Logement

Glossaire

Lexique de l’immobilier et des crédits hypothécaires

A
Amortissement

Partie du capital et/ou des intérêts d’un crédit que vous remboursez à des échéances préalablement déterminées, par exemple chaque mois.

Acte notarié

Acte passé devant notaire. Cet acte est également nécessaire pour la vente d’un bien immobilier et scelle légalement cette vente.

Assurance contre la perte de revenus

Assurance gratuite de la Région wallonne et de la Région flamande qui vous couvre en cas de perte de revenus.

Attestation de sol

Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de l’habitation concernée n’est pas pollué.

B
Bullet

Un crédit Bullet est un crédit hypothécaire dans le cadre duquel la totalité du capital est remboursée en une fois à la fin du crédit, tandis que les intérêts sont remboursés à intervalles réguliers pendant la durée du crédit.

C
Certificat de performance énergétique ou PEB

Certificat qui indique si l’habitation satisfait aux exigences de la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Combitarif

Si vous souscrivez une assurance en plus de votre crédit et que vous êtes un client actif chez ING, vous bénéficiez d’une réduction de taux pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

10 opérations de débit par mois sur le compte ING

ET

2 assurances solde restant dû pour 100 % du montant emprunté

OU

1 assurance incendie et 1 assurance solde restant dû pour 100 % du montant emprunté

Compromis

Document signé par le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier qui crée des obligations dans le chef des 2 parties qui le signent. L’acheteur et le vendeur décident des obligations qui doivent être reprises dans le compromis.

Convention sous seing privé

Voir compromis.

D
Déduction fiscale pour habitation propre et unique (bonus logement)

Avantage fiscal dont vous bénéficiez, sous certaines conditions, pour votre habitation propre et unique.

Droits d’enregistrement

Droit fiscal que vous devez payer si vous achetez un bien immobilier en Belgique. Le montant varie en fonction de la région dans laquelle le bien est situé. Lorsque vous achetez une habitation modeste, vous profitez dans certaines conditions de réductions sur ces droits d’enregistrement. Ces modules de calcul vous permettent de vous faire une idée des frais liés à votre projet.

H
Habitation unique

Une habitation est votre habitation unique si au 31 décembre de l’année où vous avez souscrit votre crédit hypothécaire, vous n’êtes (co)propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote, possesseur ou nu-propriétaire d’aucune autre habitation. Vous trouverez plus d’info dans notre dossier immobilier.

Habitation propre

Une habitation est votre habitation propre si vous en êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et si vous l’occupez personnellement au 31 décembre de l’année où vous avez souscrit crédit hypothécaire. Vous trouverez plus d’info dans notre dossier immobilier.

I
Indemnité de remploi

Indemnité que vous devez payer à la banque si vous remboursez votre crédit plus rapidement que prévu.

Intérêts intermédiaires

Pour un crédit hypothécaire, vous payez des intérêts sur les montants prélevés à partir de la date de la passation l’acte de crédit jusqu’au premier jour du mois suivant.

P
Permis d’urbanisme

Permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction ou de rénovation. C’est la commune où se situe votre bien qui octroie le permis d’urbanisme.

Précompte immobilier

Impôt régional que le propriétaire d’un bien immobilier paie chaque année. Il est calculé sur la base du revenu cadastral.

Provision de réservation

En cas de le crédit hypothécaire lié à la construction ou à la transformation d’une habitation, vous prélevez le montant du crédit en différentes tranches. À partir du 6e mois à compter du premier prélèvement, vous payez des frais supplémentaires. Ces frais sont exprimés sous la forme d’un pourcentage des montants que vous n’avez pas prélevés.

Vous n’avez pas prélevé le montant complet du crédit après 6 mois ? Dans ce cas, vous payez des frais supplémentaires à partir du 7e mois à compter du premier prélèvement. Ces frais sont exprimés sous la forme d’un pourcentage des montants que vous n’avez pas prélevés.

R
Revenu cadastral

Montant fictif qui correspond au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il sert de base pour calculer le précompte immobilier et pour déterminer les revenus immobiliers soumis à l’impôt des personnes physiques.

S
Solde restant dû

Partie du montant emprunté que vous devez encore rembourser.

Servitude

Droit établi sur le bien d’un propriétaire au profit d’un autre bien, par exemple un droit de passage dans une propriété pour accéder à une autre propriété.

T
Taux d’intérêt

Lorsque vous empruntez de l’argent, vous payez des intérêts sur le montant emprunté. Ces intérêts sont exprimés en un pourcentage, le taux d’intérêt.

Taux marginal d’imposition

Taux d’imposition appliqué à la tranche de revenus la plus élevée d’un contribuable.

V
Valeur vénale

Valeur du bien en tenant compte des conditions normales du marché.

Valeur en vente forcée

Valeur du bien en vente public, c’est-à-dire si le propriétaire doit le revendre dans un délai court et à des conditions strictes.