Transférer vos avoirs

2 novembre 2017

Réforme du droit successoral (bis) : vous pouvez à présent conclure un pacte concernant votre succession future !

Jusqu’à présent, il était généralement interdit de pouvoir par exemple conclure un pacte avec vos enfants sur ce qu’il doit advenir de votre succession au moment de votre décès. Dans le cadre de la réforme du droit successoral (la loi du 31 juillet 2017, publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017), cette interdiction persiste en principe. Mais, de nouvelles exceptions, beaucoup plus étendues, sont prévues, si bien qu’il sera dorénavant possible, moyennant certaines conditions, de conclure des pactes substantiels relatifs à une succession qui n’est pas encore échue. Quelles sont les règles applicables à ces pactes et à quoi devez-vous être attentif ?

    EN BREF :
  • L’interdiction de conclure un pacte concernant une succession qui n’est pas encore échue demeure le principe de base. Les exceptions autorisées seront toutefois plus nombreuses que par le passé.
  • Il sera par exemple possible de conclure un pacte successoral global, dans lequel vous pouvez convenir avec l’ensemble de vos enfants, petits-enfants et beaux-enfants, de la façon dont votre succession doit être partagée, en tenant compte des donations faites par le passé ou au moment de la rédaction du pacte successoral, et en faisant ainsi en sorte que chacun des enfants soit traité de manière « subjectivement » égale.
  • Les pactes successoraux ponctuels seront aussi possibles. Ils permettent de renoncer à une demande de réduction, de fixer la valeur d’une donation, de réaliser un saut de génération ou de consentir à une donation (d’un bien déjà donné) faite à un non-héritier.
  • Les pactes successoraux doivent faire l’objet d’ un acte notarié et un délai de réflexion d’un mois au moins doit être prévu. Le pacte lie ceux qui l’ont signé. Les pactes successoraux seront également inscrits dans le Registre central des testaments.
Les pactes concernant des successions non échues sont interdits !

Jusqu’à présent, il était pratiquement impossible d’établir avec vos enfants, avant votre décès, un pacte par lequel tous consentaient à un partage déterminé de votre succession. Vous ne pouviez donc pas convenir que l’enfant A recevrait tel et tel bien, l’enfant B d’autres biens et enfin, l’enfant C, le reste de votre succession. Vous pouviez tout au plus régler l’une ou l’autre chose par le biais d’un testament, mais dans une certaine mesure seulement et sans pouvoir impliquer les enfants dans cette démarche.

Même après la réforme, cette interdiction de conclure un pacte concernant une succession qui n’est pas encore échue demeure le principe fondamental. Ce qui change, c’est la possibilité de planifier plus aisément sa succession par l’autorisation de diverses exceptions. Ainsi, dès le 1er septembre 2018 (la date de l’entrée en vigueur des nouvelles règles successorales), il sera possible de conclure des « pactes ponctuels » et des « pactes globaux ».

Pactes globaux ou familiaux

Les parents ont recours à ce type de pacte, de leur vivant, pour conclure des accords avec leurs enfants, petits-enfants et beaux-enfants, sur le partage de leur succession. Cette convention peut être qualifiée de « pacte familial ». Ces pactes régissent l’attribution et le partage de la succession en visant une « égalité subjective » de sorte que tous les enfants (notamment les beaux-enfants) bénéficient du même traitement. Dans la mesure où les enfants signent ce pacte successoral, ils ne peuvent plus le contester ultérieurement (au moment du décès de leurs parents) et ce, même si la succession devait entacher leur réserve légale. Qui plus est, le pacte est également contraignant pour les héritiers des enfants qui y ont apposé leur signature !

Il sera tenu compte en l’espèce des donations et autres avantages reçus par les enfants, petits-enfants ou beaux-enfants du vivant des parents et, éventuellement, des donations qui seront faites dans le pacte successoral. Il sera tenu compte également de la situation de chacun des héritiers. Les parents peuvent ainsi estimer, avec leurs enfants, si chacun a été traité de la même façon. Si tel est le cas, le pacte successoral fera en sorte que l’on ne puisse plus revenir sur les donations lors de la succession des parents (de sorte qu’aucun rapport ou réduction n’est plus possible !).

