Private Banking

Qui gère l'héritage de vos enfants mineurs ?

Grâce notamment au saut de génération, de plus en plus d'enfants mineurs reçoivent un héritage. Mais qui peut accepter et gérer cet héritage pour eux ? Et pouvez-vous faire en sorte que, par exemple, vos beaux-enfants ne puissent pas administrer l'héritage de vos petits-enfants ?

Hériter, mais pas accepter.

Avec, notamment, le succès du saut de génération, il arrive de plus en plus souvent que des enfants mineurs héritent de leurs (arrières-)grands-parents. Cette technique est intéressante sur le plan des droits de succession, d'une part parce qu'elle permet de « sauter » une génération (elle permet donc d'économiser les droits de succession sur une génération) et, d'autre part, parce que la succession est souvent répartie sur un plus grand nombre d'héritiers, qui peuvent chacun bénéficier de la tranche la plus basse des droits de succession (en d'autres termes, les taux les plus bas sont appliqués sur une plus grande partie de la succession totale). La technique du saut de génération est donc régulièrement utilisée dans le cadre de la planification successorale.

Ce n'est pas parce qu'un enfant est mineur qu'il ne peut pas hériter. Il faut néanmoins savoir qu'un enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique. Cela signifie qu'il ne peut pas poser d'actes juridiques comme, par exemple, conclure un contrat, acheter une maison ou une voiture... de manière autonome.

L'acceptation d'une succession constitue aussi un acte juridique, que l'enfant mineur ne peut donc pas poser de manière autonome. Par conséquent, si vous souhaitez léguer, via votre testament, une somme d'argent, des titres, un bien immobilier... à votre petit-enfant, quelqu'un d'autre, qui dispose de la capacité juridique, devra accepter cet héritage à sa place.

les parents doivent accepter la succession pour leurs enfants.

Qui doit accepter la succession ?

N'importe qui ne peut évidemment pas accepter une succession à la place d'un mineur. La loi prévoit qu'un mineur doit pour cela être représenté en premier lieu par ses parents, qui exercent l'autorité parentale sur lui.

En principe, les parents font cela ensemble. Cependant, si l'un des parents est décédé, l'autre, qui exerce l'autorité parentale seul, peut alors aussi accepter la succession seul pour son enfant mineur d'âge (si les deux parents sont décédés, un juge de paix désigne alors un tuteur qui remplace les parents, mais nous ne nous attarderons pas sur ce point ici).

Quelle procédure suivre ?

L'acceptation d'une succession n'est pas sans risque. En effet, si celle-ci contient plus de dettes que d'actifs, l'héritier qui l'a acceptée devra alors régler ces dettes de sa poche. C'est la raison pour laquelle des procédures spéciales ont été mises en place afin de protéger le mineur contre ce risque. 

Une autorisation du juge de paix est toujours nécessaire.

Les parents ne peuvent ainsi accepter une succession pour leur enfant mineur que s'ils ont reçu pour cela une autorisation du juge de paix. Ils doivent pour cela déposer une requête auprès du juge de paix du domicile du mineur, dans laquelle sont indiquées la taille et la composition de la succession. 

Trois possibilités existent pour accepter une succession en faveur d'un mineur.

 Tout d'abord, il est possible d'opter pour une « acceptation sous bénéfice d'inventaire ». Cette procédure consiste à vérifier d'abord si les dettes ne sont pas plus élevées que les actifs et si l'héritage ne risque donc pas d'être « préjudiciable » pour le mineur. Ce dernier doit alors payer les dettes à hauteur de la valeur des biens qu'il hérite. En d'autres termes, les créanciers sont d'abord remboursés et ce qui reste éventuellement revient à l'héritier mineur.

Pour accepter un héritage au nom de leur enfant mineur, les parents doivent cependant remplir certaines formalités, y compris dans le cas d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Ils doivent ainsi d'abord passer devant le notaire (après avoir demandé une autorisation du juge de paix) chez qui ils doivent déclarer dans un acte notarié qu'ils acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire. Le notaire doit pour sa part dresser un inventaire de la succession.

Une deuxième possibilité réside dans « l'acceptation pure et simple » de la succession. Lors de l'octroi de l'autorisation, le juge de paix tient compte de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et vérifie si les bénéfices sont manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité. L’acceptation pure et simple de la succession pour un mineur est plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu'une acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Enfin, les parents du mineur peuvent aussi refuser la succession, s'il apparaît clairement que celle-ci est déficitaire. Un tel refus nécessite également l’autorisation du juge de paix.

Le juge de paix tiendra toujours compte des intérêts du mineur dans son jugement.

Que peuvent ou ne peuvent pas faire les parents ?

