Transférer vos avoirs

29 septembre 2017

Réforme du droit successoral : une plus grande liberté pour organiser votre succession !

La loi du 31 juillet 2017 (publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017) réforme en profondeur les règles relevantes en matière de planning successoral. Vous bénéficierez ainsi d’une bien plus grande liberté pour régler le partage de votre succession comme vous le souhaitez. La « part réservataire » de certains héritiers est en effet sérieusement modifiée. Nous allons brièvement parcourir les principales mesures récemment votées dans le cadre de votre planification successorale...

Les héritiers « protégés »

Certains héritiers sont protégés par le droit successoral, de sorte qu’ils ne peuvent en principe être totalement déshérités. Ce sont les « héritiers réservataires ». À votre décès, ils doivent obligatoirement recevoir une partie minimale de votre patrimoine, et ce même si vous avez déjà donné de votre vivant une grande partie de celui-ci à un tiers. Les dons excédentaires que vous avez faits doivent le cas échéant être restitués à vos héritiers (ce sont les règles en matière de « rapport » et de « réduction » qui sont d’application). Jusqu’à présent, ces héritiers réservataires étaient vos enfants, votre conjoint et, si vous n’aviez pas d’enfant, vos parents.

Vous ne pouvez donc pas décider librement de la destination de votre patrimoine. Ainsi, la loi ne vous permet pas de laisser l’ensemble de votre patrimoine à votre conjoint et rien à vos enfants. De même, il vous est interdit de donner la plus grande partie de votre patrimoine à l’un de vos enfants ou à une œuvre charitable et de ne (presque) rien laisser à vos autres enfants.

La partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement, appelée « quotité disponible », était jusqu’à présent déterminée par le nombre de vos enfants. Cette quotité disponible s’élèvevait à ½ de votre patrimoine si vous aviez un enfant, à ⅓ si vous aviez deux enfants, à ¼ à partir de trois enfants ou plus . Ainsi, si vous aviez deux enfants, ils devaient recevoir chacun au moins ⅓ de votre patrimoine. Vous pouviez disposer librement du tiers restant, par exemple en le laissant à une œuvre de charité par donation ou clause testamentaire.

Qu’est-ce qui va changer ?

La nouveauté réside en ce que vos parents ne doivent dorénavant plus être pris en compte dans les héritiers réservataires. Leur réserve est remplacée par une « créance alimentaire ». Cette règle est d’application si vous n’avez pas d’enfant ou de petit-enfant et que vos parents, toujours en vie, sont dans le besoin. Cette allocation de subsistance peut intervenir par le paiement d’une rente ou d'un capital. Elle est limitée à ¼ de la masse fictive (voir infra).

vous pouvez attribuer l’autre moitié de votre patrimoine à votre guise

Seuls vos enfants et votre conjoint sont toujours des héritiers « protégés ». La réserve des enfants sera dorénavant limitée à ½ de votre patrimoine, indépendamment du nombre d’enfants que vous puissiez avoir. En d’autres termes, vous pouvez attribuer l’autre moitié de votre patrimoine à votre guise, sans que vos enfants ne puissent ensuite s’ y opposer en invoquant une quelconque atteinte à leur réserve légale.

Attention

Si vous avez déjà pris certaines mesures dans le cadre de votre planification successorale (dons, contrats de mariage, testaments, etc.), vérifiez-les soigneusement pour vous assurer qu'elles ont toujours l'effet désiré. L’importance de la partie de votre succession dont vous pouvez disposer librement augmentera en vertu des nouvelles règles.


Exemple: Pierre a 2 enfants issus d'une relation antérieure et souhaite traiter l'enfant de sa deuxième partenaire de la même manière que ses propres enfants. Selon l’ancienne réglementation, ses propres enfants ont chacun une part réservataire de ⅓. Il a rédigé un testament dans lequel il lègue « la plus grande part disponible » (⅓) à l'enfant de son conjoint, afin que tous les enfants reçoivent la même chose, c'est-à-dire chacun ⅓. Ses propres enfants ont droit à ⅓ dans tous les cas. Toutefois, en vertu de la nouvelle réglementation, cette égalité sera renversée. Ses propres enfants ne recevront en effet que chacun ¼, et l'enfant de son partenaire ½ ! La « plus grande part disponible » ne sera plus ⅓, mais bien ½. Cela signifie que ses propres enfants n'auront que ½ (soit chacun ¼). Une révision du testament de Pierre s’impose donc.