Concrètement, on peut par exemple tenir compte du fait qu’un des enfants a suivi des études extrêmement onéreuses à l’étranger, aux frais des parents. On pourrait aussi envisager le fait qu’après ses études, un des enfants a très longtemps demeuré chez ses parents. On pourrait également tenir compte de la situation où les parents ont pris en charge (une partie) des rénovations dans l’habitation d’un de leurs enfants, ou encore que l’un des enfants a déjà reçu une donation d’un montant déterminé, etc. Au décès des parents, cette donation sera imputée à la part d’héritage de cet enfant, tandis que ce ne sera pas le cas pour les études onéreuses. Les parents et les enfants peuvent dès lors convenir, dans un pacte successoral, que la donation et les études onéreuses constituent des avantages identiques qui ne seront pas pris en compte lors du décès des parents. Les conflits au moment du partage de la succession peuvent de la sorte être préalablement évités.

Les pactes successoraux non « équilibrés » seront déclarés nuls

Les pactes successoraux non « équilibrés » seront déclarés nuls (afin d’éviter que des enfants soient contraints d’accepter un régime défavorable). Un « équilibre » ne signifie pas que chacun doive recevoir exactement la même chose. Un « équilibre subjectif » suffit. Cela signifie que chacun est satisfait du pacte et que personne ne se sent lésé. Le pacte doit dès lors mentionner les donations et avantages qui ont été pris en compte et la façon dont les parties ont accepté cet équilibre.

Attention !

Ces pactes peuvent exclusivement être conclus entre parents et héritiers en ligne descendante directe (enfants/beaux-enfants et petits-enfants et donc pas entre frères et sœurs sans intervention des parents). La condition absolue est toutefois que TOUS les héritiers doivent être impliqués dans le pacte et marquer leur accord. L’apparition de nouveaux héritiers après la rédaction du pacte n’a aucune incidence sur la validité de ce dernier. Dans ce cas, le pacte est cependant sans effet à l’égard des nouveaux héritiers. En d’autres termes, ils peuvent demander le rapport ou la réduction des donations contenues dans le pacte afin d’obtenir une part égale par rapport à celle de chaque héritier concerné par le pacte. Cela signifie qu’ils sont présumés avoir chacun reçu autant et qu’ils devront donc chacun rapporter/réduire une portion égale à l’égard des nouveaux héritiers.


Il est intéressant de savoir que la signature d’un pacte familial n’implique pas que les enfants doivent accepter ultérieurement l’héritage sans réserve. Seules les donations mentionnées dans le pacte ne peuvent plus être remises en question, mais le reste de la succession peut éventuellement encore être contesté au moment du décès des parents (cette possibilité ne peut PAS être exclue préalablement par une convention).

Pactes successoraux « ponctuels »

Les pactes successoraux ponctuels sont conclus pour un aspect ou un bien déterminé de la succession. Un pacte successoral ponctuel ne requiert pas l’accord de l’ensemble des héritiers. Il permet donc de conclure une convention suite à un acte juridique spécifique concernant certains membres de la famille, mais pas tous.

Les quatre principaux pactes successoraux ponctuels susceptibles d’être conclus sont les suivants.

Formalités ?
Les pactes successoraux ne répondant pas à l’ensemble des conditions (également de forme !) sont nuls.

Les pactes successoraux doivent revêtir la forme d’un acte notarié. Le projet de l’acte est communiqué à chacune des parties, au moins un mois avant la date fixée pour la signature du pacte. Une réunion commune obligatoire rassemblant toutes les parties concernées et le notaire doit ensuite être organisée. Elle doit se tenir au moins 15 jours après la communication du projet et avant la signature du pacte successoral. Les personnes concernées ont droit à l’assistance d’un conseiller distinct. Elles ont également le droit à un entretien individuel avec le notaire instrumentant. Enfin, le pacte successoral sera également inscrit dans le Registre central des testaments.

Plus d'info?

Si vous avez déjà élaboré une planification patrimoniale (en tout ou en partie), nous vous recommandons fortement de revoir votre planification avec votre conseiller au cours de l'année.