Succession

Nouvelle loi sur l’héritage : découvrez les changements

En vigueur depuis septembre 2018, le nouveau droit successoral vous offre une plus grande liberté dans la répartition de votre héritage. Les règles relatives à la donation ont été revues et vous pouvez désormais réaliser un pacte successoral.

1. Plus de liberté pour organiser votre succession

Vous souhaitez léguer une partie significative de vos biens à votre conjoint survivant, à votre filleul(e) ou encore, à une œuvre caritative ? La nouvelle loi sur les successions vous permet d’organiser de manière plus libre la répartition de votre héritage.

Pas question bien entendu d’exclure vos enfants de votre succession et de les déshériter, la loi belge exigeant qu’une partie substantielle de votre héritage leur revienne. C'est ce qu'on appelle la réserve des héritiers, soit la part minimale de l'héritage revenant de droit à vos enfants.

Cette réserve est inviolable et vous ne pourrez l'ignorer que si vos enfants renoncent volontairement à leur part.

Rappelons que l’ancien régime successoral prévoyait que, peu importe le nombre d’enfants, la moitié de votre patrimoine leur revenait de droit.

Si vous aviez deux enfants, alors la réserve se montait à 2/3 et passait à 3/4 de votre patrimoine pour trois enfants ou plus. En d’autres termes, plus vous aviez d'enfants, plus la part de votre patrimoine susceptible d’être léguée à un tiers était réduite.

Le nouveau cadre successoral entré en vigueur le 1er septembre 2018 prévoit que la «réserve des héritiers », peu importe le nombre d’enfants, ne dépasse désormais plus la moitié de votre patrimoine.

Concrètement, cela signifie qu’à partir de deux enfants, la réserve individuelle devient plus petite et que vous pouvez déterminer vous-même où ira l’autre moitié de votre patrimoine :

Compte tenu de cette réforme des successions, il pourrait être opportun de passer en revue votre contrat de mariage ou la dernière version de votre testament.

Dans le cas, par exemple, où vous aviez prévu que vos avoirs (réduits de la réserve légale) reviendraient à une organisation caritative, il se peut que les héritiers de votre réserve reçoivent désormais moins sur base de l’introduction des nouvelles quotes-parts.

Si tel n’est pas le cas, et si vous n’avez pas l’intention de réserver la moitié de vos avoirs à des œuvres de charité, il est donc nécessaire de faire un nouveau testament.

2. Nouveautés en matière de donation

Un autre changement de taille qui découle de la réforme successorale concerne les règles appliquées à une pratique très courante au sein des familles belges : les donations en avance sur héritage.

Quels sont les changements ? Si vous avez fait une donation à l’ensemble de vos enfants et ce, au même moment, circulez : rien n’a changé !

Les nouvelles règles s’appliquent en effet aux donations opérées à différents moments et qui ne concernent pas l'argent.

Un exemple concret : il y a vingt ans, vous avez légué à votre fils un bien immobilier d’une valeur de 100.000 euros. L’année passée, vous avez cédé à votre fille, cette fois, un autre bien d’une valeur de 100.000 euros.

Bien que la valeur au moment de la donation soit plus pareil pour votre fille (100.000 euros) que pour votre fils (100.000 euros), rien ne dit que la maison de votre fils ne vaut pas beaucoup plus aujourd'hui. De quoi engendrer de potentielles inégalités.

Pour éviter d’être confrontés à de telles situations, la nouvelle mouture successorale tient compte de la valeur du bien au moment de la donation, valeur qui sera indexée jusqu’au moment du décès.

3. Un pacte successoral pour éviter les tensions familiales

Autre nouveauté de la réforme entrée en vigueur en septembre 2018, le « Pacte successoral » qui permet désormais de vous mettre d’accord avec vos futurs héritiers sur le partage de votre succession.

La rédaction d’un pacte successoral, qui définit en toute transparence qui a droit à quoi, est assurément une convention utile pour éviter que ne surviennent des tensions familiales.

Bien sûr, des restrictions sont d’application : chacun de vos enfants continuera d'avoir droit à la moitié de votre succession à parts égales.

En outre, afin que ce pacte successoral soit réalisé de manière équitable et pour vous éviter d’avoir à subir la pression des parties prenantes, il devra être signé devant un notaire. Les enfants bénéficieront pour leur part d’un mois de réflexion au préalable.

Des questions sur votre planification successorale ?