La réserve du conjoint survivant n’est pas modifiée. Autrement dit, il aura encore droit à l’avenir à ½ de l’usufruit sur la totalité des biens de la succession du conjoint prédécédé, en ce compris la totalité de l’usufruit sur l’habitation familiale et les meubles qui s’y trouvent, même si leur valeur excède la moitié de la succession. Cet usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier constitue toujours le minimum auquel a droit le survivant, même si cela représente plus de la moitié de la succession.

Le conjoint survivant ne peut toutefois pas exiger de réduction des donations faite avant son mariage avec le partenaire décédé.

La réserve à présent « en valeur » et plus « en nature »

Jusqu’à présent, lorsque vous aviez consenti des donations excessives ou légué par testament une part trop importante de vos avoirs à certaines personnes, de sorte que la réserve de vos héritiers a été entachée, cet « excédent » devait être restitué en nature. Ainsi, si par exemple vous aviez donné de votre vivant un bien immobilier à votre fils et il est apparu à votre décès que la réserve de votre fille s’en trouvait atteinte, elle avait droit à récupérer une part de l’habitation, même si celle-ci avait été transformée entre-temps. Dans la pratique, cela générait de nombreux problèmes.

Il en va de même si vous aviez fait don de votre entreprise à votre fils et que la réserve de votre fille s’en trouvait entachée. Lors de votre décès, elle avait droit à une partie de votre entreprise (des parts sociales donc), ce qui n’était probablement pas du tout dans votre intention.

Qu’est-ce qui va changer ?

Dorénavant, l’héritier lésé ne peut plus exiger sa réserve « en nature », mais uniquement « en valeur ». En d'autres termes, il doit se contenter d'une compensation financière pour la part à laquelle il avait droit. Dans notre exemple, votre fille ne pourra plus obtenir une partie des parts sociales de votre entreprise, elle devra se contenter d’une compensation financière. Vous ne pourrez pas davantage stipuler, dans votre donation ou votre testament, que le rapport devra se faire en nature.

Le bénéficiaire de la donation (dans notre exemple, votre fils) pourra néanmoins encore demander à pouvoir effectuer la réduction de sa donation en nature, par exemple parce qu'il ne dispose pas de la somme nécessaire pour qu’elle intervienne en valeur.

Évaluation des donations effectuées de votre vivant

Au moment de votre décès, vos enfants doivent en principe recevoir une part identique, sauf si vous avez expressément manifesté d’autres volontés (dans ce cas, leur réserve légale doit toutefois être respectée). Il sera également tenu compte de ce qu'ils ont déjà reçu de votre vivant. Pour vérifier s’ils ont chacun reçu la même chose (et par la même occasion, si leur réserve n’est pas enfreinte), la masse de votre succession sera déterminée lors du décès. Les choses fonctionnent comme ceci.

Toutes les donations que vous avez effectuées de votre vivant sont additionnées au patrimoine possédé au moment du décès. La « masse fictive » est ainsi constituée. Elle est utilisée pour déterminer si chaque héritier reçoit bien une part identique (ou s’il reçoit le minimum auquel il a droit).

Jusqu’à présent, ces donations devaient être évaluées au moment du décès et pas au moment de la donation. Dans la pratique, cette méthode de calcul a souvent généré des problèmes, car la valeur de certains biens donnés peut fluctuer fortement au fil des ans.

Un exemple pour clarifier les choses. 20 ans avant votre décès, vous aviez donné une maison à votre fille, d’une valeur de 300.000 euros (la valeur au moment de la donation). Au même moment, vous aviez aussi donné 300.000 euros en liquide à votre fils. Vous partiez donc du principe que vous aviez maintenu l’équilibre entre chaque enfant. Au moment de votre décès, l’habitation avait une valeur de 500.000 euros. Lors de la composition de la masse fictive, on part du principe que votre fille a reçu une habitation d’une valeur de 500.000 euros et pas de 300.000 euros.

Le même raisonnement n’est pas appliqué aux valeurs numéraires (le cash). Même, l’inflation n’est pas prise en compte. À votre décès, votre fils sera réputé avoir reçu 300.000 euros de votre vivant.

D’autres biens que des biens immobiliers peuvent prendre ou perdre de la valeur. Si vous avez par exemple donné un portefeuille titres d’une valeur de 300.000 euros à votre fille et que 20 ans plus tard, sa valeur atteint 600.000 euros, votre fille est présumée avoir reçu une donation de 600.000 euros. Il en va de même pour les œuvres d’art, les voitures anciennes, etc.

