Budget 2018 : des mesures fiscales importantes pour les investisseurs


Dans le cadre du budget 2018, le gouvernement Michel a pris un certain nombre de mesures fiscales susceptibles de toucher les investisseurs tant positivement que négativement. Nous parcourons les mesures les plus pertinentes pour les clients.

Attention !

Du fait qu'il n'existe encore que peu d'informations concrètes - et encore moins de textes de loi approuvés - concernant la mise sur pied des mesures approuvées, les informations communiquées restent pour le moment encore incomplètes et ne sont pas encore définitives. Nous vous tiendrons plus amplement informés une fois que nous aurons davantage d'éléments concrets.

Dès le 1er janvier 2018, les investisseurs paieront une taxe si leur compte-titres est valorisé à plus de 500.000 euros par personne. Le montant non imposable par couple s'élève donc à 1.000.000 euros. Le taux d'imposition est de 0,15 % sur la valeur totale du portefeuille-titres. Un investisseur ayant un portefeuille-titres de 600.000 euros paie donc des impôts sur les 600.000 euros et pas sur les 100.000 euros s'ajoutant à la somme non imposable. Par exemple, sur un portefeuille de 1.000.000 euros, une taxe de 1.500 euros devra donc être payée.

La taxe vise les actions, les obligations et les fonds de placement. Les fonds d'épargne-pension et les assurances-vie sont exonérés. Seuls les produits de placement pour lesquels une valeur objective peut être déterminée sont imposables : les actions non cotées en Bourse sont exonérées. La taxe d'abonnement de 0,0925 % pour les fonds subsiste d'ailleurs !

Chaque mois, les banques devront déterminer la valeur du compte-titres. La taxe sera prélevée sur la valeur moyenne des 12 observations mensuelles.

Il n'est pas possible d'éluder la taxe en ouvrant plusieurs comptes ou en plaçant l'argent à l'étranger. Les investisseurs devront en effet mentionner dans leur déclaration fiscale s'ils ont un ou plusieurs comptes-titres. Les comptes étrangers doivent d'ailleurs être aussi déclarés.

Il règne encore une incertitude quant à savoir si les mesures impacteront uniquement les comptes-titres établis au nom des résidents belges ou si les comptes de sociétés, d'asbl ou d'indivisions (associations) sont eux aussi visés par ces mesures, etc.

Jusqu'à présent, une taxe était prélevée uniquement sur la plus-value du volet obligataire d'un fonds de placement (SICAV) qui investit au moins 25 % de ses actifs dans des obligations (la fameuse loi Reynders). Le seuil de 25 % disparaît. Cela signifie que les plus-values obligataires de fonds qui, par exemple, investissent uniquement à raison de 15 % dans des obligations seront désormais imposées également.

On ne sait pas encore quels composants sont exactement visés. Il semblerait qu'un précompte mobilier ne serait dû que sur le rendement obligataire dans ces fonds. Un fonds qui investit entièrement dans des actions ne subirait pas d'impact des nouvelles mesures. On s'attend aussi à ce que seuls les investissements futurs soient visés et pas les placements en cours.

Les investisseurs devront désormais aussi payer un précompte mobilier sur les versements de fonds communs de placement (FCP). Ce sont des fonds parapluie qui investissent pour le compte d'investisseurs dans des organismes de placement collectifs, ce qu'on appelle les OPC. Une exonération était applicable jusqu'ici.

Il reste encore à déterminer si les investissements futurs seront les seuls touchés par cette mesure, ce que l'on tend généralement à penser, ou si les investissements en cours le seront également.

La taxe sur l'achat et la vente d'actions passe de 0,27 % à 0,35 %. Le tarif pour les obligations est relevé de 0,09 % à 0,12 %.

Un précompte mobilier ne doit plus être payé sur la première tranche de 627 euros des dividendes (il s'agit de la nouvelle loi Cooreman-De Clercq). Cela représente un avantage fiscal modeste de 188,10 euros pour l'investisseur. Si le rendement des dividendes s'élève en moyenne à 3,5 %, les portefeuilles d'actions sont entièrement exonérés de précompte mobilier jusqu'à concurrence de près de 18.000 euros. Les plus grands portefeuilles d'actions sont partiellement exonérés. La mesure a pour objectif d'orienter davantage l'épargne vers l'économie réelle et d'encourager les investissements.

L'exonération est accordée par le biais de la déclaration d'impôts. Les investisseurs devront d'abord payer un précompte mobilier sur tous les dividendes et pourront récupérer ensuite 30 % de 627 euros par le biais de leur déclaration fiscale (188,10 euros).

On ne peut pas encore déterminer si :

  • seules les actions placées entrent en considération pour cette exonération ;
  • ou si les actions de la société propre entrent aussi en considération ;
  • ou si la mesure concerne uniquement les résidents belges (personnes physiques).

L'exonération fiscale des intérêts sur les comptes d'épargne réglementés est réduite et passe de 1.880 euros à 940 euros. Supposons qu'en tant qu'épargnant, vous recevez 0,11 % d'intérêts. Vous ne pouvez désormais épargner que 854.545 euros sans imposition au lieu de 1.710.000 euros. Si les intérêts passent par exemple à 2%, vous devrez payer un précompte mobilier s'il y a plus de 47.000 euros sur votre compte d'épargne.

Les épargnants pour la pension ont désormais le choix entre deux options. Soit continuer une épargne fiscalement avantageuse d'un montant maximal de 940 euros. L'avantage fiscal reste alors de 30 % (rapportant un avantage maximum de 282 euros). Soit ils épargnent 1.200 euros. L'avantage fiscal s'élève alors à 25 % (300 euros). L'avantage fiscal maximum est relevé de 18 euros si vous êtes prêt à mettre de côté 260 euros de plus.

Les coopérateurs dupés d'Arco seront partiellement dédommagés de leurs pertes. On ne sait pas encore quel sera le montant de leur dédommagement. Il s'élèverait à plus de 40 %.

Un régime optionnel est instauré pour soumettre à la T.V.A., dans des cas déterminés, la location de biens immobiliers. En raison de l'actuelle exonération de la T.V.A. de la location immobilière, le bailleur ne peut pas récupérer la T.V.A. sur les frais auxquels il est exposé, ce qui engendre pour lui un coût supplémentaire. En offrant au bailleur l'opportunité de louer, avec application de T.V.A., des biens immobiliers qui seront utilisés à titre professionnel par le locataire, il pourra également récupérer la T.V.A. sur ses frais exposés en rapport avec le bien immobilier loué (ce qui devrait en principe engendrer des loyers moins élevés). Il n'y a pas de coût supplémentaire pour le locataire, étant donné qu'il peut en principe récupérer la T.V.A. sur le loyer par le biais de sa déclaration à la T.V.A.

Comment sont taxés les investisseurs ?
Voici un exemple
  • Prenons un investisseur ayant un compte-titre de 1.000.000 euros. Il se compose d'actions (d'une valeur de 400.000 euros), d'euro-obligations (d'une valeur de 400.000 euros) et de fonds d'investissement (d'une valeur de 200.000 euros).
  • Il effectue 10 opérations sur ses actions (5.000 euros chacune).
  • Il perçoit 10.000 euros de dividende brut.
  • Il décide d'allouer à son épargne-pension 1.200 euros au lieu de 940 euros, à partir de 2018.
Impôts payés 2017 2018
Taxes sur compte-titres 0 € 1.500 €
Taxe de bourse 135 € 175 €
Précompte mobilier sur le dividende 3.000 € 2.812 €
Déduction épargne-pension -282 € -300 €
Total 2.853 € 4.187 €

"Ces documents sont des documents commerciaux préparés et distribués par ING Private Banking, une division commerciale au sein de ING Belgique, et vous sont communiqués à titre purement informatif. Les présents documents ne constituent ni un avis personnalisé, ni une offre ou invitation d'achat ou de vente, ni la participation à une stratégie de placement. Leur contenu repose sur des sources d'information réputées fiables. Les informations ici présentées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. ING Belgique, ou une autre entité faisant partie du Groupe ING ne fournit aucune assurance, garantie ou représentation, qu'elle soit expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'adéquation ou l'exhaustivité des informations fournies. Les informations ici présentées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Ni ING Belgique, ni aucune autre entité faisant partie du Groupe ING, ni aucun de ses fonctionnaires, directeurs ou collaborateurs n'entend assumer la moindre obligation ou responsabilité quant aux informations fournies. Le présent matériel ne s'adresse à aucun investisseur en particulier. De même, ce matériel ne tient compte d'aucun objectif d'investissement particulier, d'aucune situation financière ou d'aucun besoin financier particulier et ne peut en aucun cas être considéré comme conseil en investissement. Tout titre ou toute autre source de revenu potentiel peut aussi bien prendre de la valeur qu'en perdre. Aucune garantie n'est ici donnée. Les résultats, les performances et les événements réels peuvent s'écarter, dans une mesure non négligeable, des indications formulées. Ces écarts peuvent s'expliquer par de multiples facteurs, et notamment par (i) les conditions économiques générales des marchés sur lesquels ING exerce ses activités de base ; (ii) la performance globale des marchés financiers, et notamment celle des marchés émergents ; (iii) les niveaux des taux d'intérêt et les variations de ces niveaux ; (iv) les taux de change ; (v) les facteurs de concurrence en général ; (vi) l'évolution des lois et des règlements et (vii) les changements susceptibles d'intervenir dans les politiques des gouvernements et/ou des autorités de surveillance. Les investisseurs doivent savoir que chacun des produits et des titres mentionnés est assorti de conditions et dispositions particulières. Les résultats du passé ne présument en rien des performances à venir. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, stockée dans un système d'extraction de données ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (mécanique, photocopie, enregistrement ou autre) sans l'autorisation préalable du détenteur des droits d'auteur. Les dispositions mentionnées ci-dessus n'empêchent pas qu’ING Belgique, ses agents, directeurs ou employés peuvent être tenus responsables en cas de négligence grave."