Private Banking

1 mars 2018

Les plus-values sur actions sont désormais taxées dans votre société

ING Family Business

Si votre société dispose de liquidités excédentaires et que vous les investissez dans la société, les rendements de ces investissements sont en principes taxables. Jusqu’à présent, une exception était faite pour les plus-values sur actions. Si votre société vendait une action à un prix plus élevé que celui qu’elle avait payé, ce « bénéfice » (plus-value) n’était en principe pas taxable à l’impôt des sociétés. Les mesures prises lors de l’accord de l’été 2017 ont mis fin à cette exception. Quelles sont les conséquences pour votre société et est-il encore intéressant d’investir en actions via votre société ?

Jusqu’à présent, les plus-values sur actions étaient exonérées d’impôt

Jusqu’à la fin de l’année dernière, votre société n’était en principe pas taxée sur le « bénéfice » qu’elle faisait en vendant des actions, à l’exception des plus-values dites « rapides » sur actions (dans le cas où votre société était considérée comme « petite » aux termes de l’art. 15 C. Soc.). En effet, la seule condition était qu’elle devait conserver ces actions pendant au moins un an après leur achat avant de pouvoir les revendre (art. 192, §1, alinéa premier, CIR 92). Si votre société vendait ces actions dans l’année, la plus-value était taxée à 25,75 % (art. 217, alinéa premier, 2° CIR 92).

Les autres aspects fiscaux d’un investissement en actions par votre société

En contrepartie, une moins-value sur actions (c’est-à-dire que votre société vend les actions à un prix inférieur au prix auquel elle les a payées) n’était en principe pas déductible (art. 198, §1, 7° CIR 92). Votre société pouvait aussi être exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés si elle avait trop investi dans des actions (art. 215, alinéa 3, 1° CIR 92). Les actions ordinaires détenues en tant qu’investissement n’avaient toutefois aucun impact négatif sur la déduction d’intérêt notionnel. Les dividendes perçus, étaient en principe imposables normalement (sauf application éventuelle de la déduction RDT ; voir plus loin).

Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés s’applique uniquement si les conditions de la déduction RDT sont remplies. Concrètement, cela signifie que les sociétés seront beaucoup plus souvent (quasi tout le temps) taxées si elles vendent des actions en réalisant un bénéfice. En effet, les plus-values réalisées sur actions seront uniquement exonérées d’impôt si la société possède une participation de minimum 10 % dans la société dont elle possède des actions, ou si cette participation s’élève à 2.500.000 euros minimum. En outre, votre société doit garder ces actions pendant au moins un an avant de les revendre. Pour les investissements dans des actions cotées en Bourse, une participation de 10 % est quasi exclue, tout comme un investissement de minimum 2.500.000 euros dans des actions d’une seule et même entreprise...

Si ces conditions ne sont pas remplies, 29,58 % (25 % à partir de 2020 ou éventuellement 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice pour les PME) d’impôt sur les sociétés seront dus sur les plus-values obtenues sur des ventes d’actions. Il s’agit de l’une des « mesures de compensation » pour l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés. Le taux spécial de 25,75 % disparaîtra à partir de 2020, puisqu’à partir de ce moment-là, le taux normal de l’impôt des sociétés sera de 25 % (et que ce taux spécial n’aura donc plus de sens). Cela signifiera donc que les plus-values « rapides » que réalisera votre société dans l’année qui suit l’achat des actions seront taxées de la même manière que les plus-values « ordinaires ».

Cependant, ce n’est pas parce que les plus-values sur actions seront désormais imposables dans le chef des sociétés que les moins-values sur actions seront déductibles fiscalement. Les moins-values que réalise votre société ne seront en effet toujours pas déductibles fiscalement. En outre, si votre PME investit « trop » dans des actions, elle ne pourra toujours pas bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice. Il faut également souligner qu’ un investissement en actions aura toujours un impact négatif sur la déduction des intérêts notionnels et les dividendes que reçoit votre société resteront imposables normalement, comme auparavant.

Il est clair que la taxation des plus-values sur actions poussera les sociétés qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires à chercher des formes d’investissement alternatif.

Comment sont taxés les autres investissements dans le chef de votre société ?