Cette règle, si elle n’est donc pas d’application pour les donations d’argent liquide, Il en va également de même pour les donations d’entreprises familiales faites au taux de faveur. Si vous donnez votre entreprise, d’une valeur de 1.000.000 euros, en application du régime fiscal de faveur (0 % de droits de donation) à votre fille et qu'au moment de votre décès, sa valeur est de 2.000.000 d’euros, elle sera néanmoins supposée avoir reçu, au moment de votre décès, une entreprise d’une valeur de 1.000.000 euros (valeur à la date de la donation).

Qu’est-ce qui va changer ?

Dorénavant, la composition de la masse fictive tiendra compte de la valeur des biens donnés au moment de la donation et non plus au moment du décès

Dorénavant, la composition de la masse fictive tiendra compte de la valeur des biens donnés au moment de la donation et non plus au moment du décès. En d'autres termes, dans notre exemple, l’on tiendra compte du fait que votre fille a reçu une habitation de 300.000 euros, soit autant que votre fils, qui a reçu 300.000 euros en liquide.

Cette valeur sera toutefois indexée jusqu’à la date du décès, en fonction de l’indice des prix à la consommation (l’indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue).

Il existe une exception importante à cette règle d'évaluation. Si le bénéficiaire n'acquiert pas immédiatement le droit de disposer de la pleine propriété (par exemple dans le cas d'un don avec réserve d'usufruit ou avec interdiction de disposer), la valeur à la date du décès (ou la valeur à la date du transfert de l'usufruit indexée, à partir de cette date, jusqu'au décès) est prise en compte.

Attention!

Ces règles d'évaluation s'appliqueront également aux donations d’une entreprise familiale faites avant l'entrée en vigueur de la loi avec application du tarif préférentiel! Selon les règles actuelles, seule la valeur au moment du don doit être prise en compte. Selon les nouvelles règles, il sera tenu compte soit de la valeur indexée, soit (dans le cas de réserve d'usufruit ou d'interdiction d’aliéner) de la valeur en cas de décès. Il est donc recommandé de procéder à une analyse des dons d'entreprises pour déterminer si un ajustement est nécessaire.


À présent, un héritier lésé ne pourra plus exiger le rapport du trop-perçu d’un autre héritier « en nature », mais uniquement « en valeur ». Il doit donc se satisfaire d’une indemnisation financière pour la part à laquelle il a droit et ne peut par conséquent plus recevoir de part dans l’habitation ou dans l’entreprise donnée, etc. Il ne sera plus possible non plus de stipuler, dans votre donation ou dans votre testament, que le rapport devra néanmoins intervenir en nature.

Le bénéficiaire de la donation (et seulement lui !) pourra toujours demander de pouvoir effectuer l’apport ou la réduction de sa donation en nature, par exemple parce qu'il ne dispose pas de la somme nécessaire pour la faire en valeur.

Dispositions transitoires pour les « anciennes » donations

En ce qui concerne les donations faites avant l’entrée en vigueur de la loi, les « anciennes » règles relatives au mode de rapport et de réduction, ainsi que les anciennes règles d’évaluation restent d'application. Il faut pour ce faire stipuler expressément que la donation est rapportable en nature ou alors il faut que dans l'année qui suit la publication de la loi réformant le droit successoral au Moniteur belge, le donateur fasse une déclaration devant notaire, dans laquelle il indique que les « anciennes » règles demeurent d'application à toutes les donations qu’il a faites avant l’entrée en vigueur de la loi.

Règles de rapport pour le conjoint survivant

Les libéralités consenties au conjoint survivant ne doivent pas être rapportées dans la masse fictive. Le conjoint survivant ne peut pas exiger de rapport pour d’autres donations, quelle que soit la nature de la libéralité (à titre d’avance sur héritage ou avec dispense de rapport).

Ce principe est cependant en partie corrigé par « poursuite de l’usufruit ». Cela signifie que le survivant peut poursuivre l’usufruit que le donateur (donc son partenaire) s’était réservé. Si vous avez par exemple donné à vos enfants, de votre vivant, un appartement avec réserve d’usufruit (de sorte que vous puissiez continuer à l’utiliser ou à en percevoir les revenus locatifs), votre conjoint peut poursuivre cet usufruit après votre décès (mais il peut également y renoncer moyennant certaines conditions).

Une condition est que le conjoint survivant fût marié avec le donateur au moment de la donation. L’usufruit poursuivi s’applique également au partenaire cohabitant légal survivant si le donateur a donné le logement familial (et le mobilier) avec réserve d’usufruit pendant la durée de la cohabitation légale.

Avance sur héritage ou pas ?

