Dématérialisation des titres au porteur

Nouveautés depuis le 1er janvier 2014

  • Fin des titres au porteur

  • Dématérialisation

  • Compte-titres gratuit


Depuis le 1er janvier 2014, les titres au porteur belges encore en circulation ont été automatiquement convertis :

  • soit en titres nominatifs (inscrits au nom de l’émetteur)
  • soit en titres dématérialisés (inscrits sur le compte-titres de l’émetteur).

Les titres au porteur n'existent donc plus juridiquement mais conservent une valeur probatoire pour les détenteurs. Les titres au porteur sous leur format "papier" restent la seule preuve de propriété vis-à-vis de l’émetteur ainsi que pour le détenteur qui, à partir de 2016, demanderait le remboursement des montants et/ou titres déposés et/ou inscrits auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Qu’est-ce qui change en 2015 ?

Les titres belges au porteur non présentés, encore en circulation et admis sur le Marché réglementé doivent selon la loi être obligatoirement vendus par l’émetteur sur ce même Marché réglementé. Les titres belges au porteur de sociétés non cotées devront être obligatoirement vendus par l’émetteur sur le Marché des ventes publiques.

Le produit net de la vente de ces titres sera versé auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Et les titres non vendus seront inscrits au nom de cette même Caisse.

La date de vente sera déterminée par l’émetteur. Cette vente doit être réalisée avant fin novembre 2015. ​​​

Ce qui change à partir de 2015 pour le détenteur d’un titre belge au porteur

  • Le détenteur de titres au porteur peut encore déposer ses titres jusqu’à la date déterminée par l’émetteur et figurant dans l’avis de vente publié dans le Moniteur Belge et sur le site internet d’EURONEXT Brussels.
  • Jusqu’à la date de vente, les droits du détenteur sont suspendus tant que ces titres ne sont pas inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs de la société ou déposés sur un compte-titres.
  • De quelle suspension de droits parlons-nous ?
    • du droit de percevoir les dividendes ou intérêts
    • du droit de participer aux opérations sur titres
    • du droit de vote aux assemblées générales.
  • Après la vente obligatoire par l’émetteur en 2015, le détenteur ne pourra plus déposer ses titres sur un compte-titres ni auprès de l’émetteur pour l’inscription dans le registre nominatif.
  • A partir de 2016, le détenteur qui possède encore des titres au porteur pourra les présenter auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations afin d’en obtenir le remboursement et/ou le produit de la vente diminués des amendes de 10% par année calendrier entamée.

  • Quelles sont les obligations des sociétés non cotées ?

    Avant le 01/01/2014

    • Adapter les statuts de la société en indiquant la date de conversion des titres et le choix de cette conversion, donc soit en titres nominatifs, soit en titres dématérialisés.
      • Pour des titres dématérialisés : opter pour un organisme de liquidation ou un teneur de comptes agréé, agissant en tant que Tête de pyramide.
      • Pour des titres dématérialisés : opter pour un organisme de liquidation ou un teneur de comptes agréé, agissant en tant que Tête de pyramide.
  • Publier les différentes décisions au Moniteur Belge (et/ou sur le site internet de la société) et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

  • A partir du 01/01/2015

  • Désigner une institution financière qui organisera la vente des titres non présentés encore en circulation
  • Publier l’avis de vente, dans le Moniteur Belge et sur le site internet d’EURONEXT Brussels.

  • Quelle solution reste possible pour vos titres au porteur belges avant la date de vente obligatoire ?

    Si vous détenez encore des titres au porteur belges, prenez contact avec votre agence ING. La solution la plus sûre et la plus flexible est l’ouverture d’un compte-titres gratuit Vous pouvez aussi prendre contact avec l’émetteur..

    • Sûr : vous ne conservez pas de valeurs chez vous et vous minimisez ainsi le risque de vol.
    • Souple : vous suivez vos placements où et quand vous le voulez.

    Intéressé(e) par un compte-titres gratuit ?

    Pour de plus amples informations

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