Comptes à terme, bons de caisse, obligations, assurances placements

Les intérêts des comptes à terme, des bons de caisse, des obligations et des assurances placements (Branche 21, 23 et 26) sont taxables au taux applicable à votre société à l’impôt des sociétés (29,58 % depuis le 1er janvier 2018, 25 % à partir de 2020 ou éventuellement 20 % pour les PME). Il en va de même pour le bénéfice (la plus-value) sur une vente de ces investissements.

D’autre part, une perte à la vente (une moins-value) est entièrement déductible fiscalement. Si vous optez pour l’un de ces investissements, il n’y a également aucune répercussion sur la déduction des intérêts notionnels.

Attention ! Les obligations sans coupons périodiques doivent toutefois être déduites du capital risque pour la déduction des intérêts notionnels, comme tous les autres investissements qui, par leur nature, ne sont pas destinés à engendrer un revenu périodique imposable (art. 205 ter, §2, 2° CIR 92).

Fonds de placement

Si votre société investit ses liquidités excédentaires dans un fonds d’actions qui lui rapporte des dividendes, ce revenu est en principe considéré comme un rendement ordinaire et donc taxé normalement à l’impôt des sociétés. Votre société est également taxée sur les plus-values qu’elle obtient grâce au fonds. Étant donné que votre fonds d’actions est supposé engendrer un revenu périodique, cet investissement ne doit pas être déduit des fonds propres pour le calcul de la déduction des intérêts notionnels.

Actions dans des sociétés d’investissement (sicav)

Les dividendes éventuels d’actions de sicav sont imposables normalement dans le chef de votre société. En principe, le bénéfice engendré par la vente des actions est imposé, au même titre que les plus-values sur actions ordinaires. Les moins-values ne sont normalement pas déductibles, comme pour toutes les actions. Comme pour les actions ordinaires, investir dans une sicav peut impliquer que votre société soit exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés.

En ce qui concerne la déduction des intérêts notionnels, vous devez faire une distinction entre une sicav de distribution, qui distribue des dividendes (soit des revenus périodiques), et une sicav de capitalisation qui ne le fait pas. Les actions des sicav de capitalisation sont donc déduites du capital risque lors du calcul de la déduction des intérêts notionnels, contrairement aux actions de sicav de distribution (question orale n° 10.565, Devlies, 07.03.2006).

Or, matières premières, antiquités, ...

Les plus-values sur de tels investissements sont imposables, mais si vous vendez par exemple un lingot d’or à perte, cette perte est également déductible. Il n’y a pas d’autre conséquence sur le taux réduit à l’impôt des sociétés, mais étant donné que de tels investissements ne génèrent pas de revenus périodiques, ils doivent être déduits du capital risque pour calculer la déduction des intérêts notionnels.

La sicav RDT, une alternative ?

La sicav RDT est une sicav de distribution particulière. Il s’agit d’un fonds de placement qui se présente sous la forme d’une société qui investit entièrement dans des actions et distribue un dividende chaque année, pour autant qu’il y ait un bénéfice.

D’un point de vue fiscal, la sicav RDT est intéressante car les dividendes qu’elle attribue grâce à la déduction RDT sont exonérés d’impôt (art. 203, §2, alinéa 2, CIR 92). Même chose pour la plus-value réalisée en cas de vente. Dans le cas d’une sicav, les actions sont en effet achetées par le fonds RDT même (lors d’une vente). La plus-value doit donc être considérée comme un dividende qui est exonéré d’impôt. L’exemption s’applique uniquement à condition que votre société garde l’investissement dans le sicav RDT pendant au moins un an.

Attention 1 ! Contrairement aux actions ordinaires ou à une sicav de distribution classique, la valeur comptable d’une sicav RDT doit être déduite du capital risque pour le calcul de la déduction des intérêts notionnels (art. 205 ter, §1, alinéa 2, CIR 92).

Attention 2 ! À l’exception des sociétés d’investissement, il existe aussi des fonds de placement (voir plus haut pour connaître leur traitement fiscal). La différence avec les sicav réside dans le fait que les fonds n’ont pas de personnalité juridique et sont considérés comme « fiscalement transparents ». Cela signifie que pour connaître le régime fiscal appliqué à un investissement dans un fonds de placement, vous devez regarder les actifs dans lesquels le fonds investit. En principe, il en va de même pour les trackers.

