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11 janvier 2020

Report de paiement des crédits aux entreprises

Suite à l’annonce du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, vous trouverez ci-dessous toutes les informations concernant les nouvelles mesures de soutien aux entreprises touchés par la crise liée au coronavirus.

1. Que signifie le report de paiement ?

  • En vertu de la deuxième charte Febelfin, le report de paiement signifie que la société ne doit pas effectuer de remboursement de capital avant le 31 mars 2021 au plus tard. Toutefois, les intérêts restent dus.
  • Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous ne pouvez donc bénéficier d'un report de paiement que pour les échéances futures de janvier, février ou mars 2021. Au total, le report de paiement accordé pour un prêt commercial, dans le cadre de la première et deuxième Chartes, ne peut jamais dépasser 9 mois.
  • Après l'expiration de la période de report, les paiements reprendront. La durée du crédit est prolongée de la durée du report.
  • En d'autres termes, le remboursement de votre crédit prendra plus de temps et, par conséquent, vous paierez plus d'intérêts que ce qui était prévu dans votre plan de remboursement initial.
  • Aucun frais de dossier ou administratif ne sera facturé pour l'octroi d'un report de paiement.

2. Qui peut bénéficier d’un report de paiement ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :

  • L'entreprise / l’organisation rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus :

-le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser;

-il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet;

-les autorités ont recommandé la fermeture de l’entreprise / l'organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.

  • L'entreprise / l’organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er septembre 2020, l'entreprise / l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise / organisation accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales, première Charte) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
  • L'entreprise / l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 août2020 (le report de paiement dans le cadre de la première Charte n’est pas considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit) et n’a pas subi de procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31 août 2020.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3. Quels sont les crédits aux entreprises éligibles ?

Vous pouvez demander un report de paiement pour l'un des types de crédits aux entreprises suivants, conclus avant le 1er avril 2020 :

  • Tous les crédits avec un plan de remboursement (crédits d'investissement, opérations à tempérament, crédits Roll-over et Varifix)
  • Crédit de caisse, Opticash et Business Line avec une échéance au 31 mars 2021 au plus tard.
  • Lignes d'avances à termes fixes et avances relais/avances isolées dont l'échéance est au 31 mars au plus tard.

Le leasing et le factoring ne sont pas couverts par la charte Febelfin. Toutefois, ING Lease Belgium offre la possibilité de demander un report de paiement de trois mois pour les contrats de leasing mobilier (c'est-à-dire, pas pour le leasing immobilier) via une procédure accélérée. Bien entendu, vous devez également respecter les conditions d'application de la Charte (voir ci-dessus).

4. À partir de quand et jusqu'à quand peut-on le demander ?

  • Vous pouvez demander un report de paiement via Business'Bank à partir du 21 décembre et jusqu'au 31 mars 2021.
  • Comme le report de paiement ne peut dépasser le 31 mars 2021, le report de paiement à partir de mars ne fait pas sens.
  • Pour des raisons opérationnelles, vous ne pouvez demander un report de paiement que pour les paiements mensuels qui expirent au plus tôt 10 jours calendrier après la date de la demande.
  • Si vous n'avez pas droit à un report de paiement dans le cadre de la charte et que vous rencontrez ou prévoyez des problèmes financiers, ou si le report de paiement ne répond pas à vos besoins, nous vous demandons de contacter votre chargé de relations chez ING dès que possible pour en discuter.

Questions relatives au report de paiement dans la pratique

Vous pensez remplir les conditions et vous souhaitez demander un report de paiement ? Remplissez alors le formulaire de demande dans votre ING Business'Bank. Le lien vers le formulaire apparaîtra automatiquement après que vous vous serez identifié. Le formulaire est également disponible dans l’espace Self-service de Business’Bank (sous "Mes crédits" : "Covid-19 - Report de paiement (Charte Febelfin)").

Recueillez à l'avance le(s) numéro(s) de contrat et les dates d'échéance des prêts aux professionnels dont vous souhaitez reporter le paiement. Vous les trouverez dans votre aperçu de contrats dans Business'Bank ou dans les contrats eux-mêmes. Si vous souhaitez demander un report de paiement pour un prêt avec plusieurs preneurs de crédits (co-débiteurs), vous devez toujours mentionner le numéro de contrat. Ces crédits ne sont pas automatiquement sélectionnés lorsque vous choisissez la possibilité, par exemple, de reporter "tous vos crédits d'investissement".

Vous n'avez pas encore accès à Business'Bank ? Alors demandez votre accès maintenant.

N'oubliez pas de soumettre votre demande au moins 10 jours avant la date d'échéance que vous souhaitez reporter. C'est la période dont la banque a besoin pour traiter votre demande. Une fois que vous aurez soumis le formulaire en ligne, nous traiterons votre demande avec attention. Cela peut prendre plusieurs jours. Il est inutile de vous renseigner sur le statut de votre demande pendant les trois premiers jours ouvrables bancaires suivant son introduction. Nous vous contacterons dès qu'une décision aura été prise sur votre dossier.