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Quels sont les documents à fournir pour débloquer les avoirs bancaires ?

Pour débloquer les comptes de la succession, la qualité d’héritier devra être prouvée par la présentation d’un acte/certificat d’hérédité. Ce document peut être établi par un notaire (payant) ou sous certaines conditions par le receveur du bureau d’enregistrement (gratuit).


En général


Pour libérer les avoirs bancaires, les héritiers devront fournir à ING une dévolution successorale. Ce document se présente sous différentes formes :

  • soit d’un acte d’hérédité ou d’un acte de notoriété reçu par le notaire
  • soit d’un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement

Les cas plus spécifiques


Dans certains cas plus spécifiques (le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, un des héritiers est mineur d’âge, le défunt a rédigé un testament, un héritier domicilié à l’étranger, etc) des démarches supplémentaires seront nécessaires. ING veillera à vous indiquer quels sont ces documents complémentaires à fournir en fonction de votre situation.

Formulaire de demande de certificat d’hérédité >

Autres questions :

Quels sont les documents à fournir pour débloquer les avoirs bancaires ?

Pour débloquer les comptes de la succession, la qualité d’héritier devra être prouvée par la présentation d’un acte/certificat d’hérédité. Ce document peut être établi par un notaire (payant) ou sous certaines conditions par le receveur du bureau d’enregistrement (gratuit).


En général


Pour libérer les avoirs bancaires, les héritiers devront fournir à ING une dévolution successorale. Ce document se présente sous différentes formes :

  • soit d’un acte d’hérédité ou d’un certificat d'hérédité reçu par le notaire
  • soit d’un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement

Les cas plus spécifiques


Dans certains cas plus spécifiques (le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, un des héritiers est mineur d’âge, le défunt a rédigé un testament, un héritier domicilié à l’étranger, etc) des démarches supplémentaires seront nécessaires. ING veillera à vous indiquer quels sont ces documents complémentaires à fournir en fonction de votre situation.

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