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Tax shift : modifications fiscales

Budget 2017 : impact sur les comptes épargne non réglementés, les comptes à vue et les produits d’investissements.

Augmentation du taux de précompte mobilier de 27 % à 30 %

Le Gouvernement a décidé que les revenus mobiliers « attribués ou mis en paiement » à partir du 1er janvier 2017 seraient soumis au précompte mobilier au taux de 30 %.

Le taux du précompte mobilier applicable aux revenus (intérêts de base et primes de fidélité) afférents aux dépôts d’épargne réglementés (Livret ING Lion Premium, ING Lion Deposit, Livret Orange ING, Livret Vert ING et ING Epargne Tempo) n’est pas modifié : il reste fixé à 15 %, avec en outre le maintien de l’exonération de précompte mobilier sur la première tranche de 1 880 € d’intérêts par an et par contribuable personnes physiques.


La date d’« attribution ou de mise en paiement » des revenus mobiliers se définit comme suit :

Exemple : les intérêts créditeurs éventuels afférents à un compte à vue (par exemple, « Compte Vert ING ») qui se rapportent à la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2016 sont soumis au précompte mobilier au taux de 27 %, même si ceux-ci sont crédités en compte en janvier 2017.


Exemple : les coupons d’une obligation belge échus en 2016 sont soumis au taux de PM de 27 %, même s’ils sont effectivement encaissés en 2017.


Exemple : une distribution de dividendes décrétée par une décision du 20 décembre 2016 de l’assemblée générale d’une société italienne dont le montant est crédité le 6 février 2017 sur le compte d’un actionnaire de cette société qui détient ses actions auprès d’ING Belgique SA, est soumise au précompte mobilier au taux de 30 %.

Remarques importantes :
Suppression de la taxe de spéculation de 33 %

Le 1er janvier 2016, une taxe de spéculation de 33 % entrait en vigueur. Cette taxe était appliquée sur la plus-value réalisée lors de la « cession à titre onéreux » (c’est-à-dire lors d’une vente ou lors de certaines opérations sur titres) de certains titres dont l’ « acquisition à titre onéreux » (c’est-à-dire l’achat ou l’acquisition à l’occasion de certaines opérations sur titres) a eu lieu moins de 6 mois avant la date de la cession.

Depuis le 1er janvier 2017, cette taxe de spéculation est supprimée, sans effet rétroactif.

Taxe boursière : augmentation des plafonds

A partir du 1er janvier 2017, les plafonds de TOB sont multipliés par 2.

Taux et plafonds applicables à partir du 1er janvier 2017.

Plafonds précompte mobilier
Souscription
Tarif normal 0 %
Rachat par la sicav
Tarif normal 0 %
Sicav de capitalisation publiques* (y compris les trackers) 1.32 % max. 4.000 €
Achats et ventes (marché secondaire)
Tarif normal 0.27 % max. 1.600 €
Sicav de capitalisation publiques* (y compris les trackers) 1.32 % max. 4.000 €
Sicav de distribution publiques* (y compris les trackers) 0.09 % max. 1.300 €
Fonds communs de placement publics* (y compris les trackers) 0.09 % max. 1.300 €
Certificats belges d'actions étrangères 0.09 % max. 1.300 €
Obligations et Structured Notes avec garantie de capital à 100 % 0.09 % max. 1.300 €
Obligations linéaires (OLO) 0 %
Sociétés immobilières règlementées 0.09 % max. 1.300 €

* Public si enregistré auprès de la FSMA.

Taux du précompte mobilier
Produits Taux du précompte mobilier jusqu'au 31.12.16 Taux du précompte mobilier à partir du 01.01.17
Comptes à vue
Tous les comptes à vue (Compte à vue ordinaire ING , Compte Vert ING, ING Lion Account…)
27 % 30 %
Livrets d'épargne réglementés,
Livret Vert ING, Livret Orange ING, ING Lion Deposit, Livret ING Lion Premium et ING Epargne Tempo
0 %
sur la quotité non-imposable**
0 %
sur la quotité non-imposable**
15 %
au-delà de la quotité non-imposable**
15 %
au-delà de la quotité non-imposable**
Autres produits
Comptes à terme, ING Long Term Account, ING Lion Fidelity Account, ING Flexibonus Account 3 ou 6, ING MC Account, ING Business Account, ING Invest Account, ING Relax, ING Notice Account…
27 % 30 %
Prêt-citoyen thématique ING 27 % 30 %

** La tranche non imposable des intérêts des dépôts d'argent réglementés s'élève à 1.880 euros.

Produits Taux du précompte mobilier jusqu'au 31.12.16 Taux du précompte mobilier à partir du 01.01.17
Obligations (intérêts)
ex: Eurobond,ING Structured Notes (IBIF/GIP), Invest Notes
27 % 30 %
Bons de caisse et certificats subordonnés (intérêts) 27 % 30 %
Bons d'Etat (autres que Leterme)*** 27 % 30 %
Bons d'Etat Leterme*** 15 % 15 %
Dividendes ordinaires 27 % 30 %
Dividendes de SICAV 27 % 30 %
Société immobilière règlementée (SIR) 27 % 30 %
Société immobilière règlementée qui consacre au moins 60 % de ses investissements dans des bâtiments principalement destinés aux soins de santé 27 % 30 %
Plus-values sur SICAV investissant plus de 25 % de leurs actifs dans des créances 27 % 30 %
Assurances-vie branche 21 & certaines branche 23 : rachat dans les 8 ans (sans couverture décès 130 %)
ex. : ING Life Optima, ING Life Savings Plan, ING Life Personal Protected Optima
27 % 30 %
Coupons de Fonds Communs de placement belges 0 % 0 %
Certificats immobiliers 27 % 30 %
Boni de liquidation 27 % 30 %

*** Bons d'Etat de type "Leterme": émission 24/11/2011 - 02/12/2011.