Logement

Le compromis de vente et l'acte notarié

Vous avez trouvé l’habitation de vos rêves et vous vous êtes mis d'accord avec le vendeur sur le prix et les conditions de vente ? Dans ce cas, il est temps de penser au compromis.

Le compromis de vente

Une fois que votre offre a été acceptée par le vendeur, vous devez signer, dans la plupart des cas, le compromis de vente. Ce document très important scelle l’engagement d’achat de l'habitation. Le vendeur est quant à lui tenu de vendre l'habitation, même s'il reçoit une offre d'un montant supérieur.

Le compromis de vente doit reprendre les informations suivantes :

  • L'identité et la qualité du/des acheteur(s) ainsi que du/des vendeur(s). Vous êtes plusieurs à réaliser l'achat ? Dans ce cas, n'oubliez pas d'indiquer la répartition (par exemple, vous payez 30 % de l'habitation, et votre partenaire 70 %).
  • L'état, la superficie et une description détaillée du bien immobilier et des éventuelles servitudes.
  • Le prix, l’acompte (généralement égal à 10 % du prix d'achat), les modalités de paiement et les éventuelles indemnités.
  • La date de signature, mais aussi la date limite à laquelle l'acte notarié doit être passé.
  • Les éventuelles conditions de location si l'habitation est louée.
  • Les éventuelles conditions suspensives (par exemple obtenir un permis de bâtir ou un crédit d’un certain montant dans un certain délai) qui doivent impérativement être remplies pour réaliser la vente.
  • Les accords passés en matière d’assurance incendie pour que l'habitation reste en permanence assurée entre la signature du compromis de vente et la passation de l'acte.

Demandez toujours l'avis de votre notaire avant d'établir le compromis de vente. Si vous avez décidé de construire, faites relire la convention de construction par votre notaire.

L'acte notarié

Vous devez passer l’acte notarié dans les 4 mois suivant la signature du compromis. Le délai d’attente peut varier en fonction du temps nécessaire au notaire pour effectuer son travail de recherche et les démarches administratives nécessaires.

Demandez toujours l'avis de votre notaire avant d'établir le compromis de vente ou l'acte notarié.