Succession

Conseils pour protéger correctement votre conjoint survivant

Les techniques de planification successorale ciblent souvent les enfants et prennent moins, voire trop peu, en compte le conjoint survivant. Comment faire dès lors pour que votre conjoint survivant soit suffisamment protégé sur le plan financier après votre décès ?

À votre décès, le droit successoral stipule que vos enfants recevront la nue-propriété de votre patrimoine et que votre conjoint héritera de l’usufruit sur l’intégralité de votre succession. La part de chacun des héritiers dépendra du régime matrimonial et du nombre d’enfants.

  • Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime légal de la communauté, c.-à-d. le régime applicable si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, votre héritage sera constitué de votre patrimoine propre ainsi que de la moitié du patrimoine commun, l’autre moitié appartenant à votre conjoint survivant. Pour le dire simplement, votre patrimoine propre se compose de ce que vous possédiez déjà avant votre mariage et de ce que vous avez acquis par donation ou héritage pendant ce même mariage. Le reste fait partie du patrimoine commun.
  • Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, votre héritage se composera dans ce cas de votre patrimoine propre ainsi que de la moitié des biens que vous possédiez éventuellement avec votre conjoint « en indivision » (une habitation que vous auriez achetée ensemble par exemple).
  • Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, tous vos biens relèvent du patrimoine commun. Votre héritage sera alors constitué de la moitié de ce patrimoine.

Si vous avez des enfants, votre conjoint héritera, à votre décès, de l’usufruit sur l’intégralité de votre héritage, tandis que vos enfants hériteront de la nue-propriété.

Dans la pratique, l’usufruit ne suffit généralement au conjoint survivant pour maintenir son niveau de vie. Cela s'explique par le fait que les biens issus de l’héritage ne produisent que peu, voire pas du tout, de revenus. Les « fruits » d’un patrimoine sont en effet constitués essentiellement d’intérêts, de dividendes et de revenus locatifs. Or, ceux-ci ne sont pas toujours présents (en quantité suffisante). Comment faire dès lors pour que votre conjoint survivant soit suffisamment protégé sur le plan financier après votre décès ?

1. Clause d'attribution optionnelle

Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez insérer une clause d’attribution de communauté dite « optionnelle » dans votre contrat de mariage. De cette façon, le conjoint survivant pourra choisir dans le patrimoine commun les biens qu’il souhaite conserver en pleine propriété.

Le conjoint survivant pourra, par exemple, choisir de conserver l’épargne ou le portefeuille de titres. Ou encore l’habitation familiale, qui sera exonérée de droits de succession dans les trois Régions et qui pourra être vendue sans le consentement des enfants. Il pourra aussi décider de garder tous les biens. Signalons toutefois que plus le nombre de biens que le conjoint survivant acquerra en pleine propriété sera important, plus les droits de succession seront élevés.

La clause d’attribution optionnelle offre aussi comme avantage de ne pas devoir tenir compte de la réserve héréditaire des enfants. Il est donc possible de léguer davantage que la « quotité disponible » au conjoint survivant. Depuis la réforme du droit successoral, vous pouvez en principe lui laisser la moitié de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous avez.

2. Testament

En rédigeant un testament en faveur de votre conjoint, vous pouvez lui léguer une part plus importante que celle à laquelle il aurait droit en vertu du droit successoral. Il pourrait ainsi obtenir la pleine propriété de l’intégralité de l’habitation familiale, du portefeuille de titres, de l'épargne et d’autres biens immobiliers. Si vous décidez d’établir un testament, vous devrez toutefois tenir compte de la réserve héréditaire des enfants (la moitié de votre patrimoine). Les droits de succession se révéleront également plus élevés.

3. Donation

Si une donation est en principe irrévocable, ce n’est pas le cas pour celles effectuées entre époux, à moins que celles-ci n’aient été réalisées dans le cadre d’un contrat de mariage. Les donations entre époux sont en effet révocables à tout moment. En assortissant la donation d’un droit de retour, vous garantissez que les biens donnés vous seront restitués sans droits de succession si votre conjoint venait à décéder avant vous.

Soulignons que les donations entre époux ne peuvent porter que sur leur patrimoine propre, et pas sur leur part dans les biens qui appartiennent au patrimoine commun. Ces derniers pourraient éventuellement être intégrés dans le patrimoine propre avant de faire l'objet d'une donation, mais une opération de ce type doit être effectuée avec beaucoup de prudence, pour des raisons fiscales et juridiques.

4. Clause d’accroissement

La clause d’accroissement est un contrat par lequel les deux conjoints conviennent que certains biens de leur patrimoine propre entreront, à leur décès, dans le patrimoine propre du conjoint survivant. Cela peut même se faire sans devoir payer de droits de succession.

Il doit s'agir d'un « contrat aléatoire », dans lequel les deux parties doivent avoir une probabilité à peu près égale d’obtenir une prestation plus ou moins identique. Concrètement, ils doivent avoir plus ou moins le même âge, présenter le même état de santé et faire entrer une même quantité de patrimoine propre dans celui de l'autre. Ce n'est pas le cas avec un testament ou une clause d'attribution optionnelle.

Signalons également que les biens immobiliers acquis par le biais d’une clause d’accroissement sont soumis à des droits d’enregistrement, comme lors d'une vente.

5. Assurance vie

Vous pouvez léguer une certaine somme à votre conjoint survivant par le biais d'une assurance vie, comme c'est le cas avec un testament. Vous pouvez également modifier à tout moment le bénéficiaire de votre assurance vie de votre vivant (sauf si le bénéficiaire en question a accepté le contrat).

Le grand avantage de l’assurance vie réside dans le fait que le bénéficiaire ne devra pas attendre longtemps pour toucher son argent à votre décès. Dans la pratique, le conjoint survivant doit souvent attendre au moins cinq mois avant de toucher l’argent de l’héritage, que ce soit par testament ou par un autre moyen. Avec l'assurance vie, en revanche, la compagnie d’assurances procède généralement au versement du capital assuré dans la semaine.

Signalons par ailleurs qu'il n'est pas possible de déshériter (partiellement) ses enfants avec une assurance vie ! En outre, l’assurance vie permet de léguer uniquement une somme d’argent au conjoint survivant, et donc pas un portefeuille de titres ou une œuvre d’art, par exemple.

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