Imaginons que vous donniez 250.000 euros à l’un de vos héritiers légaux. Jusqu’à présent, ce montant était considéré comme une avance sur héritage, peu importe l’héritier réservataire concerné. Pour garantir un traitement identique de chacun des héritiers, cette donation doit donc être rapportée dans la masse fictive au moment de votre décès. Il en va de même pour les legs (lire : des libéralités que vous accordez par votre testament).

Si vous souhaitiez favoriser l’un de ces héritiers légaux, il vous fallait mentionner expressément dans l’acte de donation (ou dans le document justificatif de votre donation par virement bancaire) ou dans votre testament, qu’il s’agissait d’une donation ou d’un legs « hors part », et qui ne doit donc pas être rapporté au moment de votre décès.

Qu’est-ce qui va changer ?

La présomption légale que les donations et les legs consentis aux héritiers légaux sont faits à titre d’avance sur héritage, ne s’applique désormais plus qu’aux descendants (lire : les enfants et petits-enfants). Seuls les descendants sont donc encore tenus de procéder à un rapport, sauf s’ils en ont été dispensés dans l’acte de donation ou dans le testament.

Cette présomption n’existe dorénavant plus pour les donations et les legs consentis à d’autres héritiers légaux que des descendants. Les donations ou legs qui leur ont été consentis ne doivent plus être rapportés dans la masse fictive, sauf s'il est expressément mentionné dans l’acte de donation ou le testament que cela doit avoir lieu.

Dispositions transitoires pour les « anciennes » donations

La qualification d'une donation faite avant l’entrée en vigueur de la loi en tant que donation à titre d’avance sur héritage ou en tant que donation avec dispense de rapport est maintenue. Prenons le cas où vous n’avez pas d’enfant. Il y a trois ans, vous aviez fait une donation de 100.000 euros à l'un de vos cinq neveux, sans avoir expressément stipulé qu’il s’agissait d’une donation hors part. Comme par le passé, cette donation est présumée constituer une avance sur son héritage. Les nouvelles règles successorales ne modifient en rien ce principe. Si vous faisiez la même donation après l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, cette donation ne serait pas considérée comme une avance sur son héritage.

Est-il possible de convertir une donation ?

Une donation consentie à titre d’avance sur héritage peut être convertie en une donation avec dispense de rapport en vertu des « anciennes » règles. L’inverse n’est pas possible, mais il y a maintenant une évolution.

Moyennant le respect de certaines conditions, une donation avec dispense de rapport pourra dorénavant également être convertie en une donation à titre d’avance sur héritage. Pour ce faire, il convient soit de conclure un pacte entre le donateur et le donataire, soit par un testament si le donataire de la donation accepte cette modification après le décès du donateur.

Quand les nouvelles règles successorales entrent-elles en vigueur ?

Le loi réformant le droit successoral entrera le 1er septembre 2018

La loi réformant le droit successoral entrera en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. La loi ayant été publiée le 1er septembre 2017, les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 1er septembre 2018.

Une exception existe si vous souhaitez continuer à appliquer les « anciennes » règles relatives au rapport et à la réduction des donations faites avant l’entrée en vigueur de cette loi. Vous devez alors effectuer la déclaration requise dans un délai d’un an à compter du jour de la publication de la loi au Moniteur belge, donc avant le 1er septembre 2018.

Conclusion:
  • Le nouveau droit successoral ne considère plus les parents comme des héritiers réservataires. Seuls les (petits)enfants et le conjoint survivant ont dorénavant le droit à une part réservataire.
  • La quotité disponible de votre patrimoine, celle dont vous pouvez disposer à votre guise par donation ou testament , sera à présent systématiquement égale à la ½ de votre patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. Si vous avez plus d'un enfant, sa réserve sera donc réduite. Le niveau de la réserve du conjoint survivant n’est nullement modifié.
  • Les donations et legs ne devront plus être rapportés « en nature », mais uniquement « en valeur ». Les biens donnés ou légués ne seront plus davantage estimés au moment du décès, mais au moment de la donation, en tenant compte toutefois d’une indexation à la date du décès.
  • Les donations aux héritiers légaux sont uniquement considérées comme une « avance sur héritage » si elles sont faites à des descendants. Les donations en faveur d’autres héritiers légaux sont à présent présumées effectuées « hors part », de sorte qu’elles ne doivent en principe plus être rapportées.
  • Pour les « anciennes » donations, qui ont été faites avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles successorales, les dispositions transitoires nécessaires ont été prévues, de sorte que vous pouvez décider de les soumettre aux anciennes règles ou aux nouvelles.
Plus d'info?

Si vous avez déjà élaboré une planification patrimoniale (en tout ou en partie), nous vous recommandons fortement de revoir votre planification avec votre conseiller au cours de l'année.