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29 décembre 2016

Budget 2017 : mesures fiscales

Dans le cadre du budget 2017, le gouvernement Michel a pris un certain nombre de mesures fiscales concernant (ou étant susceptibles de concerner) aussi bien les investisseurs que les entrepreneurs.

1. Augmentation du taux ordinaire du précompte mobilier de 27 % à 30 %.

Le taux de 30 % ne s’appliquera certainement pas aux intérêts afférents aux comptes d’épargne réglementés au-delà du montant exonéré de 1.880 euros par personne. En principe, les intérêts qui excèdent ce montant seront toujours soumis au taux réduit de précompte mobilier de 15 %.

2. Extension de la taxe boursière (TOB).

À l’heure actuelle, une taxe de 0,27 %, avec un maximum de 800 euros, est due sur l’achat ou la vente d’actions en bourse. Pour l’achat ou la vente d’obligations en bourse, cette taxe s’élève à 0,09 %, avec un maximum de 650 euros. Ces taux subsistent mais les plafonds, à savoir 1.600 euros pour les actions et 1.300 euros pour les obligations, ont doublé. Le plafond applicable aux opérations de rachat de parts de sicav de capitalisation (taxe de 1,32%) passe de 2.000 euros à 4.000 euros. En outre, la taxe devra également être acquittée sur toute opération de bourse imposable dont l’ordre est donné directement auprès d’un courtier étranger. Un portefeuille détenu auprès d’un banquier étranger sera donc dorénavant soumis à la taxe boursière, à l’instar du portefeuille détenu auprès d’une banque belge. La mise en place du prélèvement et du paiement de cette taxe n’est pas encore définie avec précision.

3. Suppression de la taxe de spéculation.

En résumé, il s’agit de la taxe de 33 % due par les investisseurs en cas de vente avec une plus-value, dans les six mois suivant l’achat, de leurs actions, options, warrants et autres instruments financiers cotés en bourse. Cette taxe est supprimée car elle a généré peu de recettes fiscales.

4. Budget mobilité / carte carburant.

Les entreprises auront la possibilité d’octroyer un budget mobilité à leurs travailleurs (au lieu d’une voiture de société). Les travailleurs pourront affecter ce budget à une voiture de société, à l’utilisation des transports en commun ou à une combinaison des deux (l’excédent pourrait éventuellement être versé à titre de salaire net). En outre, les entreprises devront payer une taxe forfaitaire de 250 euros environ sur chaque carte carburant octroyée aux membres de leur personnel ou à ses dirigeants. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Tous les détails ne sont pas connus à ce jour, il faudra attendre les premiers projets de textes législatifs.

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