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Règlementations internationales

Vous avez un compte à l’étranger ? Vous êtes fiscalement assujetti en dehors de la Belgique ou de l’Union européenne ? Vous avez peut-être des investissements aux États-Unis ? Apprenez-en plus sur les règles du CRS et de FATCA.

Qu'est-ce que le CRS ?

Le CRS ("Common Reporting Standard" ou "Norme commune de déclaration") est un ensemble de règles et de directives régissant l'échange d'informations fiscales entre certains pays. Jusqu'à présent, 78 pays ou juridictions ont signé cet accord multilatéral, tandis que 37 autres se sont engagés à échanger ces informations dans un avenir proche. Le CRS édicte les normes de déclaration et de diligence raisonnable qui régissent l'échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.

L'Union européenne a décidé d'adopter le CRS en amendant sa directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive sera applicable dès le 1er janvier 2016 entre les États membres de l'Union européenne.

Qui est concerné par l'application du CRS ?

Les mesures s'appliquent à toute personne physique ou morale résidant dans l'une des juridictions signataires du CRS, y compris la Belgique. Mais ces mesures ciblent principalement les comptes détenus directement ou indirectement par des résidents fiscaux étrangers.

Qu'est-ce que le CRS exige d'ING ?

Conformément aux règles du CRS, ING Belgique est légalement tenue de :

D’identifier les titulaires de comptes nouveaux et existants pour qui il existe des indices de résidence fiscale dans un autre pays. Il se peut que cette situation exige des documents complémentaires.

  • Pour les personnes physiques, ces indices sont généralement :

    • résider dans un autre pays

    • une adresse physique ou postale dans un autre pays, y compris une boîte postale ou une adresse "à l'attention de"

    • une adresse postale faisant office de seule et unique adresse et portant la mention "à l'attention de" ou d’une adresse en poste restante dans un autre pays

    • un ou plusieurs numéros de téléphone dans un autre pays et sans avoir de numéro de téléphone en Belgique

    • le fait de donner procuration ou un pouvoir de signature à une personne dont l'adresse physique ou postale est située dans un autre pays, y compris une adresse portant la mention "à l’attention de" ou d’une adresse en poste restante

    • établir des ordres permanents à partir d'un compte ING Belgique (autre qu'un compte courant ou un livret) sur un compte géré dans un autre pays.

  • Pour les personnes morales, ces indices incluent :

    • le fait d’être enregistrée ou organisée dans un autre pays

    • une adresse physique ou postale dans un autre pays, y compris une adresse portant la mention "poste restante" ou "à l'attention de".


    A l’heure actuelle, tous les pays ne prennent pas encore part au CRS. Cependant, un nombre croissant d’entre eux s’engage à appliquer le CRS. Pour anticiper ces changements, ING Belgique documente également ses clients présentant des indices dans des pays ne participant pas encore à ce jour au CRS.

De communiquer des informations aux autorités fiscales locales. Celles-ci concernent les comptes gérés directement ou indirectement (en tant que bénéficiaire effectif) par des clients assujettis fiscaux dans un pays participant au CRS, à savoir :

  • l'identité de chaque étranger titulaire de comptes faisant l'objet d'une déclaration

  • le numéro des comptes faisant l'objet d’une déclaration

  • le solde de ces comptes au 31 décembre de chaque année

  • tout revenu (intérêts, dividendes, produits bruts…) déposé sur ces comptes.


Les premières déclarations communiquées en 2017 couvriront l'année 2016. Les autorités fiscales belges transmettront ces renseignements aux autorités fiscales du pays participant au CRS concerné.

Le CRS est-il applicable en Belgique ?

La Belgique, comme la plupart des pays européens, a signé cet accord multilatéral, qui prévoit l'échange automatique d'informations fiscales avec les autres signataires. Si l'accord est multilatéral, les échanges sont toutefois bilatéraux.

Cet accord est mis en application par la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

En d'autres termes, cela signifie que toutes les institutions financières de Belgique, y compris ING Belgique, doivent communiquer ces renseignements aux autorités fiscales belges. Celles-ci les transmettent ensuite aux autorités fiscales du pays participant au CRS concerné.

Qu'est-ce que le CRS implique pour moi ?

L'objectif du CRS est de déterminer si certaines informations liées au compte de clients doivent ou non être communiquées. Pour les clients individuels, il s'agit de déterminer s'ils sont résidents d'un pays à des fins fiscales. Pour les personnes morales, cela implique de déterminer le type d'entité (principalement son secteur d'activités), le pays de résidence fiscale et, dans certains cas, le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

S’il existe l’une de ces indications pour un client d'ING Belgique, nous le contacterons pour en savoir plus. Le cas échéant, vous devrez peut-être faire une déclaration et nous fournir la preuve de votre statut.

En savoir plus

Sur les nouvelles mesures et leurs implications

FATCA
Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Les États-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent assujettis au fisc américain, dénommés "U.S. persons".

Qui est concerné par la loi FATCA ?

Cette législation s'applique aux "U.S. persons", terme qui désigne à la fois des personnes physiques et morales.

Qu’impose la loi FATCA pour les personnes physiques ?

Conformément à la loi FATCA, les institutions financières doivent :

Identifient les clients qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis. Si le client se trouve dans cette situation, il est possible qu’on lui demande des documents supplémentaires.

  • Identifient les clients (personnes morales) qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les États-Unis :

    • le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique
    • une adresse (d’exploitation, postale, poste restante ou intermédiaire) est aux États-Unis d’Amérique.
  • Collectent des renseignements sur les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis. Concrètement, le client doit signer un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain.

