Intro image about brexit
TRANSFÉRER VOS AVOIRS

11 mai 2017

Nouvelle prise de position du Vlabel, l’administration fiscale flamande, à propos de l’inscription scindée des parts d’une société civile


Contexte

La donation avec réserve d’usufruit de biens mobiliers, comme des titres ou des placements d’argent, est une technique intéressante dans le cadre d’une planification successorale. Elle permet au donateur de conserver les revenus des biens donnés de son vivant.

A son décès, son usufruit s’éteindra de sorte que les donataires, habituellement ses enfants, deviendront plein propriétaires des biens donnés sans perception des droits de succession. Une donation avec réserve d’usufruit doit se réaliser devant un notaire.

Si la donation se fait devant un notaire belge, la donation est automatiquement enregistrée et des droits de donation devront être perçus (3 ou 7 % en fonction du degré de parenté).Si par contre la donation se fait devant un notaire étranger (par exemple un notaire néerlandais), il n’y aura pas d’enregistrement obligatoire en Belgique et donc pas de droit de donation à payer.

Le risque réside dans le fait que si le donateur décède dans les 3 ans de la donation, les droits de succession exigibles sur cette donation le seront à des tarifs potentiellement plus élevés que ceux exigés en matière de droits de donation.

La position du Vlabel au 21 mars 2016

Vous avez vraisemblablement appris l’année dernière que l’administration fiscale flamande (Vlabel) a mis fin, à dater du 1er juin 2016, à cette échappatoire via un notaire étranger, du moins en ce qui concerne les donations avec réserve d’usufruit des titres et des placements d’argent.

La conséquence en est que de telles donations sont désormais toujours passibles des droits de succession.

C’est également applicable si la donation a eu lieu plus de 3 ans avant le décès du donateur/usufruitier.

Ceci a pour conséquence pratique que (en région Flamande) les donations avec réserve d’usufruit ne se déroulent plus que via un notaire belge, avec paiement des droits de donation.

La position du Vlabel au 26 avril 2017

Il existait toujours un manque de clarté de la position du Vlabel par rapport aux donations avec réserve d’usufruit des parts d’une société civile.

Vlabel fournit maintenant quelques explications.

Les donations avec réserve d’usufruit des parts d’une société civile

À partir du 1er juin 2017, la donation avec réserve d’usufruit des parts d’une société civile effectuées devant notaire étranger seront également visées.

Autrement dit, des droits de succession seront exigibles sur les parts qui ont fait l’objet d’une donation lors du décès du donateur/usufruitier s’il ne peut être prouvé que des droits de donation ont été payés.

Pour déterminer s’il s’agit bien d’une inscription scindée de la propriété, Vlabel tient compte des éléments suivants :

  • Soit les mentions figurant dans le registre des parts (inscription matérielle scindée).
  • Soit les mentions sur les documents tels que ceux conservés par les institutions financières (inscription matérielle scindée ).
  • Soit la situation juridique des titres et des placements d’argent, par exemple la donation avec réserve d’usufruit, soit d’un portefeuille titres, soit des parts d’une société civile (inscription juridique scindée).

À partir du 1er juin 2017, il est donc préférable de privilégier les donations avec réserve d’usufruit de parts d’une société civile devant un notaire belge.

Si la propriété scindée de parts est la conséquence d’une succession (par exemple : les enfants héritent de la nue-propriété des parts et le conjoint survivant hérite de l’usufruit), cette interprétation du Vlabel n’est pas d’application.

L’inscription scindée des produits (intérêts, dividendes) ou des produits non distribués

Un deuxième aspect de la position du Vlabel concerne les produits que la société civile génère (dividendes, intérêts), indépendamment de la date de donation des parts et indépendamment du fait que des droits de donation ont été payés ou non. Il faudra donc ici également tenir compte des plannings plus anciens

Cette vision (contrairement à ce qui précède) concerne aussi les produits de sociétés civiles (dividendes, intérêts ) pour lesquels l’inscription scindée provient autrement que par donation, comme par exemple par succession.

Il en va ici des produits au sens civil du terme, comme les intérêts et les dividendes. Les plus- values qui appartiennent en principe au nu-propriétaire ne sont pas visées.

Les fruits civils qui existent à partir du 1er juin 2017 et qui ont fait l’objet d’une inscription scindée, seront, selon la nouvelle position du Vlabel, sujets aux droits de succession au décès de l’usufruitier.

Vlabel considère comme inscription scindée :

  • Le fait que l’usufruitier réimmatricule de façon scindée les produits qui lui ont été distribués
  • Le fait que les fruits n’ont pas été distribués suite à une décision de l’assemblée générale.

Cela veut dire que des droits de succession seront exigibles sur les produits qui ont été incorporés dans le capital de la société civile ou mis en réserve, lors du décès de l’usufruitier.

Il faut également noter que tant pour les sociétés civiles existantes que pour celles encore à constituer, les produits générés à partir du 1er juin 2017 devront être distribués de façon à échapper ultérieurement aux droits de succession.

Dès à présent, il est important de faire une différence nette entre les produits (intérêts, dividendes) et les plus-values et de faire une photo de la situation au 31 mai 2017. De cette façon, on pourra clairement définir ceux qui peuvent être exclus du champ d’application de la directive du Vlabel (avant 1er juin) et pour lesquels il n’y aura donc pas de droit de succession à payer.

Les réinvestissements, ou le remplacement des titres initiaux par d’autres de même valeur, ne sont pas considérés par Vlabel comme une souscription scindée et restent donc en dehors du scope.

Ces dispositions sont uniquement d’application si l’usufruitier/le donateur est résident en Flandre au moment de son décès.

Et maintenant ?