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Aspects fiscaux : en Belgique

Fiscalité applicable aux plus-values sur actions ou parts d’organismes de placement collectif (sicav et fonds communs de placement)

Synthèse des principes de base

Depuis le 1er janvier 2006, la fiscalité applicable aux plus-values sur actions ou parts d‘organismes de placement collectif (OPC) a subi des changements radicaux. Après avoir introduit un précompte mobilier sur de telles plus-values, le législateur belge a changé, à plusieurs reprises, le contenu de cette législation principalement en vue d’un élargissement de son champ d’application.

Ci-dessous, nous vous expliquons brièvement les principes de base de ce précompte mobilier.

Historique de la mise en place de ce précompte mobilier

  • 1er janvier 2006

  • Introduction d’un précompte mobilier de 15% sur les plus-values réalisées à l’occasion soit du rachat d’actions ou parts propres par certains OPC soit de la liquidation de certains (compartiments d’) OPC. Sont visés, entre autres, les OPC de droit communautaire munis du « passeport européen » et qui investissent plus de 40% de leurs actifs en « créances » (obligations, zéro-bonds, etc.). La base imposable est en principe limitée à la partie de la plus-value qui correspond aux intérêts produits par les investissements de l’OPC en « créances » (obligations, zéro-bonds, etc.).

  • 1er janvier 2008

  • La base imposable du précompte mobilier est modifiée : elle est désormais en principe calculée en tenant compte de l’ensemble des revenus qui proviennent des investissements de l’OPC en « créances » : intérêts, plus-values et moins-values. La notion de TISbis (taxable income per share) est introduite.

  • 1er janvier 2012

  • La loi du 28 décembre 2011 augmente le taux de précompte mobilier à 21% et instaure la cotisation supplémentaire de 4%.

  • 20 décembre 2012

  • La loi du 13 décembre 2012 diminue à 25% le seuil d’investissement en « créances » des actifs de l’OPC et élargit les opérations taxables aux ventes à titre onéreux sur le marché secondaire d’actions ou parts de certains OPC.

  • 1er janvier 2013

  • La loi du 27 décembre 2012 augmente le taux de précompte mobilier à 25% et supprime la cotisation supplémentaire de 4%.

  • 1er juillet 2013

  • La loi du 1er août 2013 élargit le champ d’application de la taxe aux OPC émis dans l’Espace Economique Européen qui ne disposent pas du passeport européen.

Qui est concerné par cette taxe ?

Tout contribuable assujetti en Belgique à l’Impôt des Personnes Physiques.

Quels sont les OPC visés ?

Le précompte mobilier s’applique aux plus-values réalisées sur des actions ou parts d’OPC suivants :

  • les OPC européens qu’ils disposent ou non d’un passeport européen à la condition qu’ils investissent plus de 25% en « créances ».
  • les OPC non-européens à la condition qu’ils investissent plus de 25% en « créances ».
Quels sont les OPC qui ne sont pas visés ?

Le précompte mobilier ne s’applique donc pas aux plus-values réalisées sur des actions ou parts d’OPC qui investissent moins de 25% de leurs actifs en « créances ».

Quelles sont les opérations visées ?

Les opérations suivantes sont visées :

  • tout rachat d’actions ou parts propres par un OPC visé,
  • toute liquidation totale ou partielle (d’un compartiment) d’un OPC visé ;
  • toute vente à titre onéreux (sur le marché secondaire) d’actions ou parts d’un OPC visé.
Quelles sont les conséquences pour votre portefeuille?

Vous souhaitez connaître si les OPC détenus dans votre compte-titres sont soumis à ce précompte mobilier ?

Votre interlocuteur placements ING est le mieux placé pour vous fournir les explications nécessaires. N’hésitez pas à prendre contact avec lui.

Ces informations sont basées sur la situation fiscale telle que nous la connaissons actuellement.

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