Étant donné qu'un mineur ne dispose pas de la capacité juridique (voir plus haut), il ne peut pas gérer son patrimoine lui-même. Ses parents doivent le faire pour lui (sauf s'il s'agit de biens hérités, voir plus bas). Ils géreront et/ou investiront pour lui ce patrimoine d'une manière appropriée et sûre.

Attention ! La loi prévoit que l'argent et les titres dont un mineur hérite doivent être placés sur un compte bloqué jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité. Les biens en question ne peuvent donc pas être gérés par les parents. Ces derniers peuvent néanmoins demander une autorisation du juge de paix pour passer outre cette interdiction s'ils peuvent, par exemple, démontrer que les fonds bloqués pourraient être gérés d'une meilleure manière.

Outre le droit d'administrer les biens du mineur, les parents bénéficient aussi du « droit de jouissance » de (la majorité de) ces biens. Cela signifie que les revenus provenant de ceux-ci leur reviennent (comme c'est le cas avec un usufruit). Ainsi, vous pouvez, par exemple, vivre dans un logement faisant partie de la succession, bénéficier des revenus locatifs, recevoir des dividendes et des obligations, toucher les intérêts du capital hérité, et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité.

Quid si vous ne souhaitez pas tout cela ?

Supposons que votre fils soit malheureusement décédé et que ce dernier était divorcé. Via votre testament, vous souhaitez léguer une somme d'argent à vos petits-enfants. Comme votre fils est décédé, c'est votre ex-belle-fille qui exerce l'autorité parentale exclusive sur eux. Elle bénéficiera donc du droit de jouissance de leurs biens et pourra aussi les gérer (à condition d'en avoir reçu l'autorisation du juge de paix pour ce qui concerne les biens hérités).

Si vous ne souhaitez pas cela, vous pouvez stipuler dans votre testament que le droit de jouissance des biens que vous léguez à vos petits-enfants ne revient pas à votre ex-belle-fille. Vous pouvez donc la priver du droit de jouissance, mais pas du droit d'administrer les biens hérités (si elle en a reçu l'autorisation du juge de paix) !

Vous voulez également la priver de toute possibilité de gestion ? Dans ce cas, d'autres solutions s'offrent à vous.

Via votre testament, vous pouvez par exemple léguer à vos petits-enfants uniquement la nue-propriété de certains biens et en laisser « provisoirement » l'usufruit (par exemple, jusqu'à ce qu'ils soient majeurs et puissent administrer eux-mêmes leurs biens) à une personne de confiance comme, par exemple, le frère ou la sœur de votre défunt fils. Dans ce cas, le pouvoir d'administration de la mère de vos petits-enfants se limitera à la nue-propriété des biens. Et l'usufruitier pourra, par exemple, s'occuper de la location d'un bien immobilier que vous avez légué à vos petits-enfants. En d'autres termes, votre ex-belle-fille ne pourra pas faire grand-chose avec l'administration de la nue-propriété. Le désavantage est que les biens en question (leur nue-propriété) ne pourront pas être vendus sans son autorisation.

Une alternative réside dans la gestion testamentaire (inspirée de la technique du « testamentair bewind » utilisée aux Pays-Bas). Vous pouvez ainsi ajouter dans votre testament une « clause de gestion », par laquelle vous confiez l'administration des biens légués à un tiers de confiance que vous choisissez vous-même. Ce dernier gérera les biens au nom et pour le compte de votre petit-enfant. Vous pouvez même prolonger cette administration au-delà de la majorité de votre petit-enfant. Par exemple, jusqu'à ce qu'il ait 25 ou 30 ans et qu'il ait acquis « suffisamment de sagesse » pour gérer lui-même ce patrimoine. Les biens doivent être administrés dans l'intérêt exclusif de votre petit-enfant et l'administrateur est soumis à des règles très strictes.


Conclusion:

  • Lorsqu'un enfant mineur reçoit un héritage, ce sont en principe ses parents qui doivent l'accepter pour lui, sous bénéfice d'inventaire ou non, ou le refuser. Pour cela, ils doivent d'abord demander l'autorisation du juge de paix et éventuellement passer devant le notaire.
  • Ce sont en principe les parents (ou le parent survivant) de l'enfant mineur qui bénéficient de la jouissance des biens hérités. La loi prévoit que l'argent et les titres dont un mineur hérite doivent être placés sur un compte bloqué jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité. Si les parents veulent tout de même administrer ces biens, ils doivent alors demander l'autorisation pour cela au juge de paix.
  • Les parents peuvent, par testament, être privés de la jouissance des biens, mais pas de leur éventuelle administration. Pour régler cela, il est possible de léguer uniquement la nue-propriété ou de passer par la « gestion testamentaire ».

Vous souhaitez en savoir plus ?