Décès et succession

11 septembre 2017

Comment écrire son testament ?

Il n’est jamais facile de penser à quand vous ne serez plus là. Pourtant, vous voulez certainement que tout se passe au mieux pour vos successeurs ? Rédiger votre testament dès maintenant peut vous y aider. Voici comme le faire.

1. Quels sont les différents types de testaments ?

Lorsqu’on est confronté à un décès, l’émotion peut vite prendre le dessus et c’est bien normal. Donner à vos proches une ligne à suivre leur rendra donc la tâche plus facile. Mais attention, un testament doit respecter certaines conditions. En Belgique, trois options s’offrent à vous :

  1. Le testament authentique qui correspond à un testament notarié

  2. Le testament olographe intégralement écrit, signé et daté de la main du testateur

  3. Le testament international, plus complexe mais exécutable partout dans le monde

Le testament international

Le testament international est valable dans tous les pays ayant signé la convention internationale en accord avec la loi du 2 février 1983. Il implique :

  • La signature de deux témoins présents lors de votre visite chez le notaire
  • Une enveloppe scellée, accompagnée d’une attestation internationale assurant sa validité à l’étranger
  • Des frais de notaires élevés

Chacun de ces types de testament ont des critères spécifiques de forme. Cependant, ils ont en commun certaines conditions de fond qui doivent être impérativement respectées afin que le document soit valable.

2. Comment rédiger votre testament ?

Indépendamment de la forme de testament choisie, il doit être rédigé de façon claire. Cela signifie que vous devez vous identifier clairement (ex : une femme doit préférablement s’identifier grâce à son nom de jeune fille), ce qui vaut également pour les légataires bénéficiaires. N’oubliez pas de renseigner leurs adresses pour éviter toute équivoque.

  • Si vous optez pour un testament authentique, votre notaire pourra vous guider et fera en sorte que le document respecte toutes les conditions d’ordre légal.
  • Si en revanche, vous choisissez de rédiger vous-même votre testament, n’oubliez pas de signer et dater le document, sans quoi ce dernier ne sera pas valable. Évitez les ratures dans la mesure du possible et assurez-vous d’utiliser un stylo indélébile.
À ne pas faire :
  • Un testament conjoint avec quelqu’un d’autre : même au sein d’un couple marié, chacune des parties doit produire un document séparé.
  • Un testament vidéo : le monde est certes passé au digital, la loi un peu moins. Veillez à ce que votre testament soit sous version papier.
  • Faire des ajouts : il vaut mieux produire un nouveau testament. Sinon, pensez à dater et signer chacun des paragraphes ajoutés.
  • Faire des doubles au carbone ou photocopies : les copies de votre testament n’ont aucune valeur juridique. Si vous souhaitez avoir plusieurs exemplaires, mentionnez en le nombre sur chacun des originaux.
3. À qui s’adresse votre testament ?

L’avantage du testament est qu’outre le fait de partir l’esprit tranquille, il vous permet de déterminer vous-même le partage de votre patrimoine. Vous pouvez donc décider de qui reçoit quoi. Autrement, c’est la dévolution successorale qui s’applique, aussi appelé ordre de succession, qui suit la logique descendante suivante : la ligne de parenté, l'ordre des héritiers, le degré de parenté, la substitution et la fente (division de la succession).

Cependant, vous devez respecter les règles légales : vous ne pouvez pas priver les héritiers privilégiés de ce qu’on appelle la part réservataire, ni en privilégier un aux autres. La part réservataire concerne les biens dont les héritiers ne peuvent être déshérités. Sont concernés le conjoint survivant, les enfants et les parents du défunt. Notez cependant que la loi concernant la réserve des parents est en cours de révision et ses modifications prendront effet fin 2018.

Le bien légué, tout comme le bénéficiaire, doit encore exister au moment de la signature du document. Les legs se répartissent ainsi en trois catégories :

  • Les legs universels : leg de tous les biens à une ou plusieurs personnes
  • Les legs à titre universel : leg d’un pourcentage de la succession
  • Les legs à titre particulier : leg d’un ou plusieurs biens
Bon à savoir

Vous avez aussi la possibilité de léguer une partie de vos biens à une oeuvre de charité et ainsi de faire une bonne action. Vous pouvez par exemple désigner l’Unicef comme bénéficiaire dans votre testament afin de léguer la "quotité disponible" à l’association. Cette quotité correspond à la partie de votre héritage n’étant pas destinée à vos héritiers réservataires. Et si vous n’avez pas d´héritiers réservataires, pourquoi ne pas léguer la totalité de vos biens à ceux qui en ont le plus besoin ?

4. Que faire de votre testament ?
Le testament authentique est donc l’option la plus sûre

Le testament contient vos legs et parfois aussi les dispositions à prendre après votre décès. C’est à cause de ce second point que la conservation du document est de la plus haute importance : si retrouvé trop tard, vos dernières volontés ne pourront pas être respectées. Le testament authentique est donc l’option la plus sûre, car votre testament sera rédigé en accord avec les conditions de fond comme de forme vous assurant sa validité. De plus, votre notaire fera en sorte que votre testament soit enregistré auprès du RCT (Registre Central des Testaments). L’enregistrement de votre testament vous permet d’avoir une trace supplémentaire de votre testament en cas de problèmes.

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Cet article a été écrit en collaboration avec TopCompare.be.