Décès et succession

10 Octobre 2016

Comment libérer les avoirs bancaires après un décès ?

Pour débloquer les comptes de la succession, la qualité d’héritier devra être prouvée par la présentation d’un acte/certificat d’hérédité. Ce document peut être établi par un notaire (payant) ou sous certaines conditions par le receveur du bureau d’enregistrement (gratuit).

En général

Pour libérer les avoirs bancaires, les héritiers devront fournir à ING une dévolution successorale. Ce document se présente sous différentes formes :

Les cas plus spécifiques

Dans certains cas plus spécifiques (le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, un des héritiers est mineur d’âge, le défunt a rédigé un testament, un héritier domicilié à l’étranger, etc) des démarches supplémentaires seront nécessaires. ING veillera à vous indiquer quels sont ces documents complémentaires à fournir en fonction de votre situation.

Que se passe-t-il si le défunt avait des dettes ?

Lors d’une succession, le notaire/receveur de l’enregistrement commencera par interroger les administrations fiscales et sociales au sujet du défunt. Ces dernières vont alors rechercher s’il existe des dettes fiscales/sociales au nom du défunt. Si c’est le cas, la succession est totalement bloquée et l’acte de notoriété/certificat d’hérédité ne pourra pas être délivré aux héritiers.

Bon à savoir : les administrations fiscales et sociales ont 12 jours ouvrables pour notifier l’existence de dettes. Si elles ne le font pas dans le délai imparti, le notaire/receveur de l’enregistrement peut considérer qu’il n’existe pas de dettes.

Que se passe-t-il si l’un des héritiers a des dettes ?

Afin de ne pas pénaliser les héritiers sans dettes, la loi autorise la libération/liquidation partielle. C’est-à-dire que les parts des héritiers non endettés seront liquidées. Pour cela, le service Successions prendra contact avec le notaire liquidateur et les héritiers pour l’établissement d’un formulaire d’instructions.

Ainsi, seule la part de l’héritier endetté sera gelée/bloquée jusqu’à régularisation des dettes.

En savoir plus ?

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