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31 juillet 2020

Report de paiement des crédits aux entreprises

Toute personne financièrement touchée par la crise du coronavirus peut demander un report de paiement de crédit aux entreprises. Il est désormais également possible de demander une prolongation du report de paiement en cours.

Charte de report de crédit aux entreprises

Le 22 mars 2020, le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) sont parvenus à un accord sur les mesures à prendre pour les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Pour les crédits aux entreprises, un report de paiement peut être demandé. Les modalités sont définies dans la charte "Report de paiement des crédits aux entreprises" du 31 mars 2020. La charte répond à cinq questions, que nous examinerons plus en détail ci-dessous.

Retrouvez les explications sur les mesures de soutien aux clients business en vidéo

Report de paiement de crédit aux entreprises : 5 principes
1. Que signifie exactement le report de paiement ?

Le report de paiement concerne les remboursements en capital des crédits aux entreprises dans le champ d'application de la charte. 

Pendant la période de report, les intérêts continuent à courir et sont effectivement perçus. 

  • Initialement, vous pouviez bénéficier d’un report de paiement de six mois au maximum et ce jusqu’au 31 octobre 2020 inclus : Suite à une modification de la Charte le 8 juillet 2020, la date limite est passée du 31 octobre 2020 au 31 décembre 2020 (voir ci-dessous).
  • La durée maximum de six mois est réduite en fonction de la date de la première échéance reportée.

Trois exemples pour clarifier :

  • S’il s’agissait d’une demande de report de paiement en avril, le demandeur pouvait bénéficier d’un report de 6 mois au maximum. Il est désormais possible de prolonger ce report de paiement jusqu’au 31/12/2020.
  • S’il s’agissait d’une demande de report de paiement en juin, le demandeur pouvait bénéficier d’un report de 4 mois au maximum (le report ne pouvait jamais dépasser le 31/10/2020). Il sera également possible de prolonger ce report de paiement jusqu’au 31/12/2020.
  • S'il s'agit d'une demande de report de paiement en août , le demandeur bénéficiera d'un report de 5 mois maximum (le report ne peut jamais dépasser le 31/12/2020).

Vous n'êtes pas obligé de choisir la durée maximale de report de paiement. Vous pouvez donc également choisir une période plus courte.

La banque ne vous facturera aucun frais de dossier ou frais administratif dans le cas d’un report de paiement.

Après la fin de la période de report, les paiements reprendront. La durée de votre crédit sera prolongée de la durée du report.

En d'autres termes, le nombre d'échéance reportées générera autant d'échéances supplémentaires à rembourser à la fin de votre crédit et vous rembourserez ainsi des intérêts supérieurs à ceux prévus dans votre tableau d’amortissement initial.

Un exemple:

Exemple de report de paiement

Exemple de report de paiement

2. Quelles entreprises entrent dans le champ d’application du report de paiement ?

Le report de paiement mentionné ci-dessus est destiné aux entreprises en bonne santé financière qui connaissent actuellement des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Les reports de crédits aux entreprises peuvent être demandés par les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations à but non lucratif qui remplissent chacune de ces 4 conditions :

1. L'entreprise/organisation connaît des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus :

  • Le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer ; 
  • Le recours total ou partiel au chômage temporaire ou complet ;
  • Le gouvernement a ordonné la fermeture de l'entreprise dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

2. Le siège social de l’entreprise est établi en Belgique.

3. L’entreprise/organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020. Ou accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas, au 31 janvier 2020, en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3. Quels crédits aux entreprises entrent dans le champs d’application du report de paiement?

Vous pouvez demander un report de paiement pour les crédits aux entreprises qui ont été contractés avant le 1er avril 2020:

  • Tous les crédits avec un plan d’amortissement. (Crédit d’investissement, Opération à tempérament, Roll-Over term loan, Crédit Varifix)
  • Business lines, crédits de caisse, ligne d’avance à terme fixe, opticash & crédit roll-over revolving
  • Avances-relais et avances isolées

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord. Jusqu’au 30 juin, ING Lease offrait cependant la possibilité d’un report jusqu’à 6 mois des remboursements de capital (le leasing immobilier est exclu) via une procédure accélérée. Veuillez noter que la décision de report d’un leasing n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision autonome d’ING Lease.

Les crédits en co-débition ne sont pas inclus lorsque vous cochez "tous les crédits" dans votre demande de report de paiement. Dans le cas où vous souhaitez demander un report de paiement pour un crédit en co-débition, une demande spécifique doit être soumise par l'un des preneurs de crédits.

4. À partir de quand et jusque quand peut-on demander un report de paiement ?
  • Chez ING, un report de paiement peut être introduit jusqu’au 20 septembre au plus tard. Vous pouvez, cependant, bénéficier de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Vous ne pouvez obtenir des reports de paiement que pour des remboursements mensuels futurs (la rétroactivité sur les sommes débitées n'est pas possible).
  • Pour des raisons opérationnelles et le bon traitement de votre demande, cette dernière doit être introduite au plus tard 7 jours bancaires ouvrables avant l’échéance que vous souhaitez reporter. La demande doit être soumise au plus tard pour le 20 septembre 2020.
5. Extension du report de paiement actuel

En modifiant la Charte le 8 juillet, les entreprises qui bénéficient déjà d'un report de paiement pour les crédits aux entreprises peuvent choisir de prolonger ce report jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

Pour bénéficier de cette prolongation, ils doivent toujours remplir les conditions de la charte initiale. En outre, les intérêts doivent avoir été honorés pendant le période de report.

Vous pouvez demander une prolongation à ING à partir du 01/08/2020. La demande doit être faite au plus tard 10 jours avant la date de fin de votre report et, en tout état de cause, au plus tard le 20 septembre.

En pratique :

Vous pensez remplir les conditions et vous souhaitez demander un report de paiement ou une prolongation ?

Connectez-vous à Business'Bank et complétez le formulaire de demande (le lien vers le formulaire apparaitra automatiquement après votre identification). Vous pouvez également trouver le formulaire dans l’espace self-service dans Business'Bank.

Munissez-vous à l'avance de(s) numéro(s) de contrat et des dates d'échéance des crédits aux entreprises dont vous souhaitez demander le report de paiement. Vous pouvez les retrouver dans l’aperçu de vos contrats dans Business'Bank ou dans les contrats eux-mêmes.

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Tenez compte que vous devez soumettre votre demande au moins 10 jours bancaires ouvrables avant la date d'échéance que vous souhaitez reporter. Il s’agit de la période nécessaire à la banque pour traiter votre demande. 

Une fois que vous aurez soumis votre formulaire en ligne, nous prendrons acte de votre demande. Cela peut prendre quelques jours. Il est inutile de vous renseigner sur le statut de votre demande endéans les trois premiers jours bancaires ouvrables après soumission. Nous vous contacterons dès qu’une décision aura été prise concernant votre dossier.