Réforme du compte épargne

Vers plus de transparence pour les comptes épargne réglementés


Un nouvel arrêté royal modifiant le fonctionnement des comptes épargne réglementés a été publié le 27 septembre 2013. Cet arrêté royal vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement du taux de base et de la prime de fidélité, ainsi que le maintien de la prime de fidélité en cas de transferts entre comptes épargne réglementés détenus au sein de la même banque.

Concrètement, que contient la réforme ?

  • Paiement trimestriel de la prime de fidélité

    La prime de fidélité, qui est acquise après 12 mois consécutifs, sera désormais payée sur base trimestrielle. Les dates de paiement sont le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Vous percevrez donc votre prime de fidélité plus rapidement qu’auparavant. (Les intérêts de base restent quant à eux payés annuellement le 1er janvier, comme précédemment.)

  • Portabilité de la prime de fidélité entre comptes épargne réglementés d’une même banque

    Vous pouvez transférer de l’argent d’un compte épargne réglementé à un autre au sein d’une même banque sans perdre la prime de fidélité en cours d’acquisition, et ce jusqu’à 3 fois par an et par année calendrier. La période de 12 mois consécutifs doit toutefois être respectée pour que la prime soit acquise. Pour être pris en compte, le montant transféré doit être de 500 euros au minimum et l’un des titulaires des deux comptes d’épargne réglementés doit être le même.

  • Décompte détaillé des intérêts

    Dans ce décompte, vous recevez un aperçu détaillé des intérêts de base et de la prime de fidélité qui sont payés, ainsi que le statut relatif à votre prime de fidélité en cours d’acquisition. La structure de ce décompte détaillé est la même dans toutes les banques et est imposée par la FSMA.

  • Calculateur

    Chaque banque doit prévoir un calculateur. Cet outil qui vous permet de vérifier de quelle manière votre prime de fidélité sera impactée par un retrait éventuel ou par un versement depuis votre compte épargne réglementé. Vous aurez donc une vue précise sur les conséquences d’un mouvement sur votre compte. Ce calculateur indique quand la période de la prime de fidélité a débuté, à quel moment celle-ci sera acquise, à quel montant la prime de fidélité s’applique, ainsi que le taux applicable pour chaque montant.

  • Garantie de 3 mois quant au taux

    Si une banque augmente le taux de l’un de ses comptes épargne réglementés, elle doit attendre au moins 3 mois avant d’abaisser à nouveau ce taux. Seulement si, durant cette même période de 3 mois, la Banque centrale européenne abaisse son taux de référence, la banque pourra elle aussi abaisser le taux du compte en question. Par contre, une banque peut évidemment toujours augmenter ses taux à l’avantage du client, sans tenir compte du délai de 3 mois.

  • Suppression de conditions restrictives à l’ouverture de comptes épargne réglementés

    Il est interdit d’offrir des conditions spécifiquement attribuées aux nouveaux clients ou à l’argent frais, c’est-à-dire de l’argent qui ne se trouvait pas encore en compte au sein d’une même banque. Il est toutefois permis d’imposer un montant minimal à l’ouverture d’un compte épargne réglementé.

  • Limitation du nombre maximal de comptes épargne réglementés

    Afin de rester clair vis-à-vis du client quant à l’offre proposée, le nombre maximal de comptes épargne réglementés est de 6 par banque.

Pour de plus amples informations sur ces mesures, vous pouvez consulter notre FAQ :

FAQ (Questions fréquemment posées)

 

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