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27 janvier 2017

L’incitant fiscal : un coup de pouce pour les start-ups !

Étant donné que les start-ups n'ont pas toujours facilement accès aux moyens de financement classiques, le gouvernement a pris des mesures en 2015 afin de les aider par le biais d'une voie alternative. Le système est également connu sous le nom de "tax shelter pour start-ups", à ne pas confondre avec le régime du tax shelter appliqué à l'industrie cinématographique. Concrètement, les particuliers qui sont prêts à investir dans des entreprises débutantes sont récompensés via une déduction fiscale. Des mesures fiscales positives existent donc vraiment !

En 2015, le gouvernement avait prévu un ensemble de mesures pour soutenir les entrepreneurs débutants. Celles-ci ont été reprises dans la loi-programme du 1er juin 2015. Une première catégorie de mesures a pour objectif de faciliter le financement des starters. Comment ? Sous la forme d'un stimulant fiscal pour l'investisseur. Tant l'apport de capital à risques que le financement par le biais d'un prêt entrent en ligne de compte dans ce cadre. Une deuxième catégorie de mesures de faveur est attribuée à la start-up en elle-même dans le but de faire baisser le coût salarial.

L'incitant fiscal pour les investissements dans un capital à risques (également appelé tax shelter)

Pour entrer en ligne de compte, tant l'investisseur que l'entreprise bénéficiant de l'investissement doivent répondre à un certain nombre de critères. L'investissement en lui-même doit également satisfaire à plusieurs conditions. Si tout est en ordre, l'investisseur a droit à l'avantage fiscal. Vous trouverez ci-après un récapitulatif des lignes de force du système.

1. Quels sont les investisseurs qui entrent en ligne de compte ?

L'avantage est uniquement destiné aux particuliers. Le dirigeant de la start-up n'y a pas droit pour les capitaux qu'il investit lui-même dans son entreprise. L'exclusion vaut aussi bien pour celui qui assure directement la fonction de dirigeant d'entreprise que pour celui qui le fait par le biais d'une société (de management). La justification, assez brève, est la suivante : "Un dirigeant d'entreprise n'a effectivement besoin d'aucun incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société." Il est à remarquer que seul le dirigeant d'entreprise est visé personnellement. L'incitant fiscal n'est pas refusé aux membres de la famille et au partenaire du dirigeant d'entreprise. Par conséquent, dans la plupart des cas, une alternative réaliste est disponible pour répondre à la restriction plutôt drastique à première vue.

2. Qu'est-ce qu'une start-up ?

Seuls les investissements dans des sociétés entrent en ligne de compte. Tant les sociétés belges que les établissements belges de sociétés issues de l'Espace Economique Européen (EEE) satisfont aux conditions. Le soutien financier à un jeune entrepreneur qui lance une affaire en son nom propre n'entre pas en ligne de compte pour cette mesure de faveur fiscale.

De plus, le système est réservé aux investissements dans de petites sociétés. Pour être considérée comme petite, une société ne peut pas dépasser plus d'un des critères suivants (selon les critères prévus à l'article 15 du Code des Sociétés, version d'application depuis le 1er janvier 2016) :

  • 50 salariés, en moyenne annuelle
  • 9 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, HTVA
  • 4,5 millions d'euros de total bilantaire

Le contrôle de ces critères a lieu sur la base des chiffres de l'année de l'apport de capitaux.

Les "micro-sociétés"

Celui qui investit dans une toute petite société a droit à une réduction d'impôts accrue de 45 %, au lieu du tarif normal de 30 %. Cela concerne les "micro-sociétés", une nouvelle catégorie spécifique de sociétés qui a été introduite dans la législation belge depuis le début de cette année.

Une "micro-société" ne dépasse pas plus d'un des seuils ci-dessous :

  • 350.000 euros de total bilantaire
  • 700.000 euros de chiffre d'affaires annuel net
  • 10 salariés, en moyenne annuelle

Enfin, la petite société doit également être qualifiée de start-up. Cette condition est automatiquement satisfaite si l'investissement est réalisé lors de la création d'une nouvelle société. Les augmentations de capital dans les quatre ans après la création (au plus tôt le 1er janvier 2013) entrent également en ligne de compte. Il n'est pas permis d'investir dans des sociétés cotées en bourses, dans des sociétés patrimoniales, d'investissement ou de management.

3. Quelles sont les conditions liées à l'investissement ?

Il doit s'agir d'apports en numéraire lors de la création ou lors encore de l'augmentation de capital. L'apport doit être rémunéré par des actions nominatives émises à partir du 1er juillet 2015 et entièrement libérées. Ce dernier point signifie que le montant apporté doit également être entièrement versé à la société. Étant donné que la mesure est destinée à soutenir la start-up dans le cadre du développement (complémentaire) de son activité économique, les moyens apportés doivent également servir à cet effet dans la réalité. Ils ne peuvent pas être affectés au versement de dividendes, à l'achat d'actions ou à l'octroi de prêts. La société peut attirer un montant de 250.000 euros au maximum qui peut entrer en ligne de compte pour la mesure de faveur fiscale.

4. Qu'implique l'avantage fiscal ?

Une personne physique qui, dans le contexte susmentionné, apporte des capitaux dans une entreprise débutante a droit à une réduction d'impôts à un tarif de 30 % sur un montant de 100.000 euros par an au maximum. De plus, les capitaux apportés ne peuvent pas représenter plus de 30 % du capital social total de la start-up. Le montant de la réduction d'impôts peut uniquement être déduit des impôts dus pour la même année. Tout excédent ne peut être remboursé ou reporté à une année suivante. Aucun glissement entre conjoints n'est possible non plus. En théorie, un contribuable peut réaliser un nouvel investissement chaque année dans le cadre de la mesure de faveur fiscale et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôts de 30.000 euros au maximum. Étant donné toutefois que le montant par start-up est limité à 250.000 euros, le contribuable devra soutenir plusieurs start-ups.

Pour pouvoir profiter de la réduction d'impôts totale, le contribuable doit satisfaire à une "obligation de loyauté". Il doit conserver les actions reçues à la suite de l'apport de capitaux pendant une période de quatre ans. S'il se défait malgré tout plus tôt de ces actions, la réduction d'impôts est alors récupérée au prorata temporis. La reprise est calculée sur la base du nombre de mois pleins qui manquent pour achever la période de 48 mois. Cette correction n'est pas appliquée dans le cas où l'investisseur décède dans la période de maintien minimale de 48 mois.

Financement de dette

Il existe également un avantage fiscal pour ceux qui souhaitent prendre moins de risques tout en voulant néanmoins donner un coup de pouce à une start-up. Les intérêts versés par une start-up dans le cadre d'un prêt octroyé ne sont soumis à aucun précompte mobilier. Il s'agit, outre le tax shelter, du second volet de mesure de faveur fiscale pour le financement de start-ups. L'avantage est limité aux intérêts sur un prêt de 15.000 euros au maximum. À quelques exceptions près, les conditions qui s'appliquent au tax shelter susmentionné sont également valables dans ce cadre-ci.

Nous avons toutefois retenu les quelques différences suivantes :

  • Le dirigeant d'entreprise peut également profiter de cet Avantage.
  • Un prêt à une start-up qui lance son affaire en son nom propre (pas sous la forme d'une société) entre également en ligne de compte.

Le prêt doit toutefois obligatoirement être octroyé via une plate-forme de crowdfunding reconnue. Ce n'est pas le cas pour les investissements de capitaux. L'avantage du financement par le biais de capitaux à risques est qu'on investit directement dans une start-up de son choix, pour quelqu'un qu'on souhaite soutenir, en qui on croit et à qui on souhaite donner toutes les chances de réaliser son rêve. Nous ne pouvons que nous réjouir que de telles initiatives soient stimulées fiscalement.

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