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6 avril 2020

Report de paiement des crédits aux entreprises

Toute personne financièrement touchée par la crise du coronavirus peut demander un report de paiement de crédit aux entreprises. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.

Charte de report de crédit aux entreprises

Le 22 mars 2020, le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) sont parvenus à un accord sur les mesures à prendre pour les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Pour les crédits aux entreprises, un report de paiement de 6 mois maximum peut être demandé. Les modalités sont définies dans la charte "Report de paiement des crédits aux entreprises" du 31 mars 2020. La charte répond à quatre questions, que nous examinerons plus en détail ci-dessous.

Retrouvez les explications sur les mesures de soutien aux clients business en vidéo

Report de paiement de crédit aux entreprises : 4 principes
1. Que signifie exactement le report de paiement ?

Le report de paiement concerne les remboursements en capital des crédits aux entreprises dans le champ d'application de la charte. 

Pendant la période de report, les intérêts continuent à courir et sont effectivement perçus. 

Vous pouvez demander un report de paiement de six mois au maximum et ce jusqu’au 31 octobre 2020 inclus

Les demandes de report introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus auront une durée maximale de six mois, jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard. Pour les demandes présentées après le 30 avril 2020, la date limite restera le 31 octobre 2020 au plus tard et la durée du report de paiement sera donc réduite

Deux exemples pour clarifier :

  • S’il s’agit d’une demande de report de paiement en avril, le demandeur peut bénéficier d’un report de 6 mois au maximum.
  • S’il s’agit d’une demande de report de paiement en juin, le demandeur peut bénéficier d’un report de 4 mois au maximum (le report ne peut jamais dépasser le 31/10/2020).

Vous n'êtes pas obligé de choisir la durée maximale de report de paiement. Vous pouvez donc également choisir une période plus courte.

La banque ne vous facturera aucuns frais de dossier ou frais administratifs dans le cas d’un report de paiement.

Après la fin de la période de report, les paiements reprendront. La durée de votre crédit sera prolongée de la durée du report

En d'autres termes, il vous faudra 6 mois de plus pour rembourser votre crédit et vous rembourserez des intérêts supérieurs à ceux prévus dans votre tableau d’amortissement initial.

Un exemple:

Exemple de report de paiement

Exemple de report de paiement

2. Quelles entreprises entrent dans le champ d’application du report de paiement ?

Le report de paiement mentionné ci-dessus est destiné aux entreprises en bonne santé financière qui connaissent actuellement des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Les reports de crédits aux entreprises peuvent être demandés par les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations à but non lucratif qui remplissent chacune de ces 4 conditions :

1. L'entreprise/organisation connaît des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus :

  • Le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer ; 
  • Le recours total ou partiel au chômage temporaire ou complet ;
  • Le gouvernement a ordonné la fermeture de l'entreprise dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

2. Le siège social de l’entreprise est établi en Belgique.

3. L’entreprise/organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020. Ou accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas, au 31 janvier 2020, en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3. Quels crédits aux entreprises entrent dans le champs d’application du report de paiement?

Vous pouvez demander un report de paiement pour les crédits aux entreprises suivants :

  • Tous les crédits avec un plan d’amortissement. (Crédit d’investissement, Opération à tempérament, Roll-Over term loan, Crédit Varifix)
  • Business lines, crédits de caisse, ligne d’avance à terme fixe, opticash & crédit roll-over revolving, avec une date d’échéance jusqu’au 31 octobre inclus
  • Avances-relais et avances isolées avec une échéance jusqu'au 31 octobre inclus

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord. ING Lease prévoit cependant un report jusqu’à 6 mois des remboursements de capital (le leasing immobilier est exclu). Veuillez noter que la décision de report d’un leasing n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision autonome d’ING Lease. 

Les crédits en co-débition ne sont pas inclus lorsque vous cochez "tous les crédits" dans votre demande de report de paiement. Dans le cas où vous souhaitez demander un report de paiement pour un crédit en co-débition, une demande spécifique doit être soumise par l'un des preneurs de crédits.

4. À partir de quand et jusque quand peut-on demander un report de paiement ?
  • Chez ING, un report de paiement peut être demandé à partir du 1er avril jusqu’au 31 octobre 2020.
  • Étant donné que le report des paiements ne peut pas dépasser le 31 octobre 2020, le report des paiements à partir d'octobre n’est pas très judicieux.
  • Vous ne pouvez obtenir des reports de paiement que pour des remboursements mensuels futurs (la rétroactivité sur les sommes débitées n'est pas possible).
  • Pour des raisons opérationnelles et le bon traitement de votre demande, vous ne pouvez demander un report de paiement que pour les paiements mensuels qui expirent au plus tôt 5 jours bancaires ouvrables après la date de la demande.
En pratique :

Vous pensez remplir les conditions et vous souhaitez demander un report de paiement ?

Connectez-vous à Business'Bank et complétez le formulaire de demande (le lien vers le formulaire apparaitra automatiquement après votre identification). Vous pouvez également trouver le formulaire dans l’espace self-service dans Business'Bank.

Si vous avez également un crédit hypothécaire chez ING pour lequel vous souhaitez demander un report de paiement, vous pouvez l'indiquer sur le formulaire de demande. 

Munissez-vous à l'avance de(s) numéro(s) de contrat et des dates d'échéance des crédits aux entreprises dont vous souhaitez demander le report de paiement. Vous pouvez les retrouver dans l’aperçu de vos contrats dans Business'Bank ou dans les contrats eux-mêmes.

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Vous disposez de tout le temps nécessaire pour demander votre report. Même si vous ne reportez vos échéances qu’à partir du mois de mai, vous bénéficierez toujours du délai maximum de 6 mois. 

Tenez compte que vous devez soumettre votre demande au moins 5 jours bancaires ouvrables avant la date d'échéance que vous souhaitez reporter. Il s’agit de la période nécessaire à la banque pour traiter votre demande. 

Une fois que vous aurez soumis votre formulaire en ligne, nous prendrons acte de votre demande. Cela peut prendre quelques jours. Il est inutile de vous renseigner sur le statut de votre demande endéans les trois premiers jours bancaires ouvrables après soumission. Nous vous contacterons dès qu’une décision aura été prise concernant votre dossier.