Ces dernières années, il y a eu moins d’investissements dans les sicav RDT car elles présentent également de nombreux inconvénients (fiscaux). Ainsi, votre société ne bénéficie d’aucune déduction des intérêts notionnels sur la valeur de la sicav RDT. Vous devez donc avoir un rendement supérieur à la déduction des intérêts notionnels pour en tirer profit. De plus, vu que les plusvalues sur actions pour les sociétés étaient exonérées d’impôt, une société pouvait aussi bien investir elle-même dans des actions sans faire intervenir une sicav RDT (qui n’est évidemment pas gratuite et englobe donc une partie du rendement).

Cependant, avec la réforme de l’impôt des sociétés, les inconvénients d’une sicav RDT sont devenus moins relevants. Mieux encore, ses avantages en deviennent soudainement plus pertinents pour de nombreuses sociétés. En effet, la déduction des intérêts notionnels, dont le taux chute fortement depuis quelques années, va sérieusement s’en trouver affectée (elle ne sera encore calculée que sur la croissance des fonds propres au cours des cinq dernières années). Par conséquent, l’inconvénient de la perte de la déduction des intérêts notionnels sera considérablement réduit. En outre, les plus-values sur actions ordinaires ne seront encore exonérées que si les actions remplissent les conditions RDT (soit une participation de minimum 10 % dans le capital d’une société ou de minimum 2.500.000 euros, ce qui est pratiquement irréalisable dans la pratique pour une société ordinaire).

Vous n’avez pas ce problème avec une sicav RDT ! En effet, les revenus (dividendes) de cette sicav et les plus-values sur ses actions donnent automatiquement droit à la déduction RDT et ne sont donc pas imposables, même si vous investissez moins de 2.500.000 euros ou détenez moins de 10 % des actions.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier du statut d’une sicav RDT, la société d’investissement doit elle-même remplir des conditions très strictes. Regardez donc toujours le rendement de tels instruments et comparez-le avec celui d’une variante non RDT. En effet, il ne faut pas baser ses choix d’investissements uniquement sur des considérations purement fiscales.

Est-il encore intéressant d’investir via votre société ?

Il n’est pas possible de répondre à cette question sans nuancer un minimum. Dans tous les cas, il est évident qu’investir via votre société est généralement devenu beaucoup moins intéressant. D’une part, à cause de la taxation des plus-values sur actions, mais aussi en raison de la disparition progressive de la déduction des intérêts notionnels (déduction fictive d’intérêt qui, jusqu’à présent, neutralisait en grande partie les rendements de vos investissements, mais qui est généralement devenue trop faible à l’heure actuelle). De plus, tout dépend de votre situation concrète. Si votre société investit par exemple peu dans des actions parce que vous préférez ne pas prendre trop de risques, la taxation des plus-values sur actions aura peu d’impact pour vous.

Si vous souhaitez sortir les liquidités excédentaires de votre société pour les investir à des fins privées, cela peut généralement vous coûter cher d’un point de vue fiscal, en fonction de votre situation particulière. Si votre société dispose par exemple de 100 euros de liquidités et que vous souhaitez d’abord sortir cet argent de votre société pour l’investir à des fins privées, il ne vous en restera peut-être que 60 euros en net. En d’autres termes, vous ne pourrez alors investir que 60 euros au lieu des 100 euros, ce qui fait évidemment une différence (financière) appréciable.

En outre, l’aspect fiscal n’est pas le seul aspect pertinent. En effet, le rendement et les frais liés à certains investissements interviennent également. La fiscalité ne doit donc pas être le seul facteur relevant pour déterminer s'il est encore intéressant d’investir via votre société. Dès lors, discutez d’abord de la situation concrète de votre société avec votre conseiller avant de renoncer à opérer un investissement.

Consultez votre Private Banker pour obtenir de plus amples informations sur les sicav RDT et sur les investissements alternatifs dans votre société.

Conclusion
  • Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sur actions sont uniquement exonérées d’impôt si votre société possède une participation de minimum 10 % dans la société dont elle détient des actions, ou si cette participation s’élève à 2.500.000 euros minimum. En outre, elle doit garder ces actions pendant au moins un an avant de les revendre. À défaut, votre société paiera désormais 29,58 % (en principe, 25 % à partir de 2020) d’impôt des sociétés sur les plus-values sur actions.
  • Les moins-values sur actions restent non déductibles fiscalement. En outre, si votre PME investit « trop » dans des actions,elle ne pourra toujours pas bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice.
  • Examinez avec votre Private Banker quels sont les investissements alternatifs envisageables au sein de votre société. Pour ce faire, tenez certes compte de la fiscalité, mais ne négligez pas les frais et le rendement.


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