  • :

    • l'identité des personnes morales US et de chaque personne physique US détenant une part substantielle dans le capital de l’entité ou en mesure d’influencer ou de prendre des décisions au nom de l’entité ;
    • leurs comptes et le solde de ces comptes ;
    • les revenus financiers sur ces comptes.

    Les premiers rapports sont attendus en 2015 et porteront sur l'année 2014.

De communiquer aux autorités fiscales locales les informations liées aux comptes gérés directement ou indirectement (en tant que bénéficiaire effectif) par des « U.S. persons », à savoir :

  • l'identité de chaque titulaire « U.S. person » des comptes faisant l’objet d’une déclaration
  • le numéro de compte faisant l’objet d’une déclaration
  • le solde de ces comptes
  • tout revenu (intérêts, dividendes, produits bruts …) déposé sur ces comptes.

Les autorités fiscales belges transmettront ces renseignements aux autorités fiscales des États-Unis (IRS – Internal Revenue Service).

La loi FATCA s'applique-t-elle en Belgique ?

La Belgique, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les Etats-Unis pour que les dispositions de la loi FATCA soient d’application dans la législation nationale belge. Il en résulte que les institutions financières belges doivent rapporter les informations au Service Public Fédéral (SPF) Finances. Celui-ci les transmettra à son tour à l'IRS.

Quelles sont les implications de la loi FATCA pour les clients ING ?

ING contactera tout client pour lequel il existe un ou plusieurs indice(s) de lien avec les États-Unis. Le client est tenu de confirmer et de prouver son statut statut s'il/si elle :

S'il/si elle est une "U.S. person", avec la citoyenneté ou la résidence américaine, un formulaire W-9 ("Request for Taxpayer Identification Number and Certification") doit être complété. Consultez le site internet de l’IRS pour des infos plus détaillées

S'il/si elle souhaite attester qu'il/elle n'est pas une "U.S. person", une personne physique doit completer un formulaire W-8BEN ("Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding"). Consultez le site internet de l’IRS (EN) pour des infos plus détaillées. En outre, un certificat de perte de la nationalité américaine doit être fourni lorsqu’un individu a renoncé à sa citoyenneté américaine (même s’il est né aux États-Unis).

Une personne morale doit completer un formulaire W-8BEN-E ("Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting "). Dans ce document, la société atteste son statut FATCA. Consultez le site internet de l’IRS (EN) pour des infos plus détaillées.

Notez que certaines entreprises, bien que non assujetties au fisc américain, doivent néanmoins être rapportées à l’IRS. Par exemple, il y a des règles spécifiques pour les institutions financières et pour les entités passives détenues par des Américains.


ING continuera à offrir aux citoyens U.S. tous ses services en lien avec des comptes à vue et des comptes épargne, pour autant que ces citoyens acceptent de fournir les informations exigées par la loi FATCA.

Les informations requises par FATCA devront être fournies préalablement à l’établissement d’une relation commerciale avec de nouveaux clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis.

Si les documents requis ne sont pas fournis dans un délai très précis, ING Belgique devra considérer les clients pour lesquels il existe des indices de lien avec les États-Unis comme des ressortissants américains. Par conséquent, les informations sur les données et comptes de ces clients devront être fournies à l'IRS (par l'intermédiaire des autorités fiscales belges).

Pour en savoir plus

Sur ces nouvelles mesures et leurs implications, veuillez :

Investissements pour US

Étant donné l’existence de certaines réglementations américaines susceptibles d’avoir une portée extraterritoriale, ING n’accepte plus d’exécuter des opérations sur instruments financiers ni d’offrir des services d’ouverture de comptes-titres :

  • au nom et pour des personnes physiques ayant la nationalité américaine et/ou une adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis, un numéro de téléphone aux Etats-Unis ou un Certificat de Résident Permanent (‘Green Card’) ;

  • dont un mandataire ou un représentant légal a la nationalité américaine et/ou une adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis un numéro de téléphone aux Etats-Unis ou un Certificat de Résident Permanent (‘Green Card’).

Au cas où ce service serait néanmoins presté et où des instruments financiers seraient acquis et déposés dans un compte-titres, ING conserverait le droit, après en avoir averti le client au moins 60 jours calendrier à l’avance en vue de lui laisser la possibilité de transférer ces instruments financiers vers une autre institution financière, de vendre les titres concernés à leur valeur de marché et de clôturer le compte-titres.

ING en supportera les coûts éventuels, sauf dans les cas où le client :

  • aurait fourni des informations fautives à ING concernant sa nationalité ou son adresse légale, fiscale ou postale, un numéro de téléphone aux Etats-Unis ou un Certificat de Résident Permanent (‘Green Card’)

  • aurait négligé de prendre toutes les mesures adéquates en vue de limiter ces coûts


Dans le cas où le client acquiert a posteriori la nationalité américaine, ou communique à ING une nouvelle adresse légale, fiscale ou postale aux États-Unis ou un numéro de téléphone aux Etats-Unis ou un Certificat de Résident Permanent (‘Green Card’), il sera alors mis fin par ING à la possibilité pour le client d’exécuter des opérations d'achat ou de souscriptions d'instruments financiers.

En sus, après avoir communiqué cette décision au client et lui avoir donné un délai de 60 jours calendrier pour transférer ces instruments financiers vers une autre institution financière ou vendre ceux-ci de son propre chef, les instruments financiers restant dans le compte-titres seront vendus à leur valeur de marché et le compte-titres sera clôturé. Dans ce cas, ING ne supportera pas les coûts et frais éventuels.

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