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Qui doit établir et déposer une déclaration fiscale de succession ?

Chaque héritier/légataire universel est tenu légalement de déposer une déclaration fiscale de succession auprès du bureau d’enregistrement compétent où le défunt avait son dernier domicile fiscal. L’héritier/légataire universel peut rédiger lui-même seul la déclaration ou recourir à l’assistance d’un spécialiste du droit (notaire).


Quand déposer la déclaration ?


Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois à partir de la date de décès pour un décès survenu en Belgique, 5 mois à partir de la date de décès pour un décès survenu dans un autre pays de l’Europe (géographique) et de 6 mois pour un décès survenu dans un pays hors de l’Europe. Sous certaines conditions, le receveur peut accorder un délai supplémentaire.

Comment sont calculés les droits de succession ?


Les droits de successions sont calculés sur l’actif net de la succession. Le montant de l’impôt à payer par l’héritier est lié à la part qui recueille dans la succession, son degré de parenté avec le défunt. Pour de plus amples informations quant au montant des droits de succession, vous pouvez toujours vous rendre sur le site décès du Service Public Fédéral des Finances.


Autres questions :

Qui doit établir et déposer une déclaration fiscale de succession ?

Chaque héritier/légataire universel est tenu légalement de déposer une déclaration fiscale de succession auprès de l'Administration Fiscale compétente. L’héritier/légataire universel peut rédiger lui-même seul la déclaration ou recourir à l’assistance d’un spécialiste du droit (notaire).


Quand déposer la déclaration ?


Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois à partir de la date de décès pour un décès survenu en Belgique, 5 mois à partir de la date de décès pour un décès survenu dans un autre pays de l’Europe (géographique) et de 6 mois pour un décès survenu dans un pays hors de l’Europe. Sous certaines conditions, l' Administration Fiscale peut accorder un délai supplémentaire.

Comment sont calculés les droits de succession ?


Les droits de successions sont calculés sur l’actif net de la succession. Le montant de l’impôt à payer par l’héritier est lié à la part qui recueille dans la succession, son degré de parenté avec le défunt. Pour de plus amples informations quant au montant des droits de succession, vous pouvez toujours vous rendre sur le site décès du Service Public Fédéral des Finances.


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