors de votre décès sera leur valeur au moment de la donation (comme vous en avez toujours eu l’intention). Notez que tous vos enfants doivent donner leur accord, donc également votre fille qui a intérêt à ce que cette valeur ne soit pas bloquée… Si l’entente est bonne entre vos enfants et vous et entre vos enfants, cela ne sera pas très problématique.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la marche à suivre pour garantir la donation de votre entreprise familiale, contactez votre Private Banker.

Conclusion
  • soit en faisant une déclaration devant notaire - avant le 1er septembre 2018 - pour indiquer que vous souhaitez maintenir les anciennes règles à TOUTES vos donations,
  • soit en concluant avec vos enfants un pacte successoral ponctuel fixant la valeur des actions données à la date de la donation (également avant le 1er septembre 2018).


Disclaimer

Les informations générales et personnelles de nature financière, fiscale, commerciale, technique ou autre, communiquées au client sont fournies avec soin par ING. ING ne peut cependant garantir l'exactitude, l’absence d’erreur et/ou le caractère exhaustif des informations communiquées au client et n'assume, sauf faute lourde ou intentionnelle de leur part, une responsabilité quelconque à cet égard. Les informations communiquées par ING au client ne valent qu'à la date à laquelle elles sont fournies. Ces informations ne prennent notamment pas en compte les éventuelles modifications des taux ou des méthodes de calcul de ces taux ou de la législation ou réglementation en vigueur au moment de la communication de ces informations. Les informations communiquées par ING sont destinées à l'ensemble de la clientèle. Elles ne peuvent jamais être considérées comme une offre ou une sollicitation directe et personnelle de vente et/ou d'achat de produits ou de services bancaires. Le client doit toujours les apprécier à la lumière de sa situation propre et sans préjudice de la législation qui lui est applicable. Les informations communiquées par ING ne constituent que de simples estimations et éléments d'appréciation pour le client. Elles ne dispensent nullement ce dernier de consulter des conseillers spécialisés. Le client reste exclusivement et entièrement responsable de l'usage qu'il fait librement de ces informations et des conséquences de ses décisions, sauf faute lourde ou intentionnelle d'ING. Pour toute information complémentaire en matière d'investissements ou toute documentation, veuillez vous adresser à de votre Agence ING ou contacter ING par téléphone en appelant le numéro 00322/464.60.02. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, stockée dans un système d'extraction de données ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (mécanique, photocopie, enregistrement ou autre) sans l'autorisation préalable du détenteur des droits d'auteur. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, ING ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les sites Internet de tiers auxquels elle renvoie. L’accès à ces sites Internet s’effectue aux risques et périls du client, ce dernier étant bien conscient que ces sites Internet peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation, à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et/ou de manière générale à d’autres règles que celles applicables pour ING. ING ne vérifie pas et ne contracte aucun engagement quant au respect par ces sites Internet de la législation et réglementation